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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/11/2024
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Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2024 Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2024
18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la 18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la
zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour
l'année 2024 l'année 2024
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature, attribue pour l'exercice 2024, à la commune ou à la zone de signature, attribue pour l'exercice 2024, à la commune ou à la zone de
police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en
compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à
l'Office national de sécurité sociale (ONSS). l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la
commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée
à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé
par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le
compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les
déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont
redevables. redevables.
L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées
dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou
à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale
pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme
décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la
transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du
coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon
la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme
KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système
de solidarité complémentaire. de solidarité complémentaire.
Le calcul se base sur les montants attribués par l'arrêté royal du 5 Le calcul se base sur les montants attribués par l'arrêté royal du 5
décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police
pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2023 - pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2023 -
publié au Moniteur belge du 18 décembre 2023 - multiplié par le taux publié au Moniteur belge du 18 décembre 2023 - multiplié par le taux
de croissance de 3,2% inflation prévue en 2024 par le Bureau fédéral de croissance de 3,2% inflation prévue en 2024 par le Bureau fédéral
du Plan le 2 juillet 2024. du Plan le 2 juillet 2024.
Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement
pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif
des administrations provinciales et locales et des zones de police des administrations provinciales et locales et des zones de police
locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de
certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en
2024 d'une cotisation patronale de 37,5% de la masse salariale à 2024 d'une cotisation patronale de 37,5% de la masse salariale à
l'ONSS. l'ONSS.
La loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la La loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la
police intégrée et portant des dispositions particulières en matière police intégrée et portant des dispositions particulières en matière
de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à
savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou
aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant
de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones
de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les
pensions). » pensions). »
Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus,
l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été
reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie
sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 21,5% de la sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 21,5% de la
masse salariale des gendarmes et militaires transférés. masse salariale des gendarmes et militaires transférés.
L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002 implique qu'il soit L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002 implique qu'il soit
effectivement tenu compte de l'augmentation de 17.32% de la cotisation effectivement tenu compte de l'augmentation de 17.32% de la cotisation
patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale
fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette
augmentation pour s'établir à 37,5%. augmentation pour s'établir à 37,5%.
En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le
gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une
répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois
d'août 2002 à une répartition selon une clé de répartition d'août 2002 à une répartition selon une clé de répartition
scientifique, communément dénommée "norme KUL", avec maintien des scientifique, communément dénommée "norme KUL", avec maintien des
mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes. mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes.
Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à
100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus
favorable que le résultat à 100% selon la `norme KUL'. favorable que le résultat à 100% selon la `norme KUL'.
Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux
zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au
quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières. quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.
Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3
(zone non frontalière), le résultat calculé à 100% le `norme KUL', (zone non frontalière), le résultat calculé à 100% le `norme KUL',
sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à
100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 et celui 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 et celui
calculé à 100% le 'norme KUL'. calculé à 100% le 'norme KUL'.
Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une
zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par
habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans
les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par
habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25% habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25%
d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones
de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe
entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins
pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75% pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75%
des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne »)
et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de
l'ensemble. l'ensemble.
Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police
pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul
à 100% le `norme KUL' est plus avantageux que le calcul à 100% en à 100% le `norme KUL' est plus avantageux que le calcul à 100% en
fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002. fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.
Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3
octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence
positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul
visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du
calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale
fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial. fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.
Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à
100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total
qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la
situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé
à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part,
au dénominateur, le total de toutes les différences positives au dénominateur, le total de toutes les différences positives
susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou
3. 3.
Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de
police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon
le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale. le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la 18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la
zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour
l'année 2024 l'année 2024
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la
police intégrée et portant des dispositions particulières en matière police intégrée et portant des dispositions particulières en matière
de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ; de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ;
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 190 ; Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 190 ;
Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des
pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des
administrations provinciales et locales et des zones de police locale administrations provinciales et locales et des zones de police locale
et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des
pensions de la police intégrée et portant des dispositions pensions de la police intégrée et portant des dispositions
particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses
dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ; dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ;
Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'office des régimes Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'office des régimes
particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ; particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 17 juni 2022 pour l'année 2024 en exécution de Vu l'arrêté royal du 17 juni 2022 pour l'année 2024 en exécution de
l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un
financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à
titre définitif des administrations provinciales et locales et des titre définitif des administrations provinciales et locales et des
zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant
création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des
dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant
diverses dispositions modificatives, l'article 1er ; diverses dispositions modificatives, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou
à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale
pour l'année 2023 ; pour l'année 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre
2024; 2024;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre
de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en
Conseil ; Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu
d'entendre par : d'entendre par :
1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective,
scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II,
point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal
du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention
fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une
allocation à certaines communes ; allocation à certaines communes ;
2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée 2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée
à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001 ; décembre 2001 ;
3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à 3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à
l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001 ; décembre 2001 ;
4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à 4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à
l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001 ; décembre 2001 ;
5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à 5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à
l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale
initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24
décembre 2001 ; décembre 2001 ;
6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le 6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le
revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V :
Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté
précité du 24 décembre 2001 ; précité du 24 décembre 2001 ;
7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le 7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le
revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V :
Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté
royal précité du 24 décembre 2001 ; royal précité du 24 décembre 2001 ;
8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ; 8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ;
9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police 9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police
intégré, structuré à deux niveaux ; intégré, structuré à deux niveaux ;
10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme
déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30
mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de
police ; police ;
11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe
du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral
transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de
la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du
personnel opérationnel fédéral transférés. personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2024, une subvention sociale fédérale est

Art. 2.Pour l'année 2024, une subvention sociale fédérale est
attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le
cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS. cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS.

Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le

Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le
fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de
199.045.400,82 EUR 199.045.400,82 EUR
Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte
des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article
2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des
cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale
précitée, pour l'année 2024. précitée, pour l'année 2024.

Art. 4.100% du montant total de la subvention sociale fédérale visée

Art. 4.100% du montant total de la subvention sociale fédérale visée
à l'article 3 sont répartis entre les 182 zones de police sur la base à l'article 3 sont répartis entre les 182 zones de police sur la base
de la norme KUL.. de la norme KUL..

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se
trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se
trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume,
il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total
de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du
coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le
résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article
4. 4.
Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus
favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est
appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la
zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6,
quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du
Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou
la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la
situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est
calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié
de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par
l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4. l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.
Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police
pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour
lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui
par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est
réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le
présent article. présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale

Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale
fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux
articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police
pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté. pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions
et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024. Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant l'octroi à la ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant l'octroi à la
commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale
fédérale pour l'année 2024. fédérale pour l'année 2024.
Politiezone - Zone de police Politiezone - Zone de police
Sociale toelage 2024 IN EURO Sociale toelage 2024 IN EURO
SUBVENTION sociale 2024 EN EUROS SUBVENTION sociale 2024 EN EUROS
5267 5267
Genappe/Nivelles Genappe/Nivelles
697.248,51 697.248,51
5268 5268
Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize
708.132,46 708.132,46
5269 5269
La Hulpe/Lasne/Rixensart La Hulpe/Lasne/Rixensart
569.675,09 569.675,09
5270 5270
Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain
605.064,31 605.064,31
5271 5271
Wavre Wavre
550.216,41 550.216,41
5272 5272
Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt
352.965,49 352.965,49
5273 5273
Braine-l'Alleud Braine-l'Alleud
414.036,29 414.036,29
5274 5274
Waterloo Waterloo
413.407,81 413.407,81
5275 5275
Ottignies-Louvain-La-Neuve Ottignies-Louvain-La-Neuve
487.738,84 487.738,84
5276 5276
Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies
637.204,71 637.204,71
5277 5277
Liège Liège
6.725.578,10 6.725.578,10
5278 5278
Neupré/Seraing Neupré/Seraing
1.469.183,81 1.469.183,81
5279 5279
Herstal Herstal
607.964,63 607.964,63
5280 5280
Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne
594.019,19 594.019,19
5281 5281
Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/ Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/
Oupeye/Visé Oupeye/Visé
1.050.784,43 1.050.784,43
5282 5282
Flémalle Flémalle
431.698,20 431.698,20
5283 5283
Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/
Sprimont/Trooz Sprimont/Trooz
948.151,03 948.151,03
5284 5284
Ans/Saint-Nicolas Ans/Saint-Nicolas
856.932,04 856.932,04
5285 5285
Awans/Grâce-Hollogne Awans/Grâce-Hollogne
653.661,62 653.661,62
5286 5286
Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme
590.856,23 590.856,23
5287 5287
Jalhay/Spa/Theux Jalhay/Spa/Theux
678.769,58 678.769,58
5288 5288
Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/ Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/
Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt
1.254.982,58 1.254.982,58
5289 5289
Dison/Pepinster/Verviers Dison/Pepinster/Verviers
1.617.033,96 1.617.033,96
5290 5290
Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/ Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/
Trois-Ponts/Waimes Trois-Ponts/Waimes
961.603,89 961.603,89
5291 5291
Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach
(Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)
1.187.033,93 1.187.033,93
5292 5292
Eupen/Kelmis (La Calamine)/ Eupen/Kelmis (La Calamine)/
Lontzen/Raeren Lontzen/Raeren
1.752.724,25 1.752.724,25
5293 5293
Braives/Burdinne/Hannut/Héron/ Braives/Burdinne/Hannut/Héron/
Lincent/Wasseiges Lincent/Wasseiges
547.085,37 547.085,37
5294 5294
Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze
1.000.945,44 1.000.945,44
5295 5295
Huy Huy
524.850,21 524.850,21
5296 5296
Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/ Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/
Nandrin/Ouffet/Tinlot Nandrin/Ouffet/Tinlot
1.205.461,64 1.205.461,64
5297 5297
Arlon/Attert/Habay/Martelange Arlon/Attert/Habay/Martelange
1.489.726,32 1.489.726,32
5298 5298
Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger
953.066,82 953.066,82
5299 5299
Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton
1.363.992,71 1.363.992,71
5300 5300
Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La
Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/ Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/
Vielsalm Vielsalm
2.808.867,09 2.808.867,09
5301 5301
Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/ Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/
Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre
2.143.420,44 2.143.420,44
5302 5302
Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/ Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/
Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
1.676.894,83 1.676.894,83
5303 5303
Namur Namur
2.402.228,50 2.402.228,50
5304 5304
Eghezée/Gembloux/La Bruyère Eghezée/Gembloux/La Bruyère
630.022,14 630.022,14
5305 5305
Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey
1.117.292,38 1.117.292,38
5306 5306
Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville
722.943,64 722.943,64
5307 5307
Sambreville/Sombreffe Sambreville/Sombreffe
573.641,86 573.641,86
5308 5308
Jemeppe-Sur-Sambre Jemeppe-Sur-Sambre
263.081,14 263.081,14
5309 5309
Florennes/Walcourt Florennes/Walcourt
859.437,63 859.437,63
5310 5310
Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois
833.288,60 833.288,60
5311 5311
Couvin/Viroinval Couvin/Viroinval
777.677,21 777.677,21
5312 5312
Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir
1.553.101,60 1.553.101,60
5313 5313
Houyet/Rochefort Houyet/Rochefort
815.720,82 815.720,82
5314 5314
Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze
1.258.639,48 1.258.639,48
5315 5315
Cerfontaine/Doische/Philippeville Cerfontaine/Doische/Philippeville
964.960,37 964.960,37
5316 5316
Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai
2.075.600,66 2.075.600,66
5317 5317
Mouscron Mouscron
1.043.444,16 1.043.444,16
5318 5318
Comines-Warneton Comines-Warneton
601.028,47 601.028,47
5319 5319
Beloeil/Leuze-en-Hainaut Beloeil/Leuze-en-Hainaut
776.790,91 776.790,91
5320 5320
Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq
755.749,17 755.749,17
5321 5321
Bernissart/Péruwelz Bernissart/Péruwelz
891.246,48 891.246,48
5322 5322
Ath Ath
549.156,81 549.156,81
5323 5323
Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines
891.246,67 891.246,67
5324 5324
Mons/Quévy Mons/Quévy
2.696.290,51 2.696.290,51
5325 5325
La Louvière La Louvière
1.259.274,60 1.259.274,60
5326 5326
Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/ Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/
Lens/Silly Lens/Silly
710.243,32 710.243,32
5327 5327
Boussu/Colfontaine/Frameries/ Boussu/Colfontaine/Frameries/
Quaregnon/Saint-Ghislain Quaregnon/Saint-Ghislain
2.002.823,01 2.002.823,01
5328 5328
Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies
1.429.264,65 1.429.264,65
5329 5329
Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain
931.353,20 931.353,20
5330 5330
Charleroi Charleroi
4.909.660,93 4.909.660,93
5331 5331
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
893.713,55 893.713,55
5334 5334
Beaumont/Chimay/Froidchapelle/ Beaumont/Chimay/Froidchapelle/
Momignies/Sivry-Rance Momignies/Sivry-Rance
964.644,73 964.644,73
5335 5335
Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe
1.020.214,42 1.020.214,42
5336 5336
Courcelles/Fontaine l'Evêque Courcelles/Fontaine l'Evêque
985.469,00 985.469,00
5337 5337
Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles
871.725,24 871.725,24
5338 5338
Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin
702.263,62 702.263,62
5339 5339
Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles
7.755.793,98 7.755.793,98
5340 5340
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/ Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/
Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
1.638.033,98 1.638.033,98
5341 5341
Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest
3.183.929,30 3.183.929,30
5342 5342
Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort
1.982.519,93 1.982.519,93
5343 5343
Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre
1.716.846,56 1.716.846,56
5344 5344
Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode
1.752.570,38 1.752.570,38
5345 5345
Antwerpen Antwerpen
7.603.173,18 7.603.173,18
5346 5346
Zwijndrecht Zwijndrecht
257.676,99 257.676,99
5347 5347
Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle
793.185,39 793.185,39
5348 5348
Kapellen/Stabroek Kapellen/Stabroek
400.630,83 400.630,83
5349 5349
Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint
822.892,84 822.892,84
5350 5350
Essen/Kalmthout/Wuustwezel Essen/Kalmthout/Wuustwezel
762.727,57 762.727,57
5351 5351
Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/ Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/
Wommelgem Wommelgem
726.961,25 726.961,25
5352 5352
Brasschaat Brasschaat
515.123,05 515.123,05
5353 5353
Schoten Schoten
422.128,92 422.128,92
5354 5354
Ranst/Zandhoven Ranst/Zandhoven
481.266,66 481.266,66
5355 5355
Brecht/Malle/Schilde/Zoersel Brecht/Malle/Schilde/Zoersel
841.364,37 841.364,37
5359 5359
Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver
761.469,42 761.469,42
5360 5360
Lier Lier
599.922,36 599.922,36
5361 5361
Berlaar/Nijlen Berlaar/Nijlen
536.267,15 536.267,15
5362 5362
Heist-op-den-Berg Heist-op-den-Berg
555.581,65 555.581,65
5363 5363
Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel
831.159,58 831.159,58
5364 5364
Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar
1.851.315,35 1.851.315,35
5365 5365
Herselt/Hulshout/Westerlo Herselt/Hulshout/Westerlo
584.377,65 584.377,65
5366 5366
Geel/Laakdal/Meerhout Geel/Laakdal/Meerhout
958.581,04 958.581,04
5367 5367
Arendonk/Ravels/Retie Arendonk/Ravels/Retie
770.562,86 770.562,86
5368 5368
Balen/Dessel/Mol Balen/Dessel/Mol
915.772,70 915.772,70
5369 5369
Grobbendonk/Herentals/Herenthout/ Grobbendonk/Herentals/Herenthout/
Olen/Vorselaar Olen/Vorselaar
847.462,51 847.462,51
5371 5371
Lommel Lommel
479.647,94 479.647,94
5372 5372
Hamont-Achel/Pelt Hamont-Achel/Pelt
669.671,76 669.671,76
5373 5373
Beringen/Ham/Tessenderlo Beringen/Ham/Tessenderlo
910.263,49 910.263,49
5375 5375
Heusden-Zolder Heusden-Zolder
429.508,25 429.508,25
5376 5376
Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden
792.853,82 792.853,82
5377 5377
Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer
1.425.303,14 1.425.303,14
5379 5379
Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen
1.003.101,94 1.003.101,94
5380 5380
Herstappe/Tongeren Herstappe/Tongeren
1.048.515,52 1.048.515,52
5381 5381
Bilzen/Hoeselt/Riemst Bilzen/Hoeselt/Riemst
1.171.630,77 1.171.630,77
5382 5382
Voeren Voeren
420.271,17 420.271,17
5383 5383
Dilsen-Stokkem/Maaseik Dilsen-Stokkem/Maaseik
1.093.234,94 1.093.234,94
5388 5388
Leuven Leuven
1.483.688,41 1.483.688,41
5389 5389
Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/ Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/
Kortenaken/Tielt-Winge Kortenaken/Tielt-Winge
784.653,95 784.653,95
5391 5391
Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek
350.728,21 350.728,21
5393 5393
Herent/Kortenberg Herent/Kortenberg
371.474,91 371.474,91
5394 5394
Aarschot Aarschot
415.157,49 415.157,49
5395 5395
Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen
345.767,01 345.767,01
5396 5396
Diest/Scherpenheuvel-Zichem Diest/Scherpenheuvel-Zichem
800.699,82 800.699,82
5399 5399
Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo
337.854,60 337.854,60
5400 5400
Zaventem Zaventem
563.121,35 563.121,35
5401 5401
Kraainem/Wezembeek-Oppem Kraainem/Wezembeek-Oppem
342.426,04 342.426,04
5402 5402
Hoeilaart/Overijse Hoeilaart/Overijse
422.875,38 422.875,38
5403 5403
Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode
370.848,38 370.848,38
5405 5405
Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/ Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/
Pepingen Pepingen
400.601,00 400.601,00
5406 5406
Dilbeek Dilbeek
519.904,30 519.904,30
5407 5407
Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat
524.992,26 524.992,26
5408 5408
Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel
879.938,59 879.938,59
5409 5409
Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise
449.620,68 449.620,68
5410 5410
Grimbergen Grimbergen
466.391,86 466.391,86
5411 5411
Machelen/Vilvoorde Machelen/Vilvoorde
737.127,44 737.127,44
5412 5412
Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst
420.031,25 420.031,25
5415 5415
Gent Gent
4.508.174,61 4.508.174,61
5416 5416
Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate
1.040.362,24 1.040.362,24
5417 5417
Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins
947.029,34 947.029,34
5418 5418
Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele
736.773,44 736.773,44
5419 5419
De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem
446.802,77 446.802,77
5421 5421
Assenede/Evergem Assenede/Evergem
717.920,65 717.920,65
5425 5425
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/
Wortegem-Petegem Wortegem-Petegem
960.563,56 960.563,56
5426 5426
Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
547.893,97 547.893,97
5427 5427
Ronse Ronse
468.437,30 468.437,30
5428 5428
Geraardsbergen/Lierde Geraardsbergen/Lierde
555.354,64 555.354,64
5429 5429
Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem
775.131,18 775.131,18
5432 5432
Sint-Niklaas Sint-Niklaas
981.267,45 981.267,45
5433 5433
Kruibeke/Temse Kruibeke/Temse
623.177,10 623.177,10
5434 5434
Lokeren Lokeren
647.786,38 647.786,38
5435 5435
Hamme/Waasmunster Hamme/Waasmunster
388.006,90 388.006,90
5436 5436
Berlare/Zele Berlare/Zele
639.396,13 639.396,13
5437 5437
Buggenhout/Lebbeke Buggenhout/Lebbeke
394.498,13 394.498,13
5438 5438
Laarne/Wetteren/Wichelen Laarne/Wetteren/Wichelen
668.826,69 668.826,69
5439 5439
Denderleeuw/Haaltert Denderleeuw/Haaltert
570.768,83 570.768,83
5440 5440
Aalst Aalst
1.302.774,05 1.302.774,05
5441 5441
Erpe-Mere/Lede Erpe-Mere/Lede
609.649,50 609.649,50
5442 5442
Ninove Ninove
537.196,38 537.196,38
5443 5443
Dendermonde Dendermonde
893.702,46 893.702,46
5444 5444
Brugge Brugge
2.184.657,28 2.184.657,28
5445 5445
Blankenberge/Zuienkerke Blankenberge/Zuienkerke
432.303,07 432.303,07
5446 5446
Damme/Knokke-Heist Damme/Knokke-Heist
758.153,33 758.153,33
5447 5447
Beernem/Oostkamp/Zedelgem Beernem/Oostkamp/Zedelgem
1.092.540,40 1.092.540,40
5448 5448
Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/ Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/
Tielt/Wingene Tielt/Wingene
1.267.206,75 1.267.206,75
5449 5449
Oostende Oostende
1.121.214,50 1.121.214,50
5450 5450
Bredene/De Haan Bredene/De Haan
413.857,05 413.857,05
5451 5451
Middelkerke Middelkerke
407.366,73 407.366,73
5452 5452
Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout
1.175.572,18 1.175.572,18
5453 5453
Hooglede/Izegem/Roeselare Hooglede/Izegem/Roeselare
1.352.878,35 1.352.878,35
5454 5454
Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/ Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/
Oostrozebeke/Wielsbeke Oostrozebeke/Wielsbeke
619.065,40 619.065,40
5455 5455
Ledegem/Menen/Wevelgem Ledegem/Menen/Wevelgem
1.066.208,96 1.066.208,96
5456 5456
Kortrijk/Kuurne/Lendelede Kortrijk/Kuurne/Lendelede
1.507.591,38 1.507.591,38
5457 5457
Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem
1.115.023,30 1.115.023,30
5458 5458
Deerlijk/Harelbeke Deerlijk/Harelbeke
359.844,08 359.844,08
5459 5459
Alveringem/Lo-Reninge/Veurne Alveringem/Lo-Reninge/Veurne
868.546,81 868.546,81
5460 5460
Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark
1.243.376,86 1.243.376,86
5461 5461
De Panne/Koksijde/Nieuwpoort De Panne/Koksijde/Nieuwpoort
988.095,60 988.095,60
5462 5462
Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/ Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/
Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/ Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/
Zonnebeke Zonnebeke
2.749.761,15 2.749.761,15
5853 5853
Lanaken/Maasmechelen Lanaken/Maasmechelen
1.601.143,26 1.601.143,26
5904 5904
Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene
1.301.925,87 1.301.925,87
5905 5905
Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw
1.274.423,67 1.274.423,67
5907 5907
Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/ Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/
Herk-de-Stad/Lummen Herk-de-Stad/Lummen
2.353.931,09 2.353.931,09
5908 5908
Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren
532.506,17 532.506,17
5909 5909
Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/ Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/
Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi
2.863.580,65 2.863.580,65
5910 5910
Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/ Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/
Tienen Tienen
1.077.174,80 1.077.174,80
5911 5911
Deinze/Zulte/Lievegem Deinze/Zulte/Lievegem
1.228.715,47 1.228.715,47
5912 5912
Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/ Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/
Lobbes/Merbes-Le-Château Lobbes/Merbes-Le-Château
1.524.890,83 1.524.890,83
5913 5913
Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands
2.131.711,47 2.131.711,47
5914 5914
Aalter/Maldegem Aalter/Maldegem
905.219,80 905.219,80
TOTAL - TOTAAL TOTAL - TOTAAL
199.045.400,82 199.045.400,82
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant
l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une
subvention sociale fédérale pour l'année 2024. subvention sociale fédérale pour l'année 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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