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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 |
| novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de | novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de |
| gibier sauvage | gibier sauvage |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du | Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du |
| poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du | poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du |
| 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, | 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 13 juillet | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 13 juillet |
| 1981, 27 mai 1997 et 17 novembre 1998 et l'article 4, modifié par les | 1981, 27 mai 1997 et 17 novembre 1998 et l'article 4, modifié par les |
| lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997; | lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au | Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au |
| commerce des viandes de gibier sauvage; | commerce des viandes de gibier sauvage; |
| Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire, donné le 25 octobre | Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire, donné le 25 octobre |
| 2000; | 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2001; |
| Vu l'avis du comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale | Vu l'avis du comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale |
| pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 12 mars 2001; | pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 12 mars 2001; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à | Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à |
| donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; | donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis 31.361/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2001, en | Vu l'avis 31.361/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2001, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses | Sur la proposition de Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses |
| attributions, | attributions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 |
| relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage, | relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage, |
| sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au a) les mots « au consommateur ou au détaillant » sont remplacés | 1° au a) les mots « au consommateur ou au détaillant » sont remplacés |
| par les mots « au consommateur final »; | par les mots « au consommateur final »; |
| 2° il est inséré un c bis, rédigé comme suit : | 2° il est inséré un c bis, rédigé comme suit : |
| « c bis) à la préparation de repas par le traiteur-restaurateur; ». | « c bis) à la préparation de repas par le traiteur-restaurateur; ». |
Art. 2.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 2.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté : | arrêté : |
| « Art. 17bis.Il est interdit au détaillant et au |
« Art. 17bis.Il est interdit au détaillant et au |
| traiteur-restaurateur de s'approvisionner en pièces de gibier sauvage | traiteur-restaurateur de s'approvisionner en pièces de gibier sauvage |
| ou en viandes de gibier sauvage sans qu'elles soient expertisées, | ou en viandes de gibier sauvage sans qu'elles soient expertisées, |
| reconnues propres à la consommation humaine et marquées telles | reconnues propres à la consommation humaine et marquées telles |
| quelles. » | quelles. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Art. 4.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 4.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre pour la Protection de la Consommation, de la Santé | La Ministre pour la Protection de la Consommation, de la Santé |
| publique et de l'Environnement, | publique et de l'Environnement, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |