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| Arrêté royal concernant les registres de population consulaires | Arrêté royal concernant les registres de population consulaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal concernant les registres de population | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal concernant les registres de population |
| consulaires | consulaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu les articles 36 et 37 du Code consulaire; | Vu les articles 36 et 37 du Code consulaire; |
| Vu l'arrêté royal relatif du 23 janvier 2003 aux registres consulaires | Vu l'arrêté royal relatif du 23 janvier 2003 aux registres consulaires |
| de la population et aux cartes d'identité; | de la population et aux cartes d'identité; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 27 février 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 27 février 2014; |
| Vu l'avis n° 55.605/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014 en | Vu l'avis n° 55.605/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014 en |
| application de l'article 84, § 1, 1er paragraphe, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, 1er paragraphe, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du |
| Commerce extérieure et des Affaires européennes, | Commerce extérieure et des Affaires européennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les registres consulaires de population sont |
Article 1er.Dans les registres consulaires de population sont |
| reprises les données suivantes relatives aux Belges, prévues par | reprises les données suivantes relatives aux Belges, prévues par |
| l'article 35, alinéa 2 du Code Consulaire : | l'article 35, alinéa 2 du Code Consulaire : |
| 1° les nom et prénoms; | 1° les nom et prénoms; |
| 2° le sexe et éventuellement la référence à la décision judiciaire | 2° le sexe et éventuellement la référence à la décision judiciaire |
| entrainant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne | entrainant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne |
| le sexe; | le sexe; |
| 3° les lieu et date de naissance; | 3° les lieu et date de naissance; |
| 4° le lieu de résidence habituelle; | 4° le lieu de résidence habituelle; |
| 5° la nationalité; | 5° la nationalité; |
| 6° la filiation; | 6° la filiation; |
| 7° l'état civil; | 7° l'état civil; |
| 8° le numéro d'identification au registre national; | 8° le numéro d'identification au registre national; |
| 9° la profession; | 9° la profession; |
| 10° la composition de ménage; | 10° la composition de ménage; |
| 11° les lieu et date du décès; | 11° les lieu et date du décès; |
| 12° le type, le numéro, la date de délivrance et la durée de validité | 12° le type, le numéro, la date de délivrance et la durée de validité |
| du passeport; | du passeport; |
| 13° la date de délivrance, la durée de validité et le numéro de la | 13° la date de délivrance, la durée de validité et le numéro de la |
| carte d'identité; | carte d'identité; |
| 14° la mention si l'intéressé est électeur; | 14° la mention si l'intéressé est électeur; |
| 15° la date de la dernière mise à jour. | 15° la date de la dernière mise à jour. |
| Chaque information mentionne la date à laquelle elle est | Chaque information mentionne la date à laquelle elle est |
| d'application. | d'application. |
Art. 2.Dans les registres consulaires de population sont reprises les |
Art. 2.Dans les registres consulaires de population sont reprises les |
| données suivantes relatives aux étrangers, prévues par l'article 35, | données suivantes relatives aux étrangers, prévues par l'article 35, |
| alinéa 3 du Code Consulaire : | alinéa 3 du Code Consulaire : |
| 1° les nom et prénoms; | 1° les nom et prénoms; |
| 2° le sexe et éventuellement la référence à la décision judiciaire | 2° le sexe et éventuellement la référence à la décision judiciaire |
| entrainant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne | entrainant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne |
| le sexe; | le sexe; |
| 3° les lieu et date de naissance; | 3° les lieu et date de naissance; |
| 4° le lieu de résidence habituelle; | 4° le lieu de résidence habituelle; |
| 5° la nationalité; | 5° la nationalité; |
| 6° la filiation; | 6° la filiation; |
| 7° l'état civil; | 7° l'état civil; |
| 8° le numéro d'identification au registre national; | 8° le numéro d'identification au registre national; |
| 9° le numéro d'identification attribué par la Banque Carrefour; | 9° le numéro d'identification attribué par la Banque Carrefour; |
| 10° la profession; | 10° la profession; |
| 11° la composition de ménage; | 11° la composition de ménage; |
| 12° les lieu et date du décès; | 12° les lieu et date du décès; |
| 13° la date de la dernière mise à jour. | 13° la date de la dernière mise à jour. |
| Chaque information mentionne la date à laquelle elle est | Chaque information mentionne la date à laquelle elle est |
| d'application. | d'application. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 7, a, de l'arrêté royal du 16 |
Art. 3.Par dérogation à l'article 7, a, de l'arrêté royal du 16 |
| juillet 1992 relatif à l'obtention d'information à partir des | juillet 1992 relatif à l'obtention d'information à partir des |
| registres de population et du registre des étrangers, le Ministre des | registres de population et du registre des étrangers, le Ministre des |
| Affaires étrangères ou le fonctionnaire qu'il désigne évalue le | Affaires étrangères ou le fonctionnaire qu'il désigne évalue le |
| bien-fondé de la demande. | bien-fondé de la demande. |
| Les compétences du Collège des Bourgmestre et échevins prévues dans | Les compétences du Collège des Bourgmestre et échevins prévues dans |
| les arrêtés susmentionnés sont exercées par le chef du poste | les arrêtés susmentionnés sont exercées par le chef du poste |
| consulaire de carrière. | consulaire de carrière. |
Art. 4.Le poste consulaire de carrière peut décider de la radiation |
Art. 4.Le poste consulaire de carrière peut décider de la radiation |
| d'office des registres de population s'il s'avère qu'une personne ne | d'office des registres de population s'il s'avère qu'une personne ne |
| réside plus à l'adresse indiquée et quand il a été impossible de | réside plus à l'adresse indiquée et quand il a été impossible de |
| localiser le nouveau lieu de résidence habituelle de cette personne. | localiser le nouveau lieu de résidence habituelle de cette personne. |
| Les décisions de radiation d'office prennent cours à la date de la | Les décisions de radiation d'office prennent cours à la date de la |
| décision du chef du poste consulaire de carrière ou son délégué. | décision du chef du poste consulaire de carrière ou son délégué. |
Art. 5.L'inscription et la modification du lieu de résidence |
Art. 5.L'inscription et la modification du lieu de résidence |
| habituelle à l'étranger d'un Belge est déclarée auprès du poste | habituelle à l'étranger d'un Belge est déclarée auprès du poste |
| consulaire de carrière au moyen du formulaire établi par le Ministre | consulaire de carrière au moyen du formulaire établi par le Ministre |
| compétent pour les Affaires étrangères. | compétent pour les Affaires étrangères. |
| L'intéressé devra remettre ce formulaire signé endéans le mois après | L'intéressé devra remettre ce formulaire signé endéans le mois après |
| le changement de résidence habituelle au consulat compétent pour la | le changement de résidence habituelle au consulat compétent pour la |
| juridiction dans laquelle il souhaite établir sa résidence habituelle. | juridiction dans laquelle il souhaite établir sa résidence habituelle. |
| Il devra présenter les documents probants requis qui confirment ce | Il devra présenter les documents probants requis qui confirment ce |
| lieu de résidence habituelle. | lieu de résidence habituelle. |
Art. 6.L'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres |
Art. 6.L'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres |
| consulaires de la population et aux cartes d'identité est abrogé. | consulaires de la population et aux cartes d'identité est abrogé. |
Art. 7.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé |
Art. 7.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 avril 20014. | Donné à Bruxelles, le 19 avril 20014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des | Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des |
| Affaires européennes, | Affaires européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |