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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/04/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification des fonctions dans le secteur horeca
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention
collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la
classification des fonctions dans le secteur horeca (1) classification des fonctions dans le secteur horeca (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention
collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la
classification des fonctions dans le secteur horeca. classification des fonctions dans le secteur horeca.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010. Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 30 avril 2009 Convention collective de travail du 30 avril 2009
Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008
portant application de la classification des fonctions dans le secteur portant application de la classification des fonctions dans le secteur
horeca (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro horeca (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro
92213/CO/302) 92213/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il Pour l'application de la présente convention collective de travail, il
y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et
féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe. féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de
travail, il y a lieu d'entendre par "convention collective de travail" travail, il y a lieu d'entendre par "convention collective de travail"
: la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant : la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant
application de la classification de fonctions dans le secteur horeca. application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.

Art. 3.La liste exhaustive des fonctions de référence jointe en

Art. 3.La liste exhaustive des fonctions de référence jointe en
annexe 1re, comme stipulé à l'article 3 de la convention collective de annexe 1re, comme stipulé à l'article 3 de la convention collective de
travail, est complétée de la fonction de référence assistant(e) travail, est complétée de la fonction de référence assistant(e)
qualité et prévention portant le numéro 835. qualité et prévention portant le numéro 835.

Art. 4.L'annexe 2 de la convention collective de travail est

Art. 4.L'annexe 2 de la convention collective de travail est
complétée de la description de la fonction de référence assistant(e) complétée de la description de la fonction de référence assistant(e)
qualité et prévention telle qu'elle est reprise en annexe de la qualité et prévention telle qu'elle est reprise en annexe de la
présente convention collective de travail. présente convention collective de travail.

Art. 5.La fonction de référence suivante et sa pondération sont

Art. 5.La fonction de référence suivante et sa pondération sont
ajoutées à l'article 8 de la convention collective de travail : dans ajoutées à l'article 8 de la convention collective de travail : dans
la catégorie de fonctions VII : assistant(e) qualité et prévention la catégorie de fonctions VII : assistant(e) qualité et prévention
avec 119 points de pondération. avec 119 points de pondération.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er octobre 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée et le 1er octobre 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée et
peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de
trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de
la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations
y représentées. y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 avril 2009, Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 avril 2009,
conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière,
modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant
application de la classification des fonctions dans le secteur horeca application de la classification des fonctions dans le secteur horeca
DESCRIPTION DE FONCTION USB DESCRIPTION DE FONCTION USB
Département : Qualité et Prévention Département : Qualité et Prévention
Code : HRC. REF 835 Code : HRC. REF 835
Fonction : Assistant Qualité et Prévention (M/F) Fonction : Assistant Qualité et Prévention (M/F)
Catégorie de fonctions : VII Catégorie de fonctions : VII
Organisation : Organisation :
Dépend directement du Responsable Qualité/Conseiller en prévention. Dépend directement du Responsable Qualité/Conseiller en prévention.
Objectif : Objectif :
Organiser et exécuter les activités administratives et Organiser et exécuter les activités administratives et
opérationnelles, en soutien du Responsable Qualité/Conseiller en opérationnelles, en soutien du Responsable Qualité/Conseiller en
prévention. prévention.
Tâches principales : Tâches principales :
- Traite les dossiers d'accident du travail et assure leur suivi; - Traite les dossiers d'accident du travail et assure leur suivi;
- Organise et traite les visites médicales pour tous les travailleurs; - Organise et traite les visites médicales pour tous les travailleurs;
- Etudie les rapports de visite aux exploitations du Service externe - Etudie les rapports de visite aux exploitations du Service externe
pour la Prévention et la Protection au travail; pour la Prévention et la Protection au travail;
- Visite les exploitations pour établir et diffuser les plans - Visite les exploitations pour établir et diffuser les plans
d'entretien des différentes exploitations; d'entretien des différentes exploitations;
- Organise, planifie et/ou donne les différentes formations, devant - Organise, planifie et/ou donne les différentes formations, devant
obligatoirement être suivies (qui sont propres au service, HACCP & obligatoirement être suivies (qui sont propres au service, HACCP &
Sécurité) par le personnel des exploitations; Sécurité) par le personnel des exploitations;
- Organise le contrôle annuel des paramètres légalement obligatoires - Organise le contrôle annuel des paramètres légalement obligatoires
(ex. thermomètres) dans les différentes exploitations et en assure le (ex. thermomètres) dans les différentes exploitations et en assure le
suivi; suivi;
- Participe à la réalisation d'audits en matière d'hygiène ou d'audits - Participe à la réalisation d'audits en matière d'hygiène ou d'audits
sur les infrastructures lors du lancement d'une nouvelle exploitation sur les infrastructures lors du lancement d'une nouvelle exploitation
ou à la demande de gestionnaires d'exploitations existantes; ou à la demande de gestionnaires d'exploitations existantes;
- Répond à des questions relatives à la qualité et la prévention au - Répond à des questions relatives à la qualité et la prévention au
travail; travail;
- Exécute des tâches de soutien administratif général au sein du - Exécute des tâches de soutien administratif général au sein du
service. service.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 avril 2009, Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 avril 2009,
conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière,
modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant
application de la classification des fonctions dans le secteur horeca application de la classification des fonctions dans le secteur horeca
CRITERES CRITERES
Code : HRC. REF. 835 Code : HRC. REF. 835
Fonction : Assistant Qualité et Prévention (M/F) Fonction : Assistant Qualité et Prévention (M/F)
1. Responsabilité 1. Responsabilité
1.1. Influence 1.1. Influence
Est responsable : Est responsable :
- de la gestion et du suivi des dossiers d'accident du travail; - de la gestion et du suivi des dossiers d'accident du travail;
- d'organiser les examens médicaux pour les travailleurs; - d'organiser les examens médicaux pour les travailleurs;
- d'assurer un suivi rigoureux des rapports de visite aux - d'assurer un suivi rigoureux des rapports de visite aux
exploitations; exploitations;
- d'établir et de diffuser les plans d'entretien des exploitations; - d'établir et de diffuser les plans d'entretien des exploitations;
- de donner et/ou planifier à temps et correctement les formations, - de donner et/ou planifier à temps et correctement les formations,
propres au service HACCP & Sécurité, devant obligatoirement être propres au service HACCP & Sécurité, devant obligatoirement être
suivies; suivies;
- d'organiser le contrôle annuel des thermomètres des exploitations; - d'organiser le contrôle annuel des thermomètres des exploitations;
- de participer aux audits hygiène et infrastructure dans les - de participer aux audits hygiène et infrastructure dans les
nouvelles exploitations ou les exploitations existantes; nouvelles exploitations ou les exploitations existantes;
- du soutien administratif au sein du service. - du soutien administratif au sein du service.
1.2. Conséquences 1.2. Conséquences
- mécontentement des travailleurs, provoqué par un suivi incorrect des - mécontentement des travailleurs, provoqué par un suivi incorrect des
accidents du travail et/ou visites médicales; accidents du travail et/ou visites médicales;
- conséquences juridiques lorsque les réglementations en matière de - conséquences juridiques lorsque les réglementations en matière de
contrôle des exploitations (ex. thermomètres) ne sont pas respectées; contrôle des exploitations (ex. thermomètres) ne sont pas respectées;
- impact négatif possible sur l'hygiène et la santé des travailleurs - impact négatif possible sur l'hygiène et la santé des travailleurs
et visiteurs des exploitations; et visiteurs des exploitations;
- impact juridique. - impact juridique.
2. Connaissance et savoir faire 2. Connaissance et savoir faire
- connaissance des différentes législations en la matière; - connaissance des différentes législations en la matière;
- connaissance des règles en matière d'hygiène/HACCP et sécurité; - connaissance des règles en matière d'hygiène/HACCP et sécurité;
- connaissance pratique des procédures administratives et utilisation - connaissance pratique des procédures administratives et utilisation
des systèmes informatiques. des systèmes informatiques.
3. Solutionner des problèmes 3. Solutionner des problèmes
- répond à des questions techniques en matière de qualité et/ou - répond à des questions techniques en matière de qualité et/ou
prévention; prévention;
- obtient des informations des exploitations, sans demande directe; - obtient des informations des exploitations, sans demande directe;
- assure le suivi des procédures internes et fait appel au responsable - assure le suivi des procédures internes et fait appel au responsable
- cherche des alternatives ou travaille selon des directives - cherche des alternatives ou travaille selon des directives
opérationnelles et fonctionnelles sous la surveillance du responsable. opérationnelles et fonctionnelles sous la surveillance du responsable.
4. Communication et concertation 4. Communication et concertation
- orale et écrite, obtenir et diffuser des données, avec les parties - orale et écrite, obtenir et diffuser des données, avec les parties
concernées, en interne et en externe; concernées, en interne et en externe;
- prestataire de service; - prestataire de service;
- connaissance de la 2e langue nationale, écrite et parlée. - connaissance de la 2e langue nationale, écrite et parlée.
5. Aptitudes 5. Aptitudes
6. Inconvénients 6. Inconvénients
6.1. Zwaarte 6.1. Zwaarte
: - : -
6.1. Poids 6.1. Poids
: - : -
6.2. Houding 6.2. Houding
: - : -
6.2. Position 6.2. Position
: - : -
6.3. Werksfeer 6.3. Werksfeer
: - : -
6.3. Conditions 6.3. Conditions
: - : -
6.4. Risico 6.4. Risico
: - : -
6.4. Risques 6.4. Risques
: - : -
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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