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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/04/2014
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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du
19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété
intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion
des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du
même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des
dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la
Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de
droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au
livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code
judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en
matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et
à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété
intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion
des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du
même Code, l'article 49; même Code, l'article 49;
Vu la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant Vu la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant
des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI
"Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant
insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII
du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne
l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives
aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit
d'auteur et des droits voisins, l'article 10; d'auteur et des droits voisins, l'article 10;
Vu l'avis 55.725/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en Vu l'avis 55.725/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 portant

Article 1er.Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 portant
insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de
droit économique, et portant insertion des dispositions propres au droit économique, et portant insertion des dispositions propres au
livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et les livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et les
dispositions de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des
dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la
Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de
droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au
livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code
judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en
matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et
à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que
les dispositions insérées par ces lois dans le Code de droit les dispositions insérées par ces lois dans le Code de droit
économique, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. économique, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014. Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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