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| Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public | Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de modifications | 18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de modifications |
| aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public | aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
| fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 4, | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 4, |
| § 6; | § 6; |
| Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie | Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie |
| Nationale; | Nationale; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications | Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications |
| aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public; | aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public; |
| Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant approbation de modifications | Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant approbation de modifications |
| aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public; | aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public; |
| Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis et 54; | Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis et 54; |
| Vu l'expédition de l'acte notarié du 16 mai 2008, comprenant la | Vu l'expédition de l'acte notarié du 16 mai 2008, comprenant la |
| décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Loterie | décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Loterie |
| Nationale portant sur l'augmentation de capital et la modification des | Nationale portant sur l'augmentation de capital et la modification des |
| statuts de la Loterie Nationale, fait à Bruxelles conformément aux | statuts de la Loterie Nationale, fait à Bruxelles conformément aux |
| constatations du notaire Carole Guillemyn, associée au notaire Herwig | constatations du notaire Carole Guillemyn, associée au notaire Herwig |
| Van de Velde; | Van de Velde; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 29 septembre et 9 | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 29 septembre et 9 |
| octobre; | octobre; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 octobre; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 octobre; |
| Considérant qu'il a été décidé lors de l'assemblée générale | Considérant qu'il a été décidé lors de l'assemblée générale |
| extraordinaire du seize mai deux mille huit d'augmenter le capital | extraordinaire du seize mai deux mille huit d'augmenter le capital |
| social de quarante millions d'euros, pour porter celui-ci de | social de quarante millions d'euros, pour porter celui-ci de |
| quatre-vingt millions d'euros à cent vingt millions d'euros par | quatre-vingt millions d'euros à cent vingt millions d'euros par |
| incorporation au capital de « primes d'émission » de la société pour | incorporation au capital de « primes d'émission » de la société pour |
| un montant de dix-huit millions soixante-deux mille euros, et | un montant de dix-huit millions soixante-deux mille euros, et |
| vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros des « réserves | vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros des « réserves |
| disponibles », sans émission de nouvelles actions; | disponibles », sans émission de nouvelles actions; |
| Considérant que l'assemblée générale a accordé les pouvoirs à deux | Considérant que l'assemblée générale a accordé les pouvoirs à deux |
| administrateurs de la Loterie Nationale afin de réaliser les | administrateurs de la Loterie Nationale afin de réaliser les |
| opérations suivantes par acte authentique : | opérations suivantes par acte authentique : |
| - constater l'approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des | - constater l'approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des |
| Ministres des modifications des statuts; | Ministres des modifications des statuts; |
| - constater l'incorporation au capital du montant susmentionné de | - constater l'incorporation au capital du montant susmentionné de |
| primes d'émission et de réserves disponibles; | primes d'émission et de réserves disponibles; |
| - compléter les modifications des statuts de la date de la | - compléter les modifications des statuts de la date de la |
| constatation de leur approbation par arrêté royal délibéré en Conseil | constatation de leur approbation par arrêté royal délibéré en Conseil |
| des Ministres; | des Ministres; |
| Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux | Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux |
| dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une | dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une |
| augmentation de capital sous condition résolutoire; | augmentation de capital sous condition résolutoire; |
| Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances |
| et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, | et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, |
Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, |
| société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté | société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté |
| sont approuvées. | sont approuvées. |
Art. 2.L'article 7bis, alinéa 7, des nouveaux statuts de la Loterie |
Art. 2.L'article 7bis, alinéa 7, des nouveaux statuts de la Loterie |
| Nationale est complété par acte authentique de la date du présent | Nationale est complété par acte authentique de la date du présent |
| arrêté par les deux administrateurs ou leur mandataire qui sont | arrêté par les deux administrateurs ou leur mandataire qui sont |
| chargés de la constatation de l'approbation des modifications des | chargés de la constatation de l'approbation des modifications des |
| statuts prévues à l'article 1er du présent arrêté. | statuts prévues à l'article 1er du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé |
Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 2008 | Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 2008 |
| Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, | Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, |
| société anonyme de droit public | société anonyme de droit public |
| Dans l'article 7 des statuts, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui | Dans l'article 7 des statuts, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent vingt millions | « Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent vingt millions |
| d'euros (120.000.000,00 euro ). Il est représenté par septante-huit | d'euros (120.000.000,00 euro ). Il est représenté par septante-huit |
| mille sept cent soixante (78.760) actions, sans mention de valeur | mille sept cent soixante (78.760) actions, sans mention de valeur |
| nominale, avec droit de vote. » | nominale, avec droit de vote. » |
| L'article 7bis des statuts est complété par deux alinéas, rédigés | L'article 7bis des statuts est complété par deux alinéas, rédigés |
| comme suit : | comme suit : |
| « Le 16 mai 2008, l'Assemblée générale a décidé d'augmenter le capital | « Le 16 mai 2008, l'Assemblée générale a décidé d'augmenter le capital |
| à concurrence de quarante millions d'euros (40.000.000,00 euro ) pour | à concurrence de quarante millions d'euros (40.000.000,00 euro ) pour |
| porter celui-ci de quatre-vingt millions d'euros (80.000.000,00 euro ) | porter celui-ci de quatre-vingt millions d'euros (80.000.000,00 euro ) |
| à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 euro ), par | à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 euro ), par |
| incorporation au capital, d'une part, du solde du compte « prime | incorporation au capital, d'une part, du solde du compte « prime |
| d'émission », à concurrence d'un montant de dix-huit millions | d'émission », à concurrence d'un montant de dix-huit millions |
| soixante-deux mille euros (18.062.000,00 euro ), et, d'autre part, | soixante-deux mille euros (18.062.000,00 euro ), et, d'autre part, |
| d'une somme de vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros | d'une somme de vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros |
| (21.938.000,00 euro ) par prélèvement sur les réserves disponibles de | (21.938.000,00 euro ) par prélèvement sur les réserves disponibles de |
| la société. | la société. |
| La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation | La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation |
| des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil | des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil |
| des Ministres, à savoir le 2008. » | des Ministres, à savoir le 2008. » |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2008. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |