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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, portant modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, portant modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA, portant modification de la convention collective de travail du | SABENA, portant modification de la convention collective de travail du |
| 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses | 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses |
| statuts (1) | statuts (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| autres que la SA SABENA; | autres que la SA SABENA; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA, portant modification de la convention collective de travail du | SABENA, portant modification de la convention collective de travail du |
| 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses | 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses |
| statuts. | statuts. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA | SABENA |
| Convention collective de travail du 1er octobre 2007 | Convention collective de travail du 1er octobre 2007 |
| Modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 | Modification de la convention collective de travail du 10 mai 1978 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts | instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts |
| (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro |
| 85857/CO/315.02) | 85857/CO/315.02) |
Article 1er.L'article 12, alinéa 1er de la convention collective de |
Article 1er.L'article 12, alinéa 1er de la convention collective de |
| travail du 10 mai 1978, conclue dans la Sous-commission paritaire des | travail du 10 mai 1978, conclue dans la Sous-commission paritaire des |
| compagnies aériennes autres que la SA SABENA instituant un fonds de | compagnies aériennes autres que la SA SABENA instituant un fonds de |
| sécurité d'existence et fixant ses statuts, est modifié comme suit : | sécurité d'existence et fixant ses statuts, est modifié comme suit : |
| « Art. 12.La cotisation des employeurs est fixée à partir du 1er |
« Art. 12.La cotisation des employeurs est fixée à partir du 1er |
| janvier 2008 à 0,3 p.c. des rémunérations brutes. | janvier 2008 à 0,3 p.c. des rémunérations brutes. |
| Pour le premier trimestre de 2008, cette cotisation des employeurs est | Pour le premier trimestre de 2008, cette cotisation des employeurs est |
| augmentée de 0,4 p.c. de la manière suivante : | augmentée de 0,4 p.c. de la manière suivante : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Les parties signataires confirment ce qui a été convenu par |
Art. 2.Les parties signataires confirment ce qui a été convenu par |
| convention collective de travail du 14 octobre 2003. | convention collective de travail du 14 octobre 2003. |
| Le montant de la prime annuelle octroyée en vertu des articles 19 et | Le montant de la prime annuelle octroyée en vertu des articles 19 et |
| 20 de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un | 20 de la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un |
| fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, est maintenu à un | fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, est maintenu à un |
| maximum de 100 EUR. | maximum de 100 EUR. |
| Chaque année les organisations syndicales visées dans l'article 19 de | Chaque année les organisations syndicales visées dans l'article 19 de |
| la convention collective de travail susmentionnée présenteront une | la convention collective de travail susmentionnée présenteront une |
| liste de leurs membres, auxquels la prime annuelle, visée dans le même | liste de leurs membres, auxquels la prime annuelle, visée dans le même |
| article, était versée, à un réviseur d'entreprise désigné par le | article, était versée, à un réviseur d'entreprise désigné par le |
| conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence de la | conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA. Sur base de cette consultation et de ce contrôle, le réviseur | SABENA. Sur base de cette consultation et de ce contrôle, le réviseur |
| d'entreprise mentionné recommandera au conseil d'administration de la | d'entreprise mentionné recommandera au conseil d'administration de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA de payer une dotation aux organisations syndicales visées dans | SABENA de payer une dotation aux organisations syndicales visées dans |
| le même article, et qui portera maximum à la moitié des revenus | le même article, et qui portera maximum à la moitié des revenus |
| annuels du fonds de sécurité d'existence de la Sous-commission | annuels du fonds de sécurité d'existence de la Sous-commission |
| paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, en vue du | paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, en vue du |
| financement de la prime annuelle. | financement de la prime annuelle. |
Art. 3.L'augmentation de la cotisation des employeurs à partir du 1er |
Art. 3.L'augmentation de la cotisation des employeurs à partir du 1er |
| janvier 2008, dont question dans l'article 1er de 0,1 p.c., peut être | janvier 2008, dont question dans l'article 1er de 0,1 p.c., peut être |
| récupérée pour la formation des groupes à risque à concurrence maximum | récupérée pour la formation des groupes à risque à concurrence maximum |
| de l'apport de l'augmentation versée par chaque employeur au fonds | de l'apport de l'augmentation versée par chaque employeur au fonds |
| social, et pour autant qu'elle soit utilisée pour la formation des | social, et pour autant qu'elle soit utilisée pour la formation des |
| groupes à risque. | groupes à risque. |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| à la date du 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008. | à la date du 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |