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| Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique | Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création et érection en | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création et érection en |
| établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de | établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de |
| Recherche et d'Observation Clinique | Recherche et d'Observation Clinique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37, 40 et 108 de la Constitution; | Vu les articles 37, 40 et 108 de la Constitution; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment l'article | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment l'article |
| 6 bis, § 2, 1°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié | 6 bis, § 2, 1°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié |
| par la loi spéciale du 16 juillet 1993; | par la loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et | Vu la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et |
| modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des | modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des |
| anormaux et des délinquants d'habitudes, remplacées par la loi du 1er | anormaux et des délinquants d'habitudes, remplacées par la loi du 1er |
| juillet 1964; | juillet 1964; |
| Vu la loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants | Vu la loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants |
| d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels du 9 avril 1930, | d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels du 9 avril 1930, |
| modifiée par la loi du 1er juillet 1964, et par la loi du 5 mars 1998, | modifiée par la loi du 1er juillet 1964, et par la loi du 5 mars 1998, |
| notamment les articles 14 et 21; | notamment les articles 14 et 21; |
| Vu la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; | Vu la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; |
| Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des | Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des |
| établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 2; | établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 2; |
| Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique | Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique |
| scientifique fédérale donné le 4 novembre 1997; | scientifique fédérale donné le 4 novembre 1997; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 1998; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 octobre 1998; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 octobre 1998; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 |
| octobre 1998; | octobre 1998; |
| Vu le protocole du Comité de secteur I daté du 17 décembre 1998; | Vu le protocole du Comité de secteur I daté du 17 décembre 1998; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres du 1er avril 1999; | Vu la délibération du Conseil des Ministres du 1er avril 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du |
| 16 juin 1989, et du 4 juillet 1989; | 16 juin 1989, et du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la nécessité d'éviter que ne se reproduisent les tragiques | Considérant la nécessité d'éviter que ne se reproduisent les tragiques |
| événements qui se sont déroulés début mars 1999 (récidive d'un | événements qui se sont déroulés début mars 1999 (récidive d'un |
| délinquant sexuel); | délinquant sexuel); |
| Considérant l'augmentation du nombre de peines de longues durées, du | Considérant l'augmentation du nombre de peines de longues durées, du |
| nombre de délinquants sexuels, de toxicomanes, et des auteurs d'actes | nombre de délinquants sexuels, de toxicomanes, et des auteurs d'actes |
| violents; | violents; |
| Considérant que le Centre de Recherche et d'Observation Clinique | Considérant que le Centre de Recherche et d'Observation Clinique |
| chargé de traiter ce genre de délinquants doit être mis en place sans | chargé de traiter ce genre de délinquants doit être mis en place sans |
| délai; | délai; |
| Considérant que pour pouvoir fonctionner correctement il est | Considérant que pour pouvoir fonctionner correctement il est |
| indispensable que le personnel scientifique puisse être nommé; | indispensable que le personnel scientifique puisse être nommé; |
| Considérant que les dispositions transitoires relatives à la | Considérant que les dispositions transitoires relatives à la |
| composition du Collège de sélection, prennent fin le 31 décembre 1999; | composition du Collège de sélection, prennent fin le 31 décembre 1999; |
| Sur la proposition de notre Ministre de la Justice et de l'avis de nos | Sur la proposition de notre Ministre de la Justice et de l'avis de nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques | CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques |
Article 1er.§ 1er. Il est créé un établissement scientifique de |
Article 1er.§ 1er. Il est créé un établissement scientifique de |
| l'Etat sous la dénomination "Centre Pénitentiaire de Recherche et | l'Etat sous la dénomination "Centre Pénitentiaire de Recherche et |
| d'Observation Clinique", ci-après désigné "le Centre". | d'Observation Clinique", ci-après désigné "le Centre". |
| § 2. Le centre est soumis aux dispositions : | § 2. Le centre est soumis aux dispositions : |
| 1° de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des | 1° de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des |
| établissements scientifiques de l'Etat; | établissements scientifiques de l'Etat; |
| 2° de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel | 2° de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel |
| scientifique des établissements scientifiques de l'Etat; | scientifique des établissements scientifiques de l'Etat; |
| 3° de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du | 3° de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du |
| personnel scientifique de l'Etat; | personnel scientifique de l'Etat; |
| 4° de l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel | 4° de l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel |
| administratif, du personnel technique et des gens de métier et de | administratif, du personnel technique et des gens de métier et de |
| service des établissements scientifiques de l'Etat; | service des établissements scientifiques de l'Etat; |
| 5° de l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du | 5° de l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du |
| personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier | personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier |
| et de service des établissements scientifiques de l'Etat. | et de service des établissements scientifiques de l'Etat. |
Art. 2.§ 1er. Le Centre est rattaché au Ministère de la Justice et |
Art. 2.§ 1er. Le Centre est rattaché au Ministère de la Justice et |
| est situé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. | est situé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. |
| § 2. Le Centre est un établissement scientifique de premier niveau et | § 2. Le Centre est un établissement scientifique de premier niveau et |
| comprend deux départements et cinq sections. | comprend deux départements et cinq sections. |
| Le « Département clinique » est composé d'une section "Prévenus", | Le « Département clinique » est composé d'une section "Prévenus", |
| d'une section "Internés" et d'une section "Condamnés". | d'une section "Internés" et d'une section "Condamnés". |
| Le « Département recherche » comprend une section "Recherche | Le « Département recherche » comprend une section "Recherche |
| scientifique" et une section "Formation et stages". | scientifique" et une section "Formation et stages". |
Art. 3.Outre le personnel scientifique, le Ministre de la Justice met |
Art. 3.Outre le personnel scientifique, le Ministre de la Justice met |
| à la disposition du Centre, pour exécuter les tâches qui lui sont | à la disposition du Centre, pour exécuter les tâches qui lui sont |
| confiées, un service d'appui comprenant le personnel administratif et | confiées, un service d'appui comprenant le personnel administratif et |
| de surveillance nécessaire. | de surveillance nécessaire. |
Art. 4.Le Centre a pour mission : |
Art. 4.Le Centre a pour mission : |
| 1° d'effectuer des expertises et des examens cliniques de personnes | 1° d'effectuer des expertises et des examens cliniques de personnes |
| qui posent des problèmes particuliers en matière de diagnostic, de | qui posent des problèmes particuliers en matière de diagnostic, de |
| pronostic, de risque de récidive et de traitement, compte tenu de la | pronostic, de risque de récidive et de traitement, compte tenu de la |
| nature des faits qui leurs sont imputés, notamment pour abus sexuel; | nature des faits qui leurs sont imputés, notamment pour abus sexuel; |
| 2° de procéder, à la demande du Ministre de la Justice, à des | 2° de procéder, à la demande du Ministre de la Justice, à des |
| recherches scientifiques en appui à la politique pénitentiaire; | recherches scientifiques en appui à la politique pénitentiaire; |
| 3° de proposer des stages dans le cadre des formations donnant accès | 3° de proposer des stages dans le cadre des formations donnant accès |
| aux emplois à pourvoir au sein du Centre. | aux emplois à pourvoir au sein du Centre. |
| Pour l'exercice de ses missions, le Centre travaille en collaboration | Pour l'exercice de ses missions, le Centre travaille en collaboration |
| avec les centres d'appui visés dans les accords de coopération | avec les centres d'appui visés dans les accords de coopération |
| concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à | concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à |
| caractères sexuels, dans les conditions déterminées par un protocole | caractères sexuels, dans les conditions déterminées par un protocole |
| d'accord entre le Ministre de la Justice et les gouvernements des | d'accord entre le Ministre de la Justice et les gouvernements des |
| Communautés et des Régions compétents, le Centre, et les centres | Communautés et des Régions compétents, le Centre, et les centres |
| d'appui. | d'appui. |
Art. 5.Conformément à l'article 4, 1°, le Centre a notamment pour |
Art. 5.Conformément à l'article 4, 1°, le Centre a notamment pour |
| mission d'effectuer des expertises et des examens cliniques | mission d'effectuer des expertises et des examens cliniques |
| interdisciplinaires individuels : | interdisciplinaires individuels : |
| § 1er. des prévenus en détention préventive, | § 1er. des prévenus en détention préventive, |
| pour lesquels il existe des raisons de croire qu'ils sont soit en état | pour lesquels il existe des raisons de croire qu'ils sont soit en état |
| de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de | de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de |
| débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actions, | débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actions, |
| sur demande du juge d'instruction, ou des instances d'instruction et | sur demande du juge d'instruction, ou des instances d'instruction et |
| de jugement, et après requête ou non de l'intéressé ou de son avocat. | de jugement, et après requête ou non de l'intéressé ou de son avocat. |
| L'expertise et l'examen ont pour objectif de permettre la formulation | L'expertise et l'examen ont pour objectif de permettre la formulation |
| d'un avis circonstancié concernant la responsabilité, le risque de | d'un avis circonstancié concernant la responsabilité, le risque de |
| récidive et les possibilités de traitement des intéressés ou | récidive et les possibilités de traitement des intéressés ou |
| concernant la possibilité d'une libération sous conditions et les | concernant la possibilité d'une libération sous conditions et les |
| modalités relatives au suivi de cette mesure; | modalités relatives au suivi de cette mesure; |
| § 2. De personnes internées, | § 2. De personnes internées, |
| 1° à la demande des commissions de défense sociale - après requête ou | 1° à la demande des commissions de défense sociale - après requête ou |
| non de l'intéressé ou de son avocat - en vue de formuler un avis | non de l'intéressé ou de son avocat - en vue de formuler un avis |
| concernant le lieu approprié pour l'exécution de la mesure | concernant le lieu approprié pour l'exécution de la mesure |
| d'internement; | d'internement; |
| 2° à la demande des commissions de défense sociale, de la Commission | 2° à la demande des commissions de défense sociale, de la Commission |
| supérieure de défense sociale - après requête ou non de l'intéressé ou | supérieure de défense sociale - après requête ou non de l'intéressé ou |
| de son avocat - en vue de formuler un avis circonstancié concernant la | de son avocat - en vue de formuler un avis circonstancié concernant la |
| possibilité d'une libération à l'essai, et les modalités relatives au | possibilité d'une libération à l'essai, et les modalités relatives au |
| suivi de cette mesure et la libération définitive; | suivi de cette mesure et la libération définitive; |
| § 3. de détenus condamnés, | § 3. de détenus condamnés, |
| à la demande du Ministre de la Justice - après requête ou non de | à la demande du Ministre de la Justice - après requête ou non de |
| l'intéressé ou de son avocat - en vue de formuler un avis | l'intéressé ou de son avocat - en vue de formuler un avis |
| circonstancié concernant l'orientation et le traitement | circonstancié concernant l'orientation et le traitement |
| pénitentiaires, les possibilités d'une libération conditionnelle et | pénitentiaires, les possibilités d'une libération conditionnelle et |
| les modalités relatives au suivi de ces mesures. | les modalités relatives au suivi de ces mesures. |
Art. 6.Chaque année, le chef de l'établissement communique au |
Art. 6.Chaque année, le chef de l'établissement communique au |
| Ministre de la Justice un rapport d'activités circonstancié. | Ministre de la Justice un rapport d'activités circonstancié. |
| CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 7.Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 20 |
Art. 7.Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 20 |
| avril 1965 relatif au statut organique des établissements | avril 1965 relatif au statut organique des établissements |
| scientifiques de l'Etat, et jusqu'au 31 décembre 1999, il est institué | scientifiques de l'Etat, et jusqu'au 31 décembre 1999, il est institué |
| un collège de sélection, chargé de remplir les tâches attribuées au | un collège de sélection, chargé de remplir les tâches attribuées au |
| Conseil scientifique en ce qui concerne la procédure de sélection des | Conseil scientifique en ce qui concerne la procédure de sélection des |
| fonctionnaires dirigeants. | fonctionnaires dirigeants. |
| Ce collège est composé comme suit : | Ce collège est composé comme suit : |
| 1° en qualité de président : le Secrétaire général du Ministère auquel | 1° en qualité de président : le Secrétaire général du Ministère auquel |
| l'établissement est rattaché ou en son absence, un fonctionnaire | l'établissement est rattaché ou en son absence, un fonctionnaire |
| général désigné par le Ministre; | général désigné par le Ministre; |
| 2° en qualité de membres : | 2° en qualité de membres : |
| a) le Directeur général de la Direction générale des Etablissements | a) le Directeur général de la Direction générale des Etablissements |
| Pénitentiaires, ou son remplaçant; | Pénitentiaires, ou son remplaçant; |
| b) le chef du département de criminologie de l'Institut National de | b) le chef du département de criminologie de l'Institut National de |
| Criminalistique et de Criminologie, ou son remplaçant; | Criminalistique et de Criminologie, ou son remplaçant; |
| c) trois personnalités scientifiques extérieures à l'établissement. | c) trois personnalités scientifiques extérieures à l'établissement. |
| Ces personnalités sont désignées par le Ministre compétent, sur | Ces personnalités sont désignées par le Ministre compétent, sur |
| proposition double du Directeur général. | proposition double du Directeur général. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |