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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre |
| 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 | 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 |
| en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars | en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars |
| 1936 portant règlement général des droits de succession | 1936 portant règlement général des droits de succession |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro; | Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro; |
| Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 161septies, | Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 161septies, |
| alinéa 2; | alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits | Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits |
| de succession, notamment l'article 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté | de succession, notamment l'article 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté |
| royal du 27 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 mars | royal du 27 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 mars |
| 1997; | 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos | Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos |
| 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur | 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur |
| ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général | ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général |
| des droits de succession, notamment l'article 14; | des droits de succession, notamment l'article 14; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, pour l'introduction de l'euro, l'entrée en vigueur | Considérant que, pour l'introduction de l'euro, l'entrée en vigueur |
| des modifications de textes apportées à l'article 2 de l'arrêté royal | des modifications de textes apportées à l'article 2 de l'arrêté royal |
| du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession par | du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession par |
| l'arrêté royal du 26 novembre 1998, a été fixée au 1er janvier 1999, | l'arrêté royal du 26 novembre 1998, a été fixée au 1er janvier 1999, |
| de sorte que la rectification des erreurs figurant dans les textes | de sorte que la rectification des erreurs figurant dans les textes |
| modifiés doit intervenir sans délai; | modifiés doit intervenir sans délai; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 |
Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 |
| modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en | modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en |
| matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars | matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars |
| 1936 portant règlement général des droits de succession, est remplacé | 1936 portant règlement général des droits de succession, est remplacé |
| par la disposition suivante : | par la disposition suivante : |
| « Art. 14.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 mars 1936 |
« Art. 14.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 mars 1936 |
| portant règlement général des droits de succession, inséré par | portant règlement général des droits de succession, inséré par |
| l'arrêté royal du 27 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du | l'arrêté royal du 27 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du |
| 10 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes : | 10 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes : |
| A) le a) est remplacé par la disposition suivante : | A) le a) est remplacé par la disposition suivante : |
| « a) le cours de conversion en francs belges ou en euros à la date du | « a) le cours de conversion en francs belges ou en euros à la date du |
| 1er janvier de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le dernier | 1er janvier de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le dernier |
| cours précédant le 1er janvier. Le cours de conversion est, s'il y a | cours précédant le 1er janvier. Le cours de conversion est, s'il y a |
| lieu, déterminé conformément à l'arrêté royal du 14 septembre 1992 | lieu, déterminé conformément à l'arrêté royal du 14 septembre 1992 |
| fixant les modalités de conversion en francs belges des sommes | fixant les modalités de conversion en francs belges des sommes |
| exprimées en ecus ou en certaines unités monétaires dans les actes | exprimées en ecus ou en certaines unités monétaires dans les actes |
| publics et administratifs; »; | publics et administratifs; »; |
| B) dans le b), les mots "ou en euros" sont insérés entre les mots "en | B) dans le b), les mots "ou en euros" sont insérés entre les mots "en |
| francs belges" et "de cette valeur". | francs belges" et "de cette valeur". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le du 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le du 1er janvier 1999. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |