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Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire | Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire |
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant fixation des cadres | 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant fixation des cadres |
linguistiques de l'Office national du Ducroire | linguistiques de l'Office national du Ducroire |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la |
loi du 22 juillet 1993; | loi du 22 juillet 1993; |
Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août | Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août |
1939 sur l'Office national du Ducroire; | 1939 sur l'Office national du Ducroire; |
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application | Vu l'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application |
de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière | de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière |
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents | administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents |
de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la | de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la |
hiérarchie; | hiérarchie; |
Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du | Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du |
Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai | Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai |
1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme; | 1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en | deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en |
matière administrative; | matière administrative; |
Vu l'avis du 25 mai 2000 de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis du 25 mai 2000 de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique; | linguistique; |
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
Affaires etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de | Affaires etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de |
l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations | l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations |
publiques, | publiques, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'Office national du Ducroire, le nombre d'emplois est |
Article 1er.A l'Office national du Ducroire, le nombre d'emplois est |
réparti comme suit entre les cadres linguistiques : | réparti comme suit entre les cadres linguistiques : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 portant fixation des cadres |
Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 portant fixation des cadres |
linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé. | linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé. |
Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est |
Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, |
L. MICHEL | L. MICHEL |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, | Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, |
R. DAEMS | R. DAEMS |