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| Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans | Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents |
| d'identité aux enfants de moins de 12 ans | d'identité aux enfants de moins de 12 ans |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| L'article 39 du Code Consulaire crée la possibilité de délivrer des | L'article 39 du Code Consulaire crée la possibilité de délivrer des |
| documents d'identité aux enfants belges de moins de 12 ans à | documents d'identité aux enfants belges de moins de 12 ans à |
| l'étranger. | l'étranger. |
| Le présent projet d'arrêté royal vise à délivrer à l'étranger un | Le présent projet d'arrêté royal vise à délivrer à l'étranger un |
| document d'identité électronique aux enfants belges de moins de 12 ans | document d'identité électronique aux enfants belges de moins de 12 ans |
| identique au document d'identité électronique pour les enfants belges | identique au document d'identité électronique pour les enfants belges |
| de moins de 12 ans en Belgique, la dénommée « kids-ID ». | de moins de 12 ans en Belgique, la dénommée « kids-ID ». |
| Ce document d'identité a un format plus pratique qu'un passeport qui | Ce document d'identité a un format plus pratique qu'un passeport qui |
| était, jusqu'à présent, l'unique document d'identité qui pouvait être | était, jusqu'à présent, l'unique document d'identité qui pouvait être |
| délivré à l'étranger pour les jeunes enfants belges. | délivré à l'étranger pour les jeunes enfants belges. |
| Le projet d'arrêté royal contient également les règles relatives à la | Le projet d'arrêté royal contient également les règles relatives à la |
| validité ou la perte de validité de ce document d'identité, ainsi que | validité ou la perte de validité de ce document d'identité, ainsi que |
| les règles d'application en cas de perte, vol ou destruction du | les règles d'application en cas de perte, vol ou destruction du |
| document d'identité. | document d'identité. |
| Les avis du Conseil d'Etat ont été repris dans le projet. | Les avis du Conseil d'Etat ont été repris dans le projet. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des | Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des |
| Affaires européennes, | Affaires européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents |
| d'identité aux enfants de moins de 12 ans | d'identité aux enfants de moins de 12 ans |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu l'article 39 du Code consulaire; | Vu l'article 39 du Code consulaire; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 février 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 février 2014; |
| Vu l'avis n° 55.610/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en | Vu l'avis n° 55.610/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en |
| application de l'article 84, § 1, 1er paragraphe, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, 1er paragraphe, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du |
| Commerce extérieur et des Affaires européennes, | Commerce extérieur et des Affaires européennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A la demande de la personne ou des personnes qui |
Article 1er.A la demande de la personne ou des personnes qui |
| exerce(nt) l'autorité parentale sur un enfant belge de moins de douze | exerce(nt) l'autorité parentale sur un enfant belge de moins de douze |
| ans inscrit dans le registre consulaire d'un poste consulaire belge, | ans inscrit dans le registre consulaire d'un poste consulaire belge, |
| ce dernier délivre un document d'identité électronique au nom de | ce dernier délivre un document d'identité électronique au nom de |
| l'enfant. | l'enfant. |
| Ce document d'identité électronique est identique au document | Ce document d'identité électronique est identique au document |
| d'identité électronique délivré par les communes belges conformément à | d'identité électronique délivré par les communes belges conformément à |
| l'arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au document d'identité | l'arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au document d'identité |
| électronique pour les enfant belges de moins de douze ans. | électronique pour les enfant belges de moins de douze ans. |
| La personne ou les personnes qui exerce(nt) l'autorité parentale, | La personne ou les personnes qui exerce(nt) l'autorité parentale, |
| indique la langue nationale qui doit être prioritaire sur le document | indique la langue nationale qui doit être prioritaire sur le document |
| d'identité électronique. | d'identité électronique. |
Art. 2.Le document d'identité délivré par le poste consulaire reste |
Art. 2.Le document d'identité délivré par le poste consulaire reste |
| valable pour la durée mentionnée sur la carte en cas d'inscription | valable pour la durée mentionnée sur la carte en cas d'inscription |
| auprès d'un autre poste consulaire. | auprès d'un autre poste consulaire. |
| Le document d'identité délivré par une commune belge reste valable | Le document d'identité délivré par une commune belge reste valable |
| pour la durée mentionnée sur la carte en cas de départ à l'étranger et | pour la durée mentionnée sur la carte en cas de départ à l'étranger et |
| d'inscription de l'enfant concerné dans un registre consulaire de | d'inscription de l'enfant concerné dans un registre consulaire de |
| population. | population. |
Art. 3.Le document d'identité électronique perd sa validité à |
Art. 3.Le document d'identité électronique perd sa validité à |
| l'expiration de la durée de validité ou plus tôt, quand l'enfant ne | l'expiration de la durée de validité ou plus tôt, quand l'enfant ne |
| ressemble plus à la photo, en cas de perte ou de vol, lors de l'octroi | ressemble plus à la photo, en cas de perte ou de vol, lors de l'octroi |
| d'un nouveau document d'identité électronique ou d'une carte | d'un nouveau document d'identité électronique ou d'une carte |
| d'identité. | d'identité. |
Art. 4.La personne ou les personnes qui exerce(nt) l'autorité |
Art. 4.La personne ou les personnes qui exerce(nt) l'autorité |
| parentale doi(ven)t communiquer au poste consulaire d'inscription la | parentale doi(ven)t communiquer au poste consulaire d'inscription la |
| perte, le vol ou la destruction du document d'identité électronique. | perte, le vol ou la destruction du document d'identité électronique. |
| Si cela n'est pas possible, la perte, le vol ou la destruction doit | Si cela n'est pas possible, la perte, le vol ou la destruction doit |
| être communiqué au helpdesk prévu dans l'article 6ter de la loi du 19 | être communiqué au helpdesk prévu dans l'article 6ter de la loi du 19 |
| juillet 1991 relative aux registres de population et cartes | juillet 1991 relative aux registres de population et cartes |
| d'identité. La déclaration auprès du helpdesk ne dispense pas d'en | d'identité. La déclaration auprès du helpdesk ne dispense pas d'en |
| faire également déclaration auprès du poste consulaire d'inscription. | faire également déclaration auprès du poste consulaire d'inscription. |
| Communiquer la perte, le vol ou la destruction au poste consulaire | Communiquer la perte, le vol ou la destruction au poste consulaire |
| d'inscription, a pour effet de faire perdre à la carte sa validité ; | d'inscription, a pour effet de faire perdre à la carte sa validité ; |
| en outre, les fonctions électroniques sont désactivées. | en outre, les fonctions électroniques sont désactivées. |
Art. 5.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé |
Art. 5.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des | Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des |
| Affaires européennes, | Affaires européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |