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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la | Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la |
| modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment" (1) | modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment; | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 9 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 9 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la | Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la |
| modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment". | modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le fibrociment | Sous-commission paritaire pour le fibrociment |
| Convention collective de travail du 9 novembre 2007 | Convention collective de travail du 9 novembre 2007 |
| Modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment" | Modification des statuts du "Fonds social pour le fibrociment" |
| (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro |
| 85901/CO/106.03) | 85901/CO/106.03) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après |
| "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission | "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour le fibrociment. | paritaire pour le fibrociment. |
Art. 2.Après l'alinéa 6.2. des statuts du "Fonds social pour le |
Art. 2.Après l'alinéa 6.2. des statuts du "Fonds social pour le |
| fibrociment", fixés par la convention collective de travail des 21 | fibrociment", fixés par la convention collective de travail des 21 |
| décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission | décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission |
| paritaire pour le fibrociment, concernant l'institution d'un fonds de | paritaire pour le fibrociment, concernant l'institution d'un fonds de |
| sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, l'alinéa 6.3. | sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, l'alinéa 6.3. |
| suivant est ajouté : | suivant est ajouté : |
| « 6.3. Obligations d'outplacement à organiser et à financer, en | « 6.3. Obligations d'outplacement à organiser et à financer, en |
| exécution des conventions collectives de travail, conclues à ce sujet, | exécution des conventions collectives de travail, conclues à ce sujet, |
| au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment. ». | au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment. ». |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juillet 2007. Elle a la même durée de validité et les | effets le 1er juillet 2007. Elle a la même durée de validité et les |
| mêmes modalités de dénonciation que la convention collective de | mêmes modalités de dénonciation que la convention collective de |
| travail qu'elle modifie. | travail qu'elle modifie. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |