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| Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place | Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant certaines fonctions au | 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant certaines fonctions au |
| Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des | Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des |
| sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du | sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du |
| logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans | logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans |
| l'impossibilité matérielle de les loger sur place | l'impossibilité matérielle de les loger sur place |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107 de la Constitution, | Vu l'article 107 de la Constitution, |
| Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines | Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines |
| catégories du personnel rétribué par l'Etat, notamment l'article 3; | catégories du personnel rétribué par l'Etat, notamment l'article 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2002; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet |
| 2002; | 2002; |
| Vu le protocole n° 112/5 du 10 septembre 2002 du Comité de secteur I - | Vu le protocole n° 112/5 du 10 septembre 2002 du Comité de secteur I - |
| Administration générale; | Administration générale; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que certains membres du personnel de niveau 1 en service | Considérant que certains membres du personnel de niveau 1 en service |
| dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur doivent pouvoir | dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur doivent pouvoir |
| être présents en permanence sur le lieu de travail en raison de leurs | être présents en permanence sur le lieu de travail en raison de leurs |
| fonctions; | fonctions; |
| Considérant qu'ils sont par conséquence astreints à occuper un | Considérant qu'ils sont par conséquence astreints à occuper un |
| logement déterminé, mais que leur administration se trouve dans | logement déterminé, mais que leur administration se trouve dans |
| l'impossibilité matérielle de les loger sur place; | l'impossibilité matérielle de les loger sur place; |
| Considérant qu'ils doivent donc d'urgence pouvoir bénéficier | Considérant qu'ils doivent donc d'urgence pouvoir bénéficier |
| gratuitement du logement étant donné que l'obligation d'être présents | gratuitement du logement étant donné que l'obligation d'être présents |
| en permanence sur le lieu de travail en raison de leurs fonctions | en permanence sur le lieu de travail en raison de leurs fonctions |
| existe déjà actuellement; | existe déjà actuellement; |
| Considérant qu'une mesure similaire existe déjà en faveur de certains | Considérant qu'une mesure similaire existe déjà en faveur de certains |
| membres du personnel en service dans les services extérieurs de la | membres du personnel en service dans les services extérieurs de la |
| Direction générale des Etablissements pénitentiaires; | Direction générale des Etablissements pénitentiaires; |
| Considérant que l'égalité de traitement entre ce personnel et le | Considérant que l'égalité de traitement entre ce personnel et le |
| personnel des centres fermés nécessite d'instituer également cette | personnel des centres fermés nécessite d'instituer également cette |
| mesure pour ces derniers; | mesure pour ces derniers; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les membres du personnel de niveau 1 en service dans les |
Article 1er.Les membres du personnel de niveau 1 en service dans les |
| centres fermés du Ministère de l'Intérieur, et désignés par le | centres fermés du Ministère de l'Intérieur, et désignés par le |
| directeur général de l'Office des Etrangers comme appartenant à la | directeur général de l'Office des Etrangers comme appartenant à la |
| direction du centre, assument des sujétions spéciales, par lesquelles | direction du centre, assument des sujétions spéciales, par lesquelles |
| ils bénéficient gratuitement du logement. | ils bénéficient gratuitement du logement. |
| Leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les | Leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les |
| loger sur place. | loger sur place. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002. | Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |