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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 18 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier | 18 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier |
| 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur | 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur |
| reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires | reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
| l'article 33, alinéa 10, remplacé par l'arrêté royal n° 213 du 13 | l'article 33, alinéa 10, remplacé par l'arrêté royal n° 213 du 13 |
| décembre 1935, modifié par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, par la | décembre 1935, modifié par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, par la |
| loi du 4 mai 1999 et par la loi du 6 juillet 2017 et l'article 34bis, | loi du 4 mai 1999 et par la loi du 6 juillet 2017 et l'article 34bis, |
| inséré par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 ; | inséré par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 ; |
| Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, | Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, |
| titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la | titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la |
| comptabilité des notaires ; | comptabilité des notaires ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2019 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2020 ; |
| Vu l'avis n° 05/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le | Vu l'avis n° 05/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le |
| 17 janvier 2020 ; | 17 janvier 2020 ; |
| Vu l'avis 70.107/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2021, en | Vu l'avis 70.107/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
| l'article 34, remplacé par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935, | l'article 34, remplacé par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935, |
| modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet | modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet |
| 2000, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du | 2000, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du |
| 6 juillet 2017 ; | 6 juillet 2017 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des | Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 |
| relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus | relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus |
| par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, les | par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa unique, au premier tiret, les mots « telle que | 1° dans l'alinéa unique, au premier tiret, les mots « telle que |
| modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du | modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du |
| 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et complétée par | 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et complétée par |
| la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant | la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant |
| organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et | organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et |
| 95 à 112 » sont abrogés ; | 95 à 112 » sont abrogés ; |
| 2° l'alinéa unique est complété par les tirets suivants : | 2° l'alinéa unique est complété par les tirets suivants : |
| « - « la Chambre nationale » : la Chambre nationale des notaires visée | « - « la Chambre nationale » : la Chambre nationale des notaires visée |
| aux articles 90 et suivants de la loi contenant organisation du | aux articles 90 et suivants de la loi contenant organisation du |
| notariat ; | notariat ; |
| - « le comité de direction » : le comité de direction de la Chambre | - « le comité de direction » : le comité de direction de la Chambre |
| nationale visé à l'article 92 de la loi contenant organisation du | nationale visé à l'article 92 de la loi contenant organisation du |
| notariat ; | notariat ; |
| - « la chambre des notaires » : la chambre des notaires visée aux | - « la chambre des notaires » : la chambre des notaires visée aux |
| articles 76 et suivants de la loi contenant organisation du notariat ; | articles 76 et suivants de la loi contenant organisation du notariat ; |
| - « règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité » | - « règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité » |
| : le règlement de la Chambre nationale du 26 octobre 2017, modifié le | : le règlement de la Chambre nationale du 26 octobre 2017, modifié le |
| 25 octobre 2018, le 24 janvier 2019 et le 21 avril 2022, pour | 25 octobre 2018, le 24 janvier 2019 et le 21 avril 2022, pour |
| l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, approuvé | l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, approuvé |
| par l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du règlement | par l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du règlement |
| pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi | pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi |
| par la Chambre nationale des notaires, et ses modifications | par la Chambre nationale des notaires, et ses modifications |
| ultérieures ; | ultérieures ; |
| - « la commission de contrôle » : la commission de contrôle visée aux | - « la commission de contrôle » : la commission de contrôle visée aux |
| articles 32 et suivants du règlement pour l'organisation et le | articles 32 et suivants du règlement pour l'organisation et le |
| contrôle de la comptabilité ; | contrôle de la comptabilité ; |
| - « compte rubriqué » : le compte visé à l'article 34, § 2, alinéa 3, | - « compte rubriqué » : le compte visé à l'article 34, § 2, alinéa 3, |
| et à l'article 34bis de la loi contenant organisation du notariat ; | et à l'article 34bis de la loi contenant organisation du notariat ; |
| - « compte professionnel » : les comptes d'étude, comptes de tiers et | - « compte professionnel » : les comptes d'étude, comptes de tiers et |
| comptes rubriqués du notaire ouverts, en vue de l'exercice de la | comptes rubriqués du notaire ouverts, en vue de l'exercice de la |
| fonction, dans un établissement de crédit prévu dans la loi du 25 | fonction, dans un établissement de crédit prévu dans la loi du 25 |
| avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de | avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de |
| crédit et des sociétés de bourse ou ouverts auprès de la Caisse des | crédit et des sociétés de bourse ou ouverts auprès de la Caisse des |
| Dépôts et Consignations. ». | Dépôts et Consignations. ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre Ibis, |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre Ibis, |
| comportant l'article 1/1, rédigé comme suit : | comportant l'article 1/1, rédigé comme suit : |
| « Chapitre Ibis. Protection des données | « Chapitre Ibis. Protection des données |
Art. 1/1.§ 1er. La Chambre nationale est le responsable du traitement |
Art. 1/1.§ 1er. La Chambre nationale est le responsable du traitement |
| des données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 | des données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 |
| relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du | relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du |
| traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation | traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation |
| de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général | de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général |
| sur la protection des données) effectué en vertu de sa mission de | sur la protection des données) effectué en vertu de sa mission de |
| contrôle visée à l'article 33, alinéas 5 à 8, de la loi contenant | contrôle visée à l'article 33, alinéas 5 à 8, de la loi contenant |
| organisation du notariat. | organisation du notariat. |
| Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du | Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du |
| traitement par la Chambre nationale sont : | traitement par la Chambre nationale sont : |
| 1° les données financières relatives à la comptabilité de l'étude, qui | 1° les données financières relatives à la comptabilité de l'étude, qui |
| concernent le notaire, son client et les autres personnes reprises | concernent le notaire, son client et les autres personnes reprises |
| dans la comptabilité et, en ce compris : | dans la comptabilité et, en ce compris : |
| - les données concernant les entrées des journaux ; | - les données concernant les entrées des journaux ; |
| - les données concernant la signalétique des journaux ; | - les données concernant la signalétique des journaux ; |
| - les données concernant le plan comptable ; | - les données concernant le plan comptable ; |
| - les données concernant les exercices comptables ; | - les données concernant les exercices comptables ; |
| 2° d'autres données financières et données d'identification relatives | 2° d'autres données financières et données d'identification relatives |
| au client du notaire, en ce compris son nom et prénom, et, le cas | au client du notaire, en ce compris son nom et prénom, et, le cas |
| échéant, son numéro de TVA, son numéro de compte en banque, qui sont | échéant, son numéro de TVA, son numéro de compte en banque, qui sont |
| codés afin de garantir leur confidentialité ; | codés afin de garantir leur confidentialité ; |
| 3° d'autres données financières et données d'identification des autres | 3° d'autres données financières et données d'identification des autres |
| personnes reprises dans la comptabilité, en ce compris leurs nom et | personnes reprises dans la comptabilité, en ce compris leurs nom et |
| prénom et, le cas échéant, leur numéro de TVA, leur numéro de compte | prénom et, le cas échéant, leur numéro de TVA, leur numéro de compte |
| en banque, qui sont codés afin de garantir leur confidentialité ; | en banque, qui sont codés afin de garantir leur confidentialité ; |
| 4° les données d'identification et de contact du notaire ; | 4° les données d'identification et de contact du notaire ; |
| 5° les données récoltées auprès des organismes listés à l'article 19/1 | 5° les données récoltées auprès des organismes listés à l'article 19/1 |
| lorsque les catégories de données précitées ne sont pas suffisantes | lorsque les catégories de données précitées ne sont pas suffisantes |
| pour la réalisation de la finalité poursuivie. | pour la réalisation de la finalité poursuivie. |
| La chambre des notaires a un droit d'accès aux catégories de données à | La chambre des notaires a un droit d'accès aux catégories de données à |
| caractère personnel visées à l'alinéa 2, nécessaires pour exercer sa | caractère personnel visées à l'alinéa 2, nécessaires pour exercer sa |
| mission légale, conformément à l'article 33, alinéa 7, de la loi | mission légale, conformément à l'article 33, alinéa 7, de la loi |
| contenant organisation du notariat. | contenant organisation du notariat. |
| § 2. La Chambre nationale est le destinataire des données | § 2. La Chambre nationale est le destinataire des données |
| d'identification et de contact des experts, contenues dans la liste | d'identification et de contact des experts, contenues dans la liste |
| des experts visée à l'article 12, est le responsable du traitement des | des experts visée à l'article 12, est le responsable du traitement des |
| données et conserve les données aussi longtemps que les experts sont | données et conserve les données aussi longtemps que les experts sont |
| susceptibles d'être désignés conformément à l'article 14. | susceptibles d'être désignés conformément à l'article 14. |
| § 3. L'expert qui effectue le contrôle visé à l'article 15 agit sur | § 3. L'expert qui effectue le contrôle visé à l'article 15 agit sur |
| instructions de la Chambre nationale ou de la chambre des notaires. | instructions de la Chambre nationale ou de la chambre des notaires. |
| L'expert est désigné par la commission de contrôle de la chambre des | L'expert est désigné par la commission de contrôle de la chambre des |
| notaires conformément à l'article 14, alinéa 1. | notaires conformément à l'article 14, alinéa 1. |
| La chambre des notaires est le destinaire des données d'identification | La chambre des notaires est le destinaire des données d'identification |
| et de contact des experts, contenues dans la liste des experts visée à | et de contact des experts, contenues dans la liste des experts visée à |
| l'article 12, et le responsable du traitement des données en vertu de | l'article 12, et le responsable du traitement des données en vertu de |
| la mission qui est attribuée à la chambre des notaires par l'article | la mission qui est attribuée à la chambre des notaires par l'article |
| 76, alinéa 1er, 5°, de la loi contenant organisation du notariat et | 76, alinéa 1er, 5°, de la loi contenant organisation du notariat et |
| conserve les données aussi longtemps que les experts sont susceptibles | conserve les données aussi longtemps que les experts sont susceptibles |
| d'être désignés conformément à l'article 14. | d'être désignés conformément à l'article 14. |
| La commission de contrôle est le destinataire des données | La commission de contrôle est le destinataire des données |
| d'identification et de contact des experts, contenues dans la liste | d'identification et de contact des experts, contenues dans la liste |
| des experts visée à l'article 12 et conserve les données aussi | des experts visée à l'article 12 et conserve les données aussi |
| longtemps que les experts sont susceptibles d'être désignés | longtemps que les experts sont susceptibles d'être désignés |
| conformément à l'article 14. | conformément à l'article 14. |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est abrogé ; | 1° l'alinéa 1er est abrogé ; |
| 2° dans l'alinéa 2, les mots « A cet effet, il lui est interdit » sont | 2° dans l'alinéa 2, les mots « A cet effet, il lui est interdit » sont |
| remplacés par les mots « Il est interdit à tout notaire » ; | remplacés par les mots « Il est interdit à tout notaire » ; |
| 3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : | 3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : |
| « Cette renonciation constitue un engagement irrévocable, qui est | « Cette renonciation constitue un engagement irrévocable, qui est |
| établi selon le modèle rédigé par le comité de direction. | établi selon le modèle rédigé par le comité de direction. |
| Ce modèle est disponible sur www.notaire.be. ». | Ce modèle est disponible sur www.notaire.be. ». |
Art. 4.L'article 3 du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.L'article 3 du même arrêté est abrogé. |
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 3, deuxième alinéa, du présent arrêté | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 3, deuxième alinéa, du présent arrêté |
| » sont remplacés par les mots « 34, § 3, de la loi contenant | » sont remplacés par les mots « 34, § 3, de la loi contenant |
| organisation du notariat » ; | organisation du notariat » ; |
| 2° dans l'alinéa 2, le mot « spécial » est remplacé par le mot « | 2° dans l'alinéa 2, le mot « spécial » est remplacé par le mot « |
| rubriqué ». | rubriqué ». |
Art. 6.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.L'article 34, § 5, de la loi contenant organisation du |
« Art. 5.L'article 34, § 5, de la loi contenant organisation du |
| notariat s'applique mutatis mutandis aux titres et valeurs. » | notariat s'applique mutatis mutandis aux titres et valeurs. » |
Art. 7.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 3, |
Art. 7.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 3, |
| alinéa 2, premier tiret, du présent arrêté » sont remplacés par les | alinéa 2, premier tiret, du présent arrêté » sont remplacés par les |
| mots « 34, § 3, de la loi contenant organisation du notariat ». | mots « 34, § 3, de la loi contenant organisation du notariat ». |
Art. 8.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 8.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 9.L'article 8 du même arrêté est abrogé. |
Art. 9.L'article 8 du même arrêté est abrogé. |
Art. 10.Dans le chapitre III du même arrêté, l'intitulé de la section |
Art. 10.Dans le chapitre III du même arrêté, l'intitulé de la section |
| 1re est remplacé par ce qui suit : | 1re est remplacé par ce qui suit : |
| « Contrôle par des experts ». | « Contrôle par des experts ». |
Art. 11.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, le |
Art. 11.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, le |
| paragraphe 1er, comportant les articles 9, 10 et 11, est abrogé. | paragraphe 1er, comportant les articles 9, 10 et 11, est abrogé. |
Art. 12.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, l'intitulé |
Art. 12.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, l'intitulé |
| « § 2. Des experts », est abrogé. | « § 2. Des experts », est abrogé. |
Art. 13.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 13.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « La Chambre nationale établit la liste des experts qui peuvent être | « La Chambre nationale établit la liste des experts qui peuvent être |
| chargés du contrôle de la comptabilité. » ; | chargés du contrôle de la comptabilité. » ; |
| 2° dans l'alinéa 2, les mots « avant le 15 décembre » sont abrogés ; | 2° dans l'alinéa 2, les mots « avant le 15 décembre » sont abrogés ; |
| 3° dans l'alinéa 3, les mots « des notaires » sont abrogés. | 3° dans l'alinéa 3, les mots « des notaires » sont abrogés. |
Art. 14.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 14.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° les mots « des notaires » sont abrogés ; | 1° les mots « des notaires » sont abrogés ; |
| 2° les mots « de l'Institut des experts-comptables et des conseils | 2° les mots « de l'Institut des experts-comptables et des conseils |
| fiscaux qui sont inscrits à la sous-liste des experts-comptables | fiscaux qui sont inscrits à la sous-liste des experts-comptables |
| externes conformément aux articles 35 et 36 de la loi du 22 avril 1999 | externes conformément aux articles 35 et 36 de la loi du 22 avril 1999 |
| relative aux professions comptables et fiscales » sont remplacés par | relative aux professions comptables et fiscales » sont remplacés par |
| les mots « de l'Institut des Conseillers fiscaux et des | les mots « de l'Institut des Conseillers fiscaux et des |
| Experts-comptables qui sont inscrits au registre public de l'Institut | Experts-comptables qui sont inscrits au registre public de l'Institut |
| en qualité d'expert-comptable certifié conformément à l'article 4 de | en qualité d'expert-comptable certifié conformément à l'article 4 de |
| la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et | la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et |
| de conseiller fiscal ». | de conseiller fiscal ». |
Art. 15.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 15.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 14.Sans préjudice de l'article 13, la commission de contrôle |
« Art. 14.Sans préjudice de l'article 13, la commission de contrôle |
| concernée est compétente pour désigner dans la liste susmentionnée un | concernée est compétente pour désigner dans la liste susmentionnée un |
| expert pour effectuer un contrôle de comptabilité. | expert pour effectuer un contrôle de comptabilité. |
| Ne peut être désigné comme expert celui qui se trouve dans des | Ne peut être désigné comme expert celui qui se trouve dans des |
| conditions susceptibles de mettre en cause son indépendance. Tout | conditions susceptibles de mettre en cause son indépendance. Tout |
| expert qui sait qu'il existe ou qu'il peut exister un motif de | expert qui sait qu'il existe ou qu'il peut exister un motif de |
| récusation à son encontre doit s'abstenir d'effectuer un contrôle. | récusation à son encontre doit s'abstenir d'effectuer un contrôle. |
| L'expert veille à ne pas se trouver placé, postérieurement à sa propre | L'expert veille à ne pas se trouver placé, postérieurement à sa propre |
| désignation, dans de telles conditions. | désignation, dans de telles conditions. |
| Ni l'expert, ni une personne avec laquelle l'expert a conclu un | Ni l'expert, ni une personne avec laquelle l'expert a conclu un |
| contrat de travail ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle | contrat de travail ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle |
| professionnel, dans des liens de collaboration, ne peut accomplir ou | professionnel, dans des liens de collaboration, ne peut accomplir ou |
| avoir accompli aucune tâche ou mission pour le notaire dont la | avoir accompli aucune tâche ou mission pour le notaire dont la |
| comptabilité est contrôlée, pendant l'année civile au cours de | comptabilité est contrôlée, pendant l'année civile au cours de |
| laquelle le contrôle doit avoir lieu, ni pendant l'année civile qui | laquelle le contrôle doit avoir lieu, ni pendant l'année civile qui |
| précède. » | précède. » |
Art. 16.L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
Art. 16.L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « L'expert chargé du contrôle doit avertir le président de la Chambre | « L'expert chargé du contrôle doit avertir le président de la Chambre |
| nationale et le président de la chambre des notaires concernée de | nationale et le président de la chambre des notaires concernée de |
| toute absence de conformité aux principes définis dans le règlement | toute absence de conformité aux principes définis dans le règlement |
| pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité qu'il | pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité qu'il |
| constaterait dans un programme informatique. » | constaterait dans un programme informatique. » |
Art. 17.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, le |
Art. 17.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, le |
| paragraphe 3, comportant les articles 16, 17 et 18, est abrogé. | paragraphe 3, comportant les articles 16, 17 et 18, est abrogé. |
Art. 18.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, le |
Art. 18.Dans le chapitre III, section 1re, du même arrêté, le |
| paragraphe 4, comportant l'article 19, est abrogé. | paragraphe 4, comportant l'article 19, est abrogé. |
Art. 19.Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré une |
Art. 19.Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré une |
| section 1bis, rédigée comme suit : | section 1bis, rédigée comme suit : |
| "Section 1bis. - Du contrôle par la Chambre nationale | "Section 1bis. - Du contrôle par la Chambre nationale |
Art. 19/1.Conformément à l'article 33, alinéa 6, de la loi contenant |
Art. 19/1.Conformément à l'article 33, alinéa 6, de la loi contenant |
| organisation du notariat, les informations comptables suivantes sont | organisation du notariat, les informations comptables suivantes sont |
| transmises à la demande de la Chambre nationale : | transmises à la demande de la Chambre nationale : |
| - un aperçu des opérations effectuées sur les comptes professionnels, | - un aperçu des opérations effectuées sur les comptes professionnels, |
| et ce, par l'établissement de crédit visé dans la loi du 25 avril 2014 | et ce, par l'établissement de crédit visé dans la loi du 25 avril 2014 |
| relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des | relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des |
| sociétés de bourse, d'une part, et par la Caisse des Dépôts et | sociétés de bourse, d'une part, et par la Caisse des Dépôts et |
| Consignations, d'autre part ; | Consignations, d'autre part ; |
| - un aperçu des arriérés en ce qui concerne les déclarations et les | - un aperçu des arriérés en ce qui concerne les déclarations et les |
| paiements, et ce, par les organismes de recouvrement sociaux ; | paiements, et ce, par les organismes de recouvrement sociaux ; |
| - un aperçu des primes impayées et ce, par les compagnies qui assurent | - un aperçu des primes impayées et ce, par les compagnies qui assurent |
| la responsabilité professionnelle des notaires ; | la responsabilité professionnelle des notaires ; |
| - un aperçu des paiements en souffrance par l'autorité compétente du | - un aperçu des paiements en souffrance par l'autorité compétente du |
| chef de tous impôts et taxes dues par suite de l'activité | chef de tous impôts et taxes dues par suite de l'activité |
| professionnelle et notamment par l'administration fiscale régionale. » | professionnelle et notamment par l'administration fiscale régionale. » |
Art. 20.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 20.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 20.Chaque année, selon un calendrier fixé par la commission de |
« Art. 20.Chaque année, selon un calendrier fixé par la commission de |
| contrôle, la comptabilité est contrôlée en l'étude par un expert, | contrôle, la comptabilité est contrôlée en l'étude par un expert, |
| éventuellement assisté par un membre de la commission de contrôle | éventuellement assisté par un membre de la commission de contrôle |
| conformément à l'article 36 du règlement pour l'organisation et le | conformément à l'article 36 du règlement pour l'organisation et le |
| contrôle de la comptabilité. » | contrôle de la comptabilité. » |
Art. 21.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « , assisté par un |
Art. 21.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « , assisté par un |
| membre de la commission de contrôle conformément à l'article 36 du | membre de la commission de contrôle conformément à l'article 36 du |
| règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité, » | règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité, » |
| sont insérés entre les mots « l'expert » et les mots « examine, au | sont insérés entre les mots « l'expert » et les mots « examine, au |
| moins une fois tous les trois ans ». | moins une fois tous les trois ans ». |
Art. 22.L'article 22 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 22.L'article 22 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 22.Un contrôle de la comptabilité du cédant par un expert a |
« Art. 22.Un contrôle de la comptabilité du cédant par un expert a |
| lieu lorsque, conformément à l'article 55, § 3, c), de la loi | lieu lorsque, conformément à l'article 55, § 3, c), de la loi |
| contenant organisation du notariat, le montant de l'indemnité de | contenant organisation du notariat, le montant de l'indemnité de |
| reprise d'une étude notariale doit être déterminé. » | reprise d'une étude notariale doit être déterminé. » |
Art. 23.L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 23.L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 23.§ 1er. Un contrôle de la comptabilité du cédant par un |
« Art. 23.§ 1er. Un contrôle de la comptabilité du cédant par un |
| expert a lieu dans les cas où un notaire titulaire est remplacé. Ce | expert a lieu dans les cas où un notaire titulaire est remplacé. Ce |
| contrôle a lieu dans les soixante jours suivant la prestation de | contrôle a lieu dans les soixante jours suivant la prestation de |
| serment du cessionnaire ou la publication au Moniteur belge de la | serment du cessionnaire ou la publication au Moniteur belge de la |
| suppression de l'étude. | suppression de l'étude. |
| § 2. Tout paiement fait par ou pour compte du cessionnaire et relatif | § 2. Tout paiement fait par ou pour compte du cessionnaire et relatif |
| à l'indemnité visée à l'article 55, § 3, c), de la loi contenant | à l'indemnité visée à l'article 55, § 3, c), de la loi contenant |
| organisation du notariat, doit être effectué sur un compte spécial | organisation du notariat, doit être effectué sur un compte spécial |
| ouvert au nom du cédant auprès d'un établissement de crédit inscrit | ouvert au nom du cédant auprès d'un établissement de crédit inscrit |
| sur une des listes visées aux articles 14 et 312 de la loi du 25 avril | sur une des listes visées aux articles 14 et 312 de la loi du 25 avril |
| 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et | 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et |
| des sociétés de bourse. Cette indemnité restera bloquée sur ce compte. | des sociétés de bourse. Cette indemnité restera bloquée sur ce compte. |
| L'établissement ne pourra débloquer totalement ou partiellement ce | L'établissement ne pourra débloquer totalement ou partiellement ce |
| compte et le mettre à disposition du titulaire dudit compte que sur | compte et le mettre à disposition du titulaire dudit compte que sur |
| présentation d'une autorisation écrite de libérer les fonds en tout ou | présentation d'une autorisation écrite de libérer les fonds en tout ou |
| en partie, délivrée par la chambre des notaires du ressort où est | en partie, délivrée par la chambre des notaires du ressort où est |
| située l'étude. » | située l'étude. » |
Art. 24.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 24.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 24.Le contrôle s'effectue sur la base d'une part, de pièces et |
« Art. 24.Le contrôle s'effectue sur la base d'une part, de pièces et |
| documents comptables et d'autre part, de tous les renseignements et | documents comptables et d'autre part, de tous les renseignements et |
| documents supplémentaires que l'expert estime indispensables à | documents supplémentaires que l'expert estime indispensables à |
| l'exercice de sa mission, y compris la comptabilité de la société de | l'exercice de sa mission, y compris la comptabilité de la société de |
| participation et de gestion, et de toutes les sociétés liées à la | participation et de gestion, et de toutes les sociétés liées à la |
| société notariale. | société notariale. |
| Dans l'exécution de leurs pouvoirs, les experts veillent à ce que les | Dans l'exécution de leurs pouvoirs, les experts veillent à ce que les |
| moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires pour | moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires pour |
| l'exercice de leur mission. » | l'exercice de leur mission. » |
Art. 25.L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 25.L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 25.Lors du contrôle, l'expert remplit, dans les limites de sa |
« Art. 25.Lors du contrôle, l'expert remplit, dans les limites de sa |
| mission, le formulaire de contrôle et les autres documents établis par | mission, le formulaire de contrôle et les autres documents établis par |
| le Comité de direction et qui lui sont remis. » | le Comité de direction et qui lui sont remis. » |
Art. 26.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 26.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou en cas de refus ou d'absence de | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou en cas de refus ou d'absence de |
| collaboration d'un notaire à un contrôle comptable, » sont insérés | collaboration d'un notaire à un contrôle comptable, » sont insérés |
| entre les mots « obligations légales ou réglementaires, » et les mots | entre les mots « obligations légales ou réglementaires, » et les mots |
| « il en avise sans délai le syndic » ; | « il en avise sans délai le syndic » ; |
| 2° l'alinéa 2 est abrogé. | 2° l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 27.Dans l'article 27 du même arrêté, les mots « 16 du présent |
Art. 27.Dans l'article 27 du même arrêté, les mots « 16 du présent |
| arrêté » sont remplacés par les mots « 36 du règlement pour | arrêté » sont remplacés par les mots « 36 du règlement pour |
| l'organisation et le contrôle de la comptabilité ». | l'organisation et le contrôle de la comptabilité ». |
Art. 28.L'article 28 du même arrêté est abrogé. |
Art. 28.L'article 28 du même arrêté est abrogé. |
Art. 29.L'article 29 du même arrêté est abrogé. |
Art. 29.L'article 29 du même arrêté est abrogé. |
Art. 30.Dans le chapitre III, section 2, du même arrêté, le |
Art. 30.Dans le chapitre III, section 2, du même arrêté, le |
| paragraphe 4, comportant l'article 30, est abrogé. | paragraphe 4, comportant l'article 30, est abrogé. |
Art. 31.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 31.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa unique, les mots « et les membres des commissions de | 1° dans l'alinéa unique, les mots « et les membres des commissions de |
| contrôle » sont abrogés ; | contrôle » sont abrogés ; |
| 2° l'alinéa unique est complété par les mots « et au devoir de | 2° l'alinéa unique est complété par les mots « et au devoir de |
| discrétion. ». | discrétion. ». |
Art. 32.L'article 33 du même arrêté est abrogé. |
Art. 32.L'article 33 du même arrêté est abrogé. |
Art. 33.Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont |
Art. 33.Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 18 mai 2022. | Bruxelles, le 18 mai 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |