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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 septembre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 4 septembre 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et | Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et |
| de la confection, concernant la prépension à mi-temps (1) | de la confection, concernant la prépension à mi-temps (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à | Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à |
| mi-temps, modifié en dernier lieu par arrêté royal du 28 mai 2003; | mi-temps, modifié en dernier lieu par arrêté royal du 28 mai 2003; |
| Vu les conventions collectives de travail n° 55 du 13 juillet 1993, n° | Vu les conventions collectives de travail n° 55 du 13 juillet 1993, n° |
| 55bis du 7 février 1995 et 55ter du 10 mars 1998, conclues au sein du | 55bis du 7 février 1995 et 55ter du 10 mars 1998, conclues au sein du |
| Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité | Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité |
| complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des | complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des |
| prestations de travail à mi-temps, respectivement rendues obligatoires | prestations de travail à mi-temps, respectivement rendues obligatoires |
| par les arrêtés royaux des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 et 26 mai | par les arrêtés royaux des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 et 26 mai |
| 1998; | 1998; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| de l'habillement et de la confection; | de l'habillement et de la confection; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et | Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et |
| de la confection, concernant la prépension à mi-temps. | de la confection, concernant la prépension à mi-temps. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 30 juillet 1994, Moniteur belge du 10 août 1994. | Arrêté royal du 30 juillet 1994, Moniteur belge du 10 août 1994. |
| Arrêté royal du 28 mai 2003, Moniteur belge du 30 juin 2003. | Arrêté royal du 28 mai 2003, Moniteur belge du 30 juin 2003. |
| Arrêté royal du 17 novembre 1993, Moniteur belge du 4 décembre 1993. | Arrêté royal du 17 novembre 1993, Moniteur belge du 4 décembre 1993. |
| Arrêté royal du 16 mars 1995, Moniteur belge du 26 avril 1995. | Arrêté royal du 16 mars 1995, Moniteur belge du 26 avril 1995. |
| Arrêté royal du 26 mai 1998, Moniteur belge du 17 juin 1998. | Arrêté royal du 26 mai 1998, Moniteur belge du 17 juin 1998. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et | Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et |
| de la confection | de la confection |
| Convention collective de travail du 4 septembre 2007 | Convention collective de travail du 4 septembre 2007 |
| Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous | Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous |
| le numéro 84953/CO/215) | le numéro 84953/CO/215) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés | aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés |
| de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux employés | de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux employés |
| qu'ils occupent. | qu'ils occupent. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| tenant compte des dispositions suivantes : | tenant compte des dispositions suivantes : |
| - les conventions collectives de travail nos 55, 55bis et 55ter du | - les conventions collectives de travail nos 55, 55bis et 55ter du |
| Conseil national du travail, instaurant un règlement d'allocations | Conseil national du travail, instaurant un règlement d'allocations |
| complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de diminution | complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de diminution |
| de moitié des prestations de travail, respectivement rendues | de moitié des prestations de travail, respectivement rendues |
| obligatoires par les arrêtés royaux des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 | obligatoires par les arrêtés royaux des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 |
| et 26 mai 1998; | et 26 mai 1998; |
| - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 concernant la prépension à | - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 concernant la prépension à |
| mi-temps, modifié pour la dernière fois par arrêté royal le 28 mai | mi-temps, modifié pour la dernière fois par arrêté royal le 28 mai |
| 2003; | 2003; |
| - la convention collective de travail du 26 juin 2007 concernant la | - la convention collective de travail du 26 juin 2007 concernant la |
| prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de | prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de |
| l'habillement et de la confection. | l'habillement et de la confection. |
Art. 3.La présente convention collective de travail concerne |
Art. 3.La présente convention collective de travail concerne |
| l'exécution, au niveau de la commission paritaire des dispositions des | l'exécution, au niveau de la commission paritaire des dispositions des |
| conventions collectives de travail mentionnées ci-avant, à savoir les | conventions collectives de travail mentionnées ci-avant, à savoir les |
| nos 55, 55bis et 55ter. | nos 55, 55bis et 55ter. |
Art. 4.L'allocation complémentaire, instaurée par la convention |
Art. 4.L'allocation complémentaire, instaurée par la convention |
| collective de travail n° 55, mentionnée ci-avant, est octroyée aux | collective de travail n° 55, mentionnée ci-avant, est octroyée aux |
| travailleurs visés à l'article 1er, à condition qu'ils aient atteint | travailleurs visés à l'article 1er, à condition qu'ils aient atteint |
| l'âge de 55 ans au moment de la réduction de leurs prestations de | l'âge de 55 ans au moment de la réduction de leurs prestations de |
| travail. | travail. |
Art. 5.L'application de la présente convention collective de travail |
Art. 5.L'application de la présente convention collective de travail |
| ne peut être invoquée qu'en cas d'accord préalable écrit, tel que visé | ne peut être invoquée qu'en cas d'accord préalable écrit, tel que visé |
| à l'article 4 de la convention collective de travail n° 55 précitée. | à l'article 4 de la convention collective de travail n° 55 précitée. |
Art. 6.Les articles 5 à 11 de la convention collective de travail n° |
Art. 6.Les articles 5 à 11 de la convention collective de travail n° |
| 55 précitée s'appliquent à la présente convention collective de | 55 précitée s'appliquent à la présente convention collective de |
| travail. | travail. |
| L'allocation complémentaire, visée à l'article 7 de la convention | L'allocation complémentaire, visée à l'article 7 de la convention |
| collective de travail précitée, ainsi que toutes les obligations | collective de travail précitée, ainsi que toutes les obligations |
| résultant de l'application de la présente convention collective de | résultant de l'application de la présente convention collective de |
| travail, sont entièrement à charge de l'employeur du travailleur | travail, sont entièrement à charge de l'employeur du travailleur |
| concerné. | concerné. |
| Afin de pouvoir entrer en ligne de compte pour l'allocation | Afin de pouvoir entrer en ligne de compte pour l'allocation |
| complémentaire, le travailleur doit pouvoir bénéficier de l'allocation | complémentaire, le travailleur doit pouvoir bénéficier de l'allocation |
| de chômage, prévue dans la réglementation en matière d'assurance | de chômage, prévue dans la réglementation en matière d'assurance |
| chômage pour cette catégorie de travailleurs. | chômage pour cette catégorie de travailleurs. |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2008. | 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |