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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/04/2001
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Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant fixation des cadres 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant fixation des cadres
linguistiques de l'Office national du Ducroire linguistiques de l'Office national du Ducroire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la
loi du 22 juillet 1993; loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août
1939 sur l'Office national du Ducroire; 1939 sur l'Office national du Ducroire;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application Vu l'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application
de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents
de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la
hiérarchie; hiérarchie;
Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du
Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai
1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme; 1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en
matière administrative; matière administrative;
Vu l'avis du 25 mai 2000 de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis du 25 mai 2000 de la Commission permanente de Contrôle
linguistique; linguistique;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Affaires etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de Affaires etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de
l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations
publiques, publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national du Ducroire, le nombre d'emplois est

Article 1er.A l'Office national du Ducroire, le nombre d'emplois est

réparti comme suit entre les cadres linguistiques : réparti comme suit entre les cadres linguistiques :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 portant fixation des cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 portant fixation des cadres

linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé. linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS R. DAEMS
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