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| Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 18 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les | 18 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les |
| dispositions de l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 | dispositions de l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
| décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
| 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005, et § 2, modifié par les lois | 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005, et § 2, modifié par les lois |
| des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 | des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 |
| avril 1997; | avril 1997; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 26, § 4, | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 26, § 4, |
| modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1994 et 12 janvier 2005; | modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1994 et 12 janvier 2005; |
| Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa |
| réunion du 16 novembre 2004; | réunion du 16 novembre 2004; |
| Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 16 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 16 |
| novembre 2004; | novembre 2004; |
| Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 mars | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 mars |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 21 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 21 mars |
| 2005; | 2005; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 11 avril 2005; | national d'assurance maladie-invalidité du 11 avril 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2005; |
| Vu l'avis 38.885/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2005; | Vu l'avis 38.885/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2005; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.L'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
| par les arrêtés royaux des 12 août 2004 et 12 janvier 2005, est | par les arrêtés royaux des 12 août 2004 et 12 janvier 2005, est |
| complété par les dispositions suivantes : | complété par les dispositions suivantes : |
| « Pour les prestations 202311-202322 et 202333-202344, seul le premier | « Pour les prestations 202311-202322 et 202333-202344, seul le premier |
| jour de traitement peut donner lieu à des honoraires supplémentaires | jour de traitement peut donner lieu à des honoraires supplémentaires |
| pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit, le | pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit, le |
| week-end ou durant un jour férié légal et ce, pour autant que | week-end ou durant un jour férié légal et ce, pour autant que |
| l'installation ait été effectuée pendant les heures et jours | l'installation ait été effectuée pendant les heures et jours |
| mentionnés. » | mentionnés. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2005. | Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |