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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/04/2014
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de
300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à 300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à
Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de
Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à
promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles; capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat
de quartier durable 4.1.48 "Coteaux-Josaphat " (programme élaboré par de quartier durable 4.1.48 "Coteaux-Josaphat " (programme élaboré par
la commune de Schaerbeek et approuvé par la Région de la commune de Schaerbeek et approuvé par la Région de
Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €; Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €;
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé
par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011; par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord
de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années
2012-2014, un subside de 2.673.489,50,- EUR en faveur de la commune de 2012-2014, un subside de 2.673.489,50,- EUR en faveur de la commune de
Schaerbeek; Schaerbeek;
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de
Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un
arrêté royal de subvention; arrêté royal de subvention;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier
Coteaux-Josaphat; Coteaux-Josaphat;
Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de
l'environnement des habitants du quartier en question; l'environnement des habitants du quartier en question;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2014; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2014;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des
Institutions culturelles fédérales, Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de trois cent mille euros

Article 1er.§ 1er. Une subvention de trois cent mille euros
(300.000,-EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek ayant son siège (300.000,-EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek ayant son siège
place Collignon à 1030 Bruxelles. place Collignon à 1030 Bruxelles.
§ 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base § 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base
33.55.22.63.31.18 du budget du Service public fédéral Mobilité et 33.55.22.63.31.18 du budget du Service public fédéral Mobilité et
Transports de l'année budgétaire 2014. Transports de l'année budgétaire 2014.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés
d'études, et, subsidiairement, des marchés de travaux liés à la d'études, et, subsidiairement, des marchés de travaux liés à la
réalisation du contrat de quartier Coteaux-Josaphat. réalisation du contrat de quartier Coteaux-Josaphat.

Art. 3.§ 1er. Les investissements faisant l'objet de la présente

Art. 3.§ 1er. Les investissements faisant l'objet de la présente
subvention seront exécutés à charge du budget de la commune de subvention seront exécutés à charge du budget de la commune de
Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur
la subvention, cette dernière étant limitée à 300.000 EUR. la subvention, cette dernière étant limitée à 300.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de
Schaerbeek en plusieurs tranches variables et ceci selon les Schaerbeek en plusieurs tranches variables et ceci selon les
conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans l'article 8 du conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans l'article 8 du
protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si
nécessaire s'étaler sur plusieurs années. nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit
être expressément demandée par la commune de Schaerbeek. être expressément demandée par la commune de Schaerbeek.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public
fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15 fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15
à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la
correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du
présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions
culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014. Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles
fédérales, fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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