Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels minimums des employés | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels minimums des employés |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 21 octobre 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 21 octobre 2009, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, | Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, |
fixant les salaires mensuels minimums des employés (1) | fixant les salaires mensuels minimums des employés (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire pour les | Vu la demande de la Commission paritaire pour les |
grossistes-répartiteurs de médicaments; | grossistes-répartiteurs de médicaments; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 21 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 21 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, | Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, |
fixant les salaires mensuels minimums des employés. | fixant les salaires mensuels minimums des employés. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments | Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments |
Convention collective de travail du 21 octobre 2009 | Convention collective de travail du 21 octobre 2009 |
Fixation des salaires mensuels minimums des employés (Convention | Fixation des salaires mensuels minimums des employés (Convention |
enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96366/CO/321) | enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96366/CO/321) |
CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. | Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. |
On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. | On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. |
CHAPITRE II. - Salaires mensuels minimums | CHAPITRE II. - Salaires mensuels minimums |
2.1. Barème d'expérience | 2.1. Barème d'expérience |
Art. 2.Les salaires mensuels minimums des employés sont fixés au 1er |
Art. 2.Les salaires mensuels minimums des employés sont fixés au 1er |
octobre 2009 selon le barème d'expérience repris en annexe Ire à la | octobre 2009 selon le barème d'expérience repris en annexe Ire à la |
présente convention collective de travail. | présente convention collective de travail. |
L'insertion de l'employé dans le barème se fait en fonction de | L'insertion de l'employé dans le barème se fait en fonction de |
l'expérience acquise et en fonction de la catégorie professionnelle à | l'expérience acquise et en fonction de la catégorie professionnelle à |
laquelle il appartient. | laquelle il appartient. |
2.2. Salaires de départ | 2.2. Salaires de départ |
Art. 3.§ 1er. Pour les catégories 1 et 2, le salaire de départ est |
Art. 3.§ 1er. Pour les catégories 1 et 2, le salaire de départ est |
fixé conformément au barème d'expérience repris en annexe Ière à la | fixé conformément au barème d'expérience repris en annexe Ière à la |
présente convention collective de travail. | présente convention collective de travail. |
Pour le calcul du nombre d'années d'expérience professionnelle | Pour le calcul du nombre d'années d'expérience professionnelle |
nécessaires pour déterminer le salaire de départ, les périodes | nécessaires pour déterminer le salaire de départ, les périodes |
d'enseignement, d'études et de stages de formation après l'âge de la | d'enseignement, d'études et de stages de formation après l'âge de la |
scolarité obligatoire sont assimilées à de l'expérience | scolarité obligatoire sont assimilées à de l'expérience |
professionnelle ainsi que les périodes assimilées, telles que prévues | professionnelle ainsi que les périodes assimilées, telles que prévues |
à l'article 4 de cette convention collective de travail. | à l'article 4 de cette convention collective de travail. |
§ 2. Pour la catégorie 3, le salaire départ est fixé conformément au | § 2. Pour la catégorie 3, le salaire départ est fixé conformément au |
barème d'expérience 5. | barème d'expérience 5. |
Cette catégorie requiert un minimum de 5 années complètes d'expérience | Cette catégorie requiert un minimum de 5 années complètes d'expérience |
professionnelle ou de périodes assimilées, telles que prévues à | professionnelle ou de périodes assimilées, telles que prévues à |
l'article 4 de cette convention collective de travail. | l'article 4 de cette convention collective de travail. |
Pour le calcul du nombre d'années d'expérience professionnelle | Pour le calcul du nombre d'années d'expérience professionnelle |
nécessaires pour déterminer le salaire de départ, les périodes | nécessaires pour déterminer le salaire de départ, les périodes |
d'enseignement, d'études et de stages de formation après l'âge de la | d'enseignement, d'études et de stages de formation après l'âge de la |
scolarité obligatoire sont assimilées à de l'expérience | scolarité obligatoire sont assimilées à de l'expérience |
professionnelle. | professionnelle. |
§ 3. Pour la catégorie 4, le salaire de départ est fixé conformément | § 3. Pour la catégorie 4, le salaire de départ est fixé conformément |
au barème d'expérience 7. | au barème d'expérience 7. |
Cette catégorie requiert un minimum de 7 années complètes d'expérience | Cette catégorie requiert un minimum de 7 années complètes d'expérience |
professionnelle ou de périodes assimilées, telles que prévues à | professionnelle ou de périodes assimilées, telles que prévues à |
l'article 4 de cette convention collective de travail. | l'article 4 de cette convention collective de travail. |
Pour le calcul du nombre d'années d'expérience professionnelle | Pour le calcul du nombre d'années d'expérience professionnelle |
nécessaire pour déterminer le salaire de départ, les périodes | nécessaire pour déterminer le salaire de départ, les périodes |
d'enseignement, d'études et de stages de formation après l'âge de la | d'enseignement, d'études et de stages de formation après l'âge de la |
scolarité obligatoire sont assimilées à de l'expérience | scolarité obligatoire sont assimilées à de l'expérience |
professionnelle. | professionnelle. |
2.3. Insertion des employés entrant en service | 2.3. Insertion des employés entrant en service |
Art. 4.§ 1er. L'insertion des employés entrant en service se fait sur |
Art. 4.§ 1er. L'insertion des employés entrant en service se fait sur |
la base de l'expérience professionnelle et des périodes assimilées. | la base de l'expérience professionnelle et des périodes assimilées. |
§ 2. Pour l'octroi des années d'expérience, aucune distinction n'est | § 2. Pour l'octroi des années d'expérience, aucune distinction n'est |
faite entre des prestations à temps plein ou à temps partiel. | faite entre des prestations à temps plein ou à temps partiel. |
§ 3. On comprend par "expérience professionnelle" : l'exercice de | § 3. On comprend par "expérience professionnelle" : l'exercice de |
l'activité professionnelle auprès de l'employeur qui l'occupe. | l'activité professionnelle auprès de l'employeur qui l'occupe. |
§ 4. Est assimilée à l'expérience professionnelle telle que définie au | § 4. Est assimilée à l'expérience professionnelle telle que définie au |
§ 3 : chaque expérience professionnelle comme salarié ou indépendant | § 3 : chaque expérience professionnelle comme salarié ou indépendant |
avec un maximum de 20 ans. | avec un maximum de 20 ans. |
§ 5. Les périodes suivantes de suspension du contrat de travail qui | § 5. Les périodes suivantes de suspension du contrat de travail qui |
sont couvertes par un salaire de remplacement sont assimilées à de | sont couvertes par un salaire de remplacement sont assimilées à de |
l'expérience professionnelle telle que définie au § 3 : | l'expérience professionnelle telle que définie au § 3 : |
a) les périodes de suspension partielles en raison d'un crédit-temps, | a) les périodes de suspension partielles en raison d'un crédit-temps, |
congés thématiques et incapacité de travail; | congés thématiques et incapacité de travail; |
b) les périodes de suspension complète en raison d'une maladie, d'un | b) les périodes de suspension complète en raison d'une maladie, d'un |
accident de travail et d'une maladie professionnelle; | accident de travail et d'une maladie professionnelle; |
c) les périodes de congé de maternité; | c) les périodes de congé de maternité; |
d) les périodes de suspension complète en raison de congés thématiques | d) les périodes de suspension complète en raison de congés thématiques |
en ce compris le crédit-temps thématique avec un maximum de 3 ans; | en ce compris le crédit-temps thématique avec un maximum de 3 ans; |
e) les autres périodes de suspension complète en raison d'un | e) les autres périodes de suspension complète en raison d'un |
crédit-temps avec un maximum de 1 an. | crédit-temps avec un maximum de 1 an. |
§ 6. Les périodes de chômage complet indemnisé sont assimilées à | § 6. Les périodes de chômage complet indemnisé sont assimilées à |
l'expérience professionnelle telle que définie au § 3 avec un maximum | l'expérience professionnelle telle que définie au § 3 avec un maximum |
de 3 ans. | de 3 ans. |
Les périodes de chômage partiel indemnisé et les allocations d'attente | Les périodes de chômage partiel indemnisé et les allocations d'attente |
sont assimilées à l'expérience professionnelle telle que définie au § | sont assimilées à l'expérience professionnelle telle que définie au § |
3. | 3. |
§ 7. Les périodes d'enseignement, d'études et de stages de formation | § 7. Les périodes d'enseignement, d'études et de stages de formation |
après l'âge de la scolarité obligatoire sont assimilées à de | après l'âge de la scolarité obligatoire sont assimilées à de |
l'expérience professionnelle telle que définie au § 3 avec un maximum | l'expérience professionnelle telle que définie au § 3 avec un maximum |
de 3 ans. | de 3 ans. |
§ 8. Pour l'acquisition de l'expérience professionnelle, aucune | § 8. Pour l'acquisition de l'expérience professionnelle, aucune |
période d'assimilation ne peut être cumulée avec une période | période d'assimilation ne peut être cumulée avec une période |
d'activité professionnelle ou une autre période d'assimilation. | d'activité professionnelle ou une autre période d'assimilation. |
2.4. Evolution des salaires | 2.4. Evolution des salaires |
Art. 5.§ 1er. L'évolution des salaires en application du barème |
Art. 5.§ 1er. L'évolution des salaires en application du barème |
d'expérience dépend de l'accroissement de l'expérience professionnelle | d'expérience dépend de l'accroissement de l'expérience professionnelle |
de 12 mois depuis l'entrée en service ou, le cas échéant, depuis la | de 12 mois depuis l'entrée en service ou, le cas échéant, depuis la |
dernière augmentation salariale résultant d'un accroissement | dernière augmentation salariale résultant d'un accroissement |
d'expérience. | d'expérience. |
Lorsque l'employé se situe dans une phase du barème d'expérience dans | Lorsque l'employé se situe dans une phase du barème d'expérience dans |
laquelle une augmentation salariale n'est octroyée qu'après | laquelle une augmentation salariale n'est octroyée qu'après |
l'accroissement de l'expérience professionnelle de 2, 3 ou 4 ans, ce | l'accroissement de l'expérience professionnelle de 2, 3 ou 4 ans, ce |
délai équivaut respectivement à 24, 36 ou 48 mois au lieu de 12 mois. | délai équivaut respectivement à 24, 36 ou 48 mois au lieu de 12 mois. |
§ 2. Au moment de l'entrée en service, le salaire barémique de | § 2. Au moment de l'entrée en service, le salaire barémique de |
l'employé est déterminé conformément au barème lié à l'expérience | l'employé est déterminé conformément au barème lié à l'expérience |
professionnelle de la catégorie dont relève sa fonction et sur la base | professionnelle de la catégorie dont relève sa fonction et sur la base |
de l'expérience professionnelle telle que définie à l'article 4 | de l'expérience professionnelle telle que définie à l'article 4 |
ci-avant. | ci-avant. |
La somme des périodes d'expérience professionnelle et des périodes | La somme des périodes d'expérience professionnelle et des périodes |
assimilées est exprimée en années et mois. | assimilées est exprimée en années et mois. |
La première augmentation barémique après l'entrée en service | La première augmentation barémique après l'entrée en service |
interviendra le premier jour du mois qui suit le moment où l'employé | interviendra le premier jour du mois qui suit le moment où l'employé |
passe à l'année d'expérience professionnelle supérieure. | passe à l'année d'expérience professionnelle supérieure. |
§ 3. A la demande de l'employeur, l'employé doit, au plus tard lors de | § 3. A la demande de l'employeur, l'employé doit, au plus tard lors de |
son entrée en service, transmettre à l'employeur les éléments de | son entrée en service, transmettre à l'employeur les éléments de |
preuve nécessaires. | preuve nécessaires. |
2.5. Dispositions spécifiques pour les étudiants | 2.5. Dispositions spécifiques pour les étudiants |
Art. 6.Pour les employés engagés dans les liens d'un contrat |
Art. 6.Pour les employés engagés dans les liens d'un contrat |
d'étudiant tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 | d'étudiant tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 |
relative aux contrats de travail, le barème jeunes est fixé à 94,00 | relative aux contrats de travail, le barème jeunes est fixé à 94,00 |
p.c. du barème de base d'application à la catégorie de fonction | p.c. du barème de base d'application à la catégorie de fonction |
concernée. | concernée. |
2.6. Dispositions spécifiques pour les représentants de commerce | 2.6. Dispositions spécifiques pour les représentants de commerce |
Art. 7.Les dispositions particulières suivantes sont applicables aux |
Art. 7.Les dispositions particulières suivantes sont applicables aux |
représentants de commerce. | représentants de commerce. |
Lorsqu'ils ont moins de 5 années complètes d'expérience | Lorsqu'ils ont moins de 5 années complètes d'expérience |
professionnelle, leur salaire doit au moins être égal au barème de | professionnelle, leur salaire doit au moins être égal au barème de |
départ de la deuxième catégorie. | départ de la deuxième catégorie. |
Lorsqu'ils ont plus de 5 années complètes d'expérience professionnelle | Lorsqu'ils ont plus de 5 années complètes d'expérience professionnelle |
et moins de 7 années complètes d'expérience professionnelle, leur | et moins de 7 années complètes d'expérience professionnelle, leur |
salaire doit au moins être égal au barème de départ de la troisième | salaire doit au moins être égal au barème de départ de la troisième |
catégorie. | catégorie. |
Lorsqu'ils ont plus de 7 années complètes d'expérience | Lorsqu'ils ont plus de 7 années complètes d'expérience |
professionnelle, leur salaire doit au moins être égal au barème de | professionnelle, leur salaire doit au moins être égal au barème de |
départ de la quatrième catégorie. | départ de la quatrième catégorie. |
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires | CHAPITRE III. - Dispositions transitoires |
Art. 8.Un régime dérogatoire est prévu pour les employés en service |
Art. 8.Un régime dérogatoire est prévu pour les employés en service |
au 30 septembre 2009. | au 30 septembre 2009. |
Au 1er octobre 2009, le nombre d'années d'expérience professionnelle | Au 1er octobre 2009, le nombre d'années d'expérience professionnelle |
qui sera pris en considération pour le passé est fixé pour ces | qui sera pris en considération pour le passé est fixé pour ces |
employés sur base fictive, aussi longtemps qu'ils resteront au service | employés sur base fictive, aussi longtemps qu'ils resteront au service |
de l'employeur. | de l'employeur. |
L'expérience professionnelle fictive équivaut au nombre d'années | L'expérience professionnelle fictive équivaut au nombre d'années |
correspondant, dans le barème d'expérience professionnelle, au montant | correspondant, dans le barème d'expérience professionnelle, au montant |
du salaire barémique sectoriel qui leur aurait été applicable le 30 | du salaire barémique sectoriel qui leur aurait été applicable le 30 |
septembre 2009 conformément au tableau de transposition figurant à | septembre 2009 conformément au tableau de transposition figurant à |
l'annexe II de la présente convention collective de travail. | l'annexe II de la présente convention collective de travail. |
Art. 9.§ 1er. Pour l'année 2009, en dérogation à l'article 5, § 1er, |
Art. 9.§ 1er. Pour l'année 2009, en dérogation à l'article 5, § 1er, |
la prochaine augmentation barémique pour les employés en service au 31 | la prochaine augmentation barémique pour les employés en service au 31 |
décembre 2008 interviendra en 2009, le premier jour du douzième mois | décembre 2008 interviendra en 2009, le premier jour du douzième mois |
suivant la dernière augmentation barémique en 2008. | suivant la dernière augmentation barémique en 2008. |
Pour les employés entrés en service dans le courant de 2008, la | Pour les employés entrés en service dans le courant de 2008, la |
prochaine augmentation barémique interviendra en 2009, le premier jour | prochaine augmentation barémique interviendra en 2009, le premier jour |
du douzième mois suivant la date de leur entrée en service. | du douzième mois suivant la date de leur entrée en service. |
§ 2. A partir de 2010, les augmentations seront à chaque fois | § 2. A partir de 2010, les augmentations seront à chaque fois |
octroyées de la manière prévue à l'article 5 ci-dessus. | octroyées de la manière prévue à l'article 5 ci-dessus. |
CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
le 1er octobre 2009. La disposition de l'article 6 relative aux | le 1er octobre 2009. La disposition de l'article 6 relative aux |
étudiants entre en vigueur le 1er juillet 2009. | étudiants entre en vigueur le 1er juillet 2009. |
Elle est conclue pour une durée indéterminée. | Elle est conclue pour une durée indéterminée. |
Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de |
trois mois. La dénonciation est adressée au président de la Commission | trois mois. La dénonciation est adressée au président de la Commission |
paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments par lettre | paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments par lettre |
recommandée à la poste. | recommandée à la poste. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. |
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
Annexe Ire à la convention collective de travail du 21 octobre 2009, | Annexe Ire à la convention collective de travail du 21 octobre 2009, |
conclue au sein de la Commission paritaire pour les | conclue au sein de la Commission paritaire pour les |
grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels | grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels |
minimums des employés | minimums des employés |
ERVARINGSBAREMA | ERVARINGSBAREMA |
BAREME D'EXPERIENCE | BAREME D'EXPERIENCE |
Minimumlonen van de bedienden van de groothandelaars-verdelers van | Minimumlonen van de bedienden van de groothandelaars-verdelers van |
geneesmiddelen vanaf 1 oktober 2009 | geneesmiddelen vanaf 1 oktober 2009 |
Rémunérations minimums des employés des grossistes-répartiteurs de | Rémunérations minimums des employés des grossistes-répartiteurs de |
médicaments à partir du 1er octobre 2009 | médicaments à partir du 1er octobre 2009 |
Ervaringsbarema Barème d'expérience | Ervaringsbarema Barème d'expérience |
Cat. 1 | Cat. 1 |
Cat. 2 | Cat. 2 |
Cat. 3 | Cat. 3 |
Cat. 4 | Cat. 4 |
Ervaringsbarema 0 | Ervaringsbarema 0 |
Barème d'expérience 0 | Barème d'expérience 0 |
1491,19 | 1491,19 |
1565,85 | 1565,85 |
Ervaringsbarema 1 | Ervaringsbarema 1 |
Barème d'expérience 1 | Barème d'expérience 1 |
1491,19 | 1491,19 |
1565,85 | 1565,85 |
Ervaringsbarema 2 | Ervaringsbarema 2 |
Barème d'expérience 2 | Barème d'expérience 2 |
1491,19 | 1491,19 |
1565,85 | 1565,85 |
Ervaringsbarema 3 | Ervaringsbarema 3 |
Barème d'expérience 3 | Barème d'expérience 3 |
1491,19 | 1491,19 |
1565,85 | 1565,85 |
Ervaringsbarema 4 | Ervaringsbarema 4 |
Barème d'expérience 4 | Barème d'expérience 4 |
1502,40 | 1502,40 |
1590,28 | 1590,28 |
Ervaringsbarema 5 | Ervaringsbarema 5 |
Barème d'expérience 5 | Barème d'expérience 5 |
1513,70 | 1513,70 |
1604,45 | 1604,45 |
1659,05 | 1659,05 |
Ervaringsbarema 6 Barème d'expérience 6 | Ervaringsbarema 6 Barème d'expérience 6 |
1525,59 | 1525,59 |
1612,34 | 1612,34 |
1687,38 | 1687,38 |
Ervaringsbarema 7 Barème d'expérience 7 | Ervaringsbarema 7 Barème d'expérience 7 |
1536,89 | 1536,89 |
1633,44 | 1633,44 |
1715,51 | 1715,51 |
1791,20 | 1791,20 |
Ervaringsbarema 8 Barème d'expérience 8 | Ervaringsbarema 8 Barème d'expérience 8 |
1548,23 | 1548,23 |
1655,47 | 1655,47 |
1744,02 | 1744,02 |
1828,70 | 1828,70 |
Ervaringsbarema 9 Barème d'expérience 9 | Ervaringsbarema 9 Barème d'expérience 9 |
1559,50 | 1559,50 |
1677,34 | 1677,34 |
1772,31 | 1772,31 |
1866,24 | 1866,24 |
Ervaringsbarema 10 Barème d'expérience 10 | Ervaringsbarema 10 Barème d'expérience 10 |
1570,63 | 1570,63 |
1698,66 | 1698,66 |
1800,39 | 1800,39 |
1903,67 | 1903,67 |
Ervaringsbarema 11 Barème d'expérience 11 | Ervaringsbarema 11 Barème d'expérience 11 |
1582,82 | 1582,82 |
1720,24 | 1720,24 |
1828,70 | 1828,70 |
1941,12 | 1941,12 |
Ervaringsbarema 12 Barème d'expérience 12 | Ervaringsbarema 12 Barème d'expérience 12 |
1595,73 | 1595,73 |
1741,62 | 1741,62 |
1856,81 | 1856,81 |
1978,65 | 1978,65 |
Ervaringsbarema 13 Barème d'expérience 13 | Ervaringsbarema 13 Barème d'expérience 13 |
1604,45 | 1604,45 |
1763,37 | 1763,37 |
1885,51 | 1885,51 |
2015,96 | 2015,96 |
Ervaringsbarema 14 Barème d'expérience 14 | Ervaringsbarema 14 Barème d'expérience 14 |
1604,45 | 1604,45 |
1785,19 | 1785,19 |
1913,66 | 1913,66 |
2053,61 | 2053,61 |
Ervaringsbarema 15 Barème d'expérience 15 | Ervaringsbarema 15 Barème d'expérience 15 |
1604,45 | 1604,45 |
1806,59 | 1806,59 |
1941,90 | 1941,90 |
2091,14 | 2091,14 |
Ervaringsbarema 16 Barème d'expérience 16 | Ervaringsbarema 16 Barème d'expérience 16 |
1613,06 | 1613,06 |
1828,34 | 1828,34 |
1970,10 | 1970,10 |
2128,43 | 2128,43 |
Ervaringsbarema 17 Barème d'expérience 17 | Ervaringsbarema 17 Barème d'expérience 17 |
1623,26 | 1623,26 |
1849,73 | 1849,73 |
1998,28 | 1998,28 |
2166,02 | 2166,02 |
Ervaringsbarema 18 Barème d'expérience 18 | Ervaringsbarema 18 Barème d'expérience 18 |
1633,42 | 1633,42 |
1865,84 | 1865,84 |
2019,74 | 2019,74 |
2194,17 | 2194,17 |
Ervaringsbarema 19 Barème d'expérience 19 | Ervaringsbarema 19 Barème d'expérience 19 |
1633,42 | 1633,42 |
1865,84 | 1865,84 |
2040,82 | 2040,82 |
2222,25 | 2222,25 |
Ervaringsbarema 20 Barème d'expérience 20 | Ervaringsbarema 20 Barème d'expérience 20 |
1641,73 | 1641,73 |
1878,28 | 1878,28 |
2062,45 | 2062,45 |
2250,57 | 2250,57 |
Ervaringsbarema 21 Barème d'expérience 21 | Ervaringsbarema 21 Barème d'expérience 21 |
1641,73 | 1641,73 |
1878,28 | 1878,28 |
2062,45 | 2062,45 |
2278,73 | 2278,73 |
Ervaringsbarema 22 Barème d'expérience 22 | Ervaringsbarema 22 Barème d'expérience 22 |
1650,22 | 1650,22 |
1890,71 | 1890,71 |
2079,34 | 2079,34 |
2306,89 | 2306,89 |
Ervaringsbarema 23 Barème d'expérience 23 | Ervaringsbarema 23 Barème d'expérience 23 |
1650,22 | 1650,22 |
1890,71 | 1890,71 |
2079,34 | 2079,34 |
2306,89 | 2306,89 |
Ervaringsbarema 24 Barème d'expérience 24 | Ervaringsbarema 24 Barème d'expérience 24 |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2096,16 | 2096,16 |
2327,90 | 2327,90 |
Ervaringsbarema 25 Barème d'expérience 25 | Ervaringsbarema 25 Barème d'expérience 25 |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2096,16 | 2096,16 |
2327,90 | 2327,90 |
Ervaringsbarema 26 | Ervaringsbarema 26 |
Barème d'expérience 26 | Barème d'expérience 26 |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2113,10 | 2113,10 |
2348,74 | 2348,74 |
Ervaringsbarema 27 | Ervaringsbarema 27 |
Barème d'expérience 27 | Barème d'expérience 27 |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2113,10 | 2113,10 |
2348,74 | 2348,74 |
Ervaringsbarema 28 en volgende | Ervaringsbarema 28 en volgende |
Barème d'expérience 28 et suivant | Barème d'expérience 28 et suivant |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2113,10 | 2113,10 |
2376,99 | 2376,99 |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. |
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
Annexe II à la convention collective de travail du 21 octobre 2009, | Annexe II à la convention collective de travail du 21 octobre 2009, |
conclue au sein de la Commission paritaire pour les | conclue au sein de la Commission paritaire pour les |
grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels | grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les salaires mensuels |
minimums des employés | minimums des employés |
BAREMA | BAREMA |
BAREME | BAREME |
Minimumlonen van de bedienden van de groothandelaars-verdelers van | Minimumlonen van de bedienden van de groothandelaars-verdelers van |
geneesmiddelen | geneesmiddelen |
Rémunérations minimums des employés des grossistes-répartiteurs de | Rémunérations minimums des employés des grossistes-répartiteurs de |
médicaments | médicaments |
Leeftijd/Age | Leeftijd/Age |
Cat. 1 | Cat. 1 |
Cat. 2 | Cat. 2 |
Cat. 3 | Cat. 3 |
Cat. 4 | Cat. 4 |
18 jaar/ans | 18 jaar/ans |
1401,72 | 1401,72 |
1471,90 | 1471,90 |
1540,66 | 1540,66 |
1646,79 | 1646,79 |
19 jaar/ans | 19 jaar/ans |
1431,54 | 1431,54 |
1503,22 | 1503,22 |
1573,44 | 1573,44 |
1681,82 | 1681,82 |
20 jaar/ans | 20 jaar/ans |
1461,37 | 1461,37 |
1534,53 | 1534,53 |
1606,22 | 1606,22 |
1716,86 | 1716,86 |
21 jaar/ans | 21 jaar/ans |
1491,19 | 1491,19 |
1565,85 | 1565,85 |
1639,00 | 1639,00 |
1751,90 | 1751,90 |
22 jaar/ans | 22 jaar/ans |
1502,40 | 1502,40 |
1590,28 | 1590,28 |
1648,53 | 1648,53 |
1761,44 | 1761,44 |
23 jaar/ans | 23 jaar/ans |
1513,70 | 1513,70 |
1604,45 | 1604,45 |
1659,05 | 1659,05 |
1771,85 | 1771,85 |
24 jaar/ans | 24 jaar/ans |
1525,59 | 1525,59 |
1612,34 | 1612,34 |
1687,38 | 1687,38 |
1781,41 | 1781,41 |
25 jaar/ans | 25 jaar/ans |
1536,89 | 1536,89 |
1633,44 | 1633,44 |
1715,51 | 1715,51 |
1791,20 | 1791,20 |
26 jaar/ans | 26 jaar/ans |
1548,23 | 1548,23 |
1655,47 | 1655,47 |
1744,02 | 1744,02 |
1828,70 | 1828,70 |
27 jaar/ans | 27 jaar/ans |
1559,50 | 1559,50 |
1677,34 | 1677,34 |
1772,31 | 1772,31 |
1866,24 | 1866,24 |
28 jaar/ans | 28 jaar/ans |
1570,63 | 1570,63 |
1698,66 | 1698,66 |
1800,39 | 1800,39 |
1903,67 | 1903,67 |
29 jaar/ans | 29 jaar/ans |
1582,82 | 1582,82 |
1720,24 | 1720,24 |
1828,70 | 1828,70 |
1941,12 | 1941,12 |
30 jaar/ans | 30 jaar/ans |
1595,73 | 1595,73 |
1741,62 | 1741,62 |
1856,81 | 1856,81 |
1978,65 | 1978,65 |
31 jaar/ans | 31 jaar/ans |
1604,45 | 1604,45 |
1763,37 | 1763,37 |
1885,51 | 1885,51 |
2015,96 | 2015,96 |
32 jaar/ans | 32 jaar/ans |
1604,45 | 1604,45 |
1785,19 | 1785,19 |
1913,66 | 1913,66 |
2053,61 | 2053,61 |
33 jaar/ans | 33 jaar/ans |
1604,45 | 1604,45 |
1806,59 | 1806,59 |
1941,90 | 1941,90 |
2091,14 | 2091,14 |
34 jaar/ans | 34 jaar/ans |
1613,06 | 1613,06 |
1828,34 | 1828,34 |
1970,10 | 1970,10 |
2128,43 | 2128,43 |
35 jaar/ans | 35 jaar/ans |
1623,26 | 1623,26 |
1849,73 | 1849,73 |
1998,28 | 1998,28 |
2166,02 | 2166,02 |
36 jaar/ans | 36 jaar/ans |
1633,42 | 1633,42 |
1865,84 | 1865,84 |
2019,74 | 2019,74 |
2194,17 | 2194,17 |
37 jaar/ans | 37 jaar/ans |
1633,42 | 1633,42 |
1865,84 | 1865,84 |
2040,82 | 2040,82 |
2222,25 | 2222,25 |
38 jaar/ans | 38 jaar/ans |
1641,73 | 1641,73 |
1878,28 | 1878,28 |
2062,45 | 2062,45 |
2250,57 | 2250,57 |
39 jaar/ans | 39 jaar/ans |
1641,73 | 1641,73 |
1878,28 | 1878,28 |
2062,45 | 2062,45 |
2278,73 | 2278,73 |
40 jaar/ans | 40 jaar/ans |
1650,22 | 1650,22 |
1890,71 | 1890,71 |
2079,34 | 2079,34 |
2306,89 | 2306,89 |
41 jaar/ans | 41 jaar/ans |
1650,22 | 1650,22 |
1890,71 | 1890,71 |
2079,34 | 2079,34 |
2306,89 | 2306,89 |
42 jaar/ans | 42 jaar/ans |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2096,16 | 2096,16 |
2327,90 | 2327,90 |
43 jaar/ans | 43 jaar/ans |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2096,16 | 2096,16 |
2327,90 | 2327,90 |
44 jaar/ans | 44 jaar/ans |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2113,10 | 2113,10 |
2348,74 | 2348,74 |
45 jaar/ans | 45 jaar/ans |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2113,10 | 2113,10 |
2348,74 | 2348,74 |
46 jaar/ans | 46 jaar/ans |
1658,67 | 1658,67 |
1903,17 | 1903,17 |
2113,10 | 2113,10 |
2376,99 | 2376,99 |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011. |
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |