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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat (1) | SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| autres que la SA SABENA; | autres que la SA SABENA; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat. | SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA |
| SABENA | SABENA |
| Convention collective de travail du 1er octobre 2007 | Convention collective de travail du 1er octobre 2007 |
| Augmentation du pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 29 novembre | Augmentation du pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 29 novembre |
| 2007 sous le numéro 85863/CO/315.02) | 2007 sous le numéro 85863/CO/315.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au |
| champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies | champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies |
| aériennes autres que la SA SABENA. | aériennes autres que la SA SABENA. |
| CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat pour la période | CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat pour la période |
| 2007-2008 | 2007-2008 |
Art. 2.A la date du 1er janvier 2007 les barèmes et les salaires |
Art. 2.A la date du 1er janvier 2007 les barèmes et les salaires |
| réellement payés sont augmentés de 22 EUR par mois ou de 264 EUR par | réellement payés sont augmentés de 22 EUR par mois ou de 264 EUR par |
| an. | an. |
| Pour les travailleurs employés dans un régime de travail à temps | Pour les travailleurs employés dans un régime de travail à temps |
| partiel, l'augmentation du salaire mensuel ou annuel est calculé | partiel, l'augmentation du salaire mensuel ou annuel est calculé |
| suivant leur durée de travail hebdomadaire moyenne par rapport à la | suivant leur durée de travail hebdomadaire moyenne par rapport à la |
| durée de travail moyenne des travailleurs employés à temps plein. | durée de travail moyenne des travailleurs employés à temps plein. |
| Cette augmentation salariale et barémique est récurrente. | Cette augmentation salariale et barémique est récurrente. |
Art. 3.Cette augmentation de salaire peut être transformée au niveau |
Art. 3.Cette augmentation de salaire peut être transformée au niveau |
| de l'entreprise en l'octroi d'un avantage équivalent de toute nature. | de l'entreprise en l'octroi d'un avantage équivalent de toute nature. |
| Cet avantage doit néanmoins correspondre pour la période 2007-2008 au | Cet avantage doit néanmoins correspondre pour la période 2007-2008 au |
| volume total de l'augmentation salariale, comme indiquée dans | volume total de l'augmentation salariale, comme indiquée dans |
| l'article 2. | l'article 2. |
| Au cas où l'augmentation salariale au niveau de l'entreprise est | Au cas où l'augmentation salariale au niveau de l'entreprise est |
| transformée en l'octroi d'un avantage équivalent avec l'augmentation | transformée en l'octroi d'un avantage équivalent avec l'augmentation |
| salariale comme indiqué dans l'article 2, dans ce cas l'octroi de cet | salariale comme indiqué dans l'article 2, dans ce cas l'octroi de cet |
| avantage équivalent doit être récurrent. | avantage équivalent doit être récurrent. |
Art. 4.Pour l'application de l'augmentation de salaire, comme indiqué |
Art. 4.Pour l'application de l'augmentation de salaire, comme indiqué |
| dans l'article 2, entrent en considération toutes les augmentations | dans l'article 2, entrent en considération toutes les augmentations |
| salariales octroyées au cours de la période 2007-2008, pour autant | salariales octroyées au cours de la période 2007-2008, pour autant |
| qu'il s'agisse d'augmentations de salaires qui sont assujetties au | qu'il s'agisse d'augmentations de salaires qui sont assujetties au |
| calcul des cotisations de sécurité sociale. | calcul des cotisations de sécurité sociale. |
| Cependant n'entrent pas en compte comme une augmentation de salaire ou | Cependant n'entrent pas en compte comme une augmentation de salaire ou |
| comme un avantage équivalent au sens de l'article 2 précité : | comme un avantage équivalent au sens de l'article 2 précité : |
| - des augmentations de salaires octroyées suite à une indexation des | - des augmentations de salaires octroyées suite à une indexation des |
| salaires et des barèmes; | salaires et des barèmes; |
| - des augmentations de salaires octroyées suite à des augmentations | - des augmentations de salaires octroyées suite à des augmentations |
| barémiques (par ceci sont impliquées des augmentations appliquées en | barémiques (par ceci sont impliquées des augmentations appliquées en |
| fonction de l'âge ou l'ancienneté) jusqu'à maximum 1 p.c. par année; | fonction de l'âge ou l'ancienneté) jusqu'à maximum 1 p.c. par année; |
| - des augmentations de salaires octroyées suite à des promotions | - des augmentations de salaires octroyées suite à des promotions |
| (augmentations de salaires suite à des modifications de fonction). | (augmentations de salaires suite à des modifications de fonction). |
| Commentaires aux articles 2, 3 et 4 | Commentaires aux articles 2, 3 et 4 |
| Exemple | Exemple |
| Salaire brut mensuel : 1 600 EUR | Salaire brut mensuel : 1 600 EUR |
| Augmentation barémique à : 1 630 EUR | Augmentation barémique à : 1 630 EUR |
| Augmentation de salaire : 30 EUR | Augmentation de salaire : 30 EUR |
| Calcul : 1 p.c. de 1 600 EUR = 16 EUR (n'est pas pris en | Calcul : 1 p.c. de 1 600 EUR = 16 EUR (n'est pas pris en |
| considération) | considération) |
| 30 EUR - 16 EUR = 14 EUR à prendre en considération. | 30 EUR - 16 EUR = 14 EUR à prendre en considération. |
| Décompte : 22 EUR - 14 EUR = 8 EUR à ajuster | Décompte : 22 EUR - 14 EUR = 8 EUR à ajuster |
| Pour l'application de cette augmentation du pouvoir d'achat, les | Pour l'application de cette augmentation du pouvoir d'achat, les |
| sociétés peuvent utiliser, en concertation avec les représentants du | sociétés peuvent utiliser, en concertation avec les représentants du |
| personnel, des alternatives socialement et fiscalement admises. | personnel, des alternatives socialement et fiscalement admises. |
Art. 5.L'évaluation de l'augmentation de salaire, comme indiquée dans |
Art. 5.L'évaluation de l'augmentation de salaire, comme indiquée dans |
| l'article 2 se fera au 31 décembre de chaque année calendrier. Un | l'article 2 se fera au 31 décembre de chaque année calendrier. Un |
| ajustement éventuel s'effectuera au plus tard au 31 janvier de l'année | ajustement éventuel s'effectuera au plus tard au 31 janvier de l'année |
| qui suit l'année de référence. | qui suit l'année de référence. |
Art. 6.La présente convention collective de travail ne porte pas |
Art. 6.La présente convention collective de travail ne porte pas |
| préjudice à la possibilité de conclure, au niveau de l'entreprise, des | préjudice à la possibilité de conclure, au niveau de l'entreprise, des |
| conventions collectives de travail portant sur le pouvoir d'achat | conventions collectives de travail portant sur le pouvoir d'achat |
| supplémentaire. | supplémentaire. |
| CHAPITRE III. - Validité et entrée en vigueur | CHAPITRE III. - Validité et entrée en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008. | le 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |