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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la | Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la |
| prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui | prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) | ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre | Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre |
| 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime | 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime |
| d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en | d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en |
| cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier | cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier |
| 1975; | 1975; |
| Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations | Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations |
| de chômage en cas de prépension conventionnelle; | de chômage en cas de prépension conventionnelle; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie céramique; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie céramique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la | Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la |
| prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui | prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries. | ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975. | Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975. |
| Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992. | Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie céramique | Commission paritaire de l'industrie céramique |
| Convention collective de travail du 16 avril 2009 | Convention collective de travail du 16 avril 2009 |
| Prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui | Prépension conventionnelle à 58 ans, à l'exclusion des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (Convention | ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (Convention |
| enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92237/CO/113) | enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92237/CO/113) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à |
| la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des | la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des |
| entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des | entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des |
| tuileries. | tuileries. |
| Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.En exécution de la section VI du chapitre III de la loi du 26 |
Art. 2.En exécution de la section VI du chapitre III de la loi du 26 |
| mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et | mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et |
| portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999) | portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999) |
| et sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 | et sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de | fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de |
| solidarité entre les générations (Moniteur belge du 8 juin 2007) et de | solidarité entre les générations (Moniteur belge du 8 juin 2007) et de |
| l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de | l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de |
| chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 | chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 |
| décembre 1992), le principe de l'application d'un régime de prépension | décembre 1992), le principe de l'application d'un régime de prépension |
| conventionnelle est admis dans ce secteur pour le personnel qui opte | conventionnelle est admis dans ce secteur pour le personnel qui opte |
| pour cette formule et qui atteindra ou a déjà atteint l'âge de 58 ans | pour cette formule et qui atteindra ou a déjà atteint l'âge de 58 ans |
| : | : |
| - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et qui justifie | - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et qui justifie |
| d'une carrière professionnelle de 30 ans pour les femmes et de 35 ans | d'une carrière professionnelle de 30 ans pour les femmes et de 35 ans |
| pour les hommes, | pour les hommes, |
| - entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et qui justifie | - entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et qui justifie |
| d'une carrière professionnelle de 33 ans pour les femmes et de 37 ans | d'une carrière professionnelle de 33 ans pour les femmes et de 37 ans |
| pour les hommes. | pour les hommes. |
Art. 3.L'indemnité complémentaire accordée au travailleur |
Art. 3.L'indemnité complémentaire accordée au travailleur |
| prépensionné à 58 ans est, individuellement, au moins égale à | prépensionné à 58 ans est, individuellement, au moins égale à |
| l'indemnité prévue par la convention collective de travail n° 17 | l'indemnité prévue par la convention collective de travail n° 17 |
| conclue au sein du Conseil national du travail. Elle s'entend brut, | conclue au sein du Conseil national du travail. Elle s'entend brut, |
| avant toute déduction sociale et/ou fiscale légale. | avant toute déduction sociale et/ou fiscale légale. |
| Les cotisations sociales personnelles à déduire du salaire brut de | Les cotisations sociales personnelles à déduire du salaire brut de |
| référence servant à déterminer le montant de l'indemnité | référence servant à déterminer le montant de l'indemnité |
| complémentaire de prépension seront calculées sur le salaire à 100 | complémentaire de prépension seront calculées sur le salaire à 100 |
| p.c. au lieu de 108 p.c.. | p.c. au lieu de 108 p.c.. |
Art. 4.Passage du crédit-temps ou de la réduction des prestations de |
Art. 4.Passage du crédit-temps ou de la réduction des prestations de |
| travail (+ 50 ans) à la prépension | travail (+ 50 ans) à la prépension |
| a) L'indemnité complémentaire de prépension après un crédit-temps à | a) L'indemnité complémentaire de prépension après un crédit-temps à |
| mi-temps et une diminution de carrière à 4/5 dans le cadre de la | mi-temps et une diminution de carrière à 4/5 dans le cadre de la |
| convention collective de travail n° 77bis est calculée sur la base du | convention collective de travail n° 77bis est calculée sur la base du |
| salaire à temps plein qui serait d'application au moment du passage | salaire à temps plein qui serait d'application au moment du passage |
| vers la prépension si l'ouvrier n'avait pas pris le crédit-temps ou la | vers la prépension si l'ouvrier n'avait pas pris le crédit-temps ou la |
| diminution de carrière. | diminution de carrière. |
| b) L'indemnité complémentaire de prépension après une réduction des | b) L'indemnité complémentaire de prépension après une réduction des |
| prestations de travail à partir de l'âge de 50 ans vers un travail à | prestations de travail à partir de l'âge de 50 ans vers un travail à |
| mi-temps ou à 4/5 dans le cadre de la convention collective de travail | mi-temps ou à 4/5 dans le cadre de la convention collective de travail |
| n° 77bis est calculée sur la base du salaire à temps plein qui serait | n° 77bis est calculée sur la base du salaire à temps plein qui serait |
| d'application au moment du passage vers la prépension si l'ouvrier | d'application au moment du passage vers la prépension si l'ouvrier |
| n'avait pas réduit ses prestations de travail. | n'avait pas réduit ses prestations de travail. |
Art. 5.Le montant de l'indemnité complémentaire est lié à l'évolution |
Art. 5.Le montant de l'indemnité complémentaire est lié à l'évolution |
| de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités | de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités |
| d'application en matière d'allocations de chômage, tel que prévu par | d'application en matière d'allocations de chômage, tel que prévu par |
| la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil | la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil |
| national du travail. | national du travail. |
Art. 6.Le prépensionné sera remplacé suivant les dispositions |
Art. 6.Le prépensionné sera remplacé suivant les dispositions |
| légales. | légales. |
Art. 7.Le système de prépension conventionnelle est facultatif. |
Art. 7.Le système de prépension conventionnelle est facultatif. |
| L'employeur s'engage à proposer en temps utile la prépension au | L'employeur s'engage à proposer en temps utile la prépension au |
| travailleur susceptible d'en bénéficier. | travailleur susceptible d'en bénéficier. |
Art. 8.Le départ en prépension dans les conditions définies ci-dessus |
Art. 8.Le départ en prépension dans les conditions définies ci-dessus |
| donne lieu par le travailleur à la prestation de son préavis. | donne lieu par le travailleur à la prestation de son préavis. |
Art. 9.En application des articles 4bis, 4ter et 4quater de la |
Art. 9.En application des articles 4bis, 4ter et 4quater de la |
| convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la | convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la |
| convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, le | convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, le |
| droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés | droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés |
| dans le cadre de la présente convention collective de travail est | dans le cadre de la présente convention collective de travail est |
| maintenu à charge du dernier employeur, lorsque ces travailleurs | maintenu à charge du dernier employeur, lorsque ces travailleurs |
| reprennent le travail comme salarié auprès d'un employeur autre que | reprennent le travail comme salarié auprès d'un employeur autre que |
| celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité | celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité |
| technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. | technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. |
| Le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs | Le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs |
| licenciés dans le cadre de la présente convention collective de | licenciés dans le cadre de la présente convention collective de |
| travail est également maintenu à charge du dernier employeur, en cas | travail est également maintenu à charge du dernier employeur, en cas |
| d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition | d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition |
| que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur | que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur |
| qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la | qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la |
| même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a | même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a |
| licenciés. | licenciés. |
| Les travailleurs visés dans le présent article conservent le droit à | Les travailleurs visés dans le présent article conservent le droit à |
| l'indemnité complémentaire une fois qu'il a été mis fin à leur | l'indemnité complémentaire une fois qu'il a été mis fin à leur |
| occupation dans les liens d'un contrat de travail ou à l'exercice | occupation dans les liens d'un contrat de travail ou à l'exercice |
| d'une activité indépendante à titre principal. Ils fournissent dans ce | d'une activité indépendante à titre principal. Ils fournissent dans ce |
| cas à leur dernier employeur (au sens du premier paragraphe du présent | cas à leur dernier employeur (au sens du premier paragraphe du présent |
| article) la preuve de leur droit aux allocations de chômage. | article) la preuve de leur droit aux allocations de chômage. |
| Dans le cas visé au paragraphe précédent, les travailleurs ne peuvent | Dans le cas visé au paragraphe précédent, les travailleurs ne peuvent |
| cumuler le bénéfice de deux ou plusieurs régimes complémentaires. | cumuler le bénéfice de deux ou plusieurs régimes complémentaires. |
| Quand ils se trouvent dans les conditions pour bénéficier de plusieurs | Quand ils se trouvent dans les conditions pour bénéficier de plusieurs |
| régimes complémentaires, ils conservent le bénéfice de celui accordé | régimes complémentaires, ils conservent le bénéfice de celui accordé |
| par l'employeur qui les a licenciés (au sens du premier paragraphe du | par l'employeur qui les a licenciés (au sens du premier paragraphe du |
| présent article). | présent article). |
Art. 10.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 10.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2011. | 2011. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |