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| Arrêté royal fixant les modes d'accès spécifiques au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal fixant les modes d'accès spécifiques au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les modes d'accès spécifiques au | 18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les modes d'accès spécifiques au |
| grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national | grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité | d'assurance maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, |
| 13° et 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, et | 13° et 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, et |
| l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995; | l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique | Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique |
| des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut | des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du | national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du |
| 18 novembre 1997. | 18 novembre 1997. |
| Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national | Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité; . | d'assurance maladie-invalidité; . |
| Vu l'avis du Secrétaire permanent au Recrutement; | Vu l'avis du Secrétaire permanent au Recrutement; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin |
| 1997; | 1997; |
| Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires | Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires |
| sociales; | sociales; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 12, § 2, de |
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 12, § 2, de |
| l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique | l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique |
| et à la carrière de certains agents des Administrations de l'Etat | et à la carrière de certains agents des Administrations de l'Etat |
| rendu applicable par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut | rendu applicable par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut |
| du personnel de certains organismes d'intérêt public, peuvent être | du personnel de certains organismes d'intérêt public, peuvent être |
| nommés au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut | nommés au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe à l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, les titulaires du grade de | national d'assurance maladie-invalidité, les titulaires du grade de |
| contrôleur adjoint (grade supprimé) qui répondent aux conditions | contrôleur adjoint (grade supprimé) qui répondent aux conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| a) avoir été en service le 1er janvier 1997 dans le grade de | a) avoir été en service le 1er janvier 1997 dans le grade de |
| contrôleur adjoint; | contrôleur adjoint; |
| b) avoir satisfait à un concours spécifique d'accession au niveau | b) avoir satisfait à un concours spécifique d'accession au niveau |
| supérieur. | supérieur. |
Art. 2.Le concours spécifique d'accession au niveau supérieur visé à |
Art. 2.Le concours spécifique d'accession au niveau supérieur visé à |
| l'article 1er, est organisé deux fois par le Secrétaire permanent au | l'article 1er, est organisé deux fois par le Secrétaire permanent au |
| recrutement. | recrutement. |
| Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour la participation à ce | Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour la participation à ce |
| concours. | concours. |
| Le programme du concours spécifique est établi par le Secrétaire | Le programme du concours spécifique est établi par le Secrétaire |
| permanent au recrutement sur la proposition de Notre Ministre des | permanent au recrutement sur la proposition de Notre Ministre des |
| Affaires sociales. | Affaires sociales. |
Art. 3.§ 1er. Pour les agents nommés au grade d'inspecteur adjoint de |
Art. 3.§ 1er. Pour les agents nommés au grade d'inspecteur adjoint de |
| 2e classe et revêtus auparavant du grade de contrôleur adjoint (grade | 2e classe et revêtus auparavant du grade de contrôleur adjoint (grade |
| supprimé), l'ancienneté acquise dans ce grade supprimé est censée | supprimé), l'ancienneté acquise dans ce grade supprimé est censée |
| avoir été acquise dans leur nouveau grade. | avoir été acquise dans leur nouveau grade. |
| § 2. Les agents, nommés dans le niveau 2+ en vertu du § 1er, emportent | § 2. Les agents, nommés dans le niveau 2+ en vertu du § 1er, emportent |
| dans ce niveau l'ancienneté acquise dans le niveau 2. | dans ce niveau l'ancienneté acquise dans le niveau 2. |
| § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être | § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être |
| acquise dans la nouvelle échelle de traitement. | acquise dans la nouvelle échelle de traitement. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
| royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant | royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant |
| le cadre organique de l'Institut national d'assurance | le cadre organique de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité. | maladie-invalidité. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |