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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/05/1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
18 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 18 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996
déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux
de conversion agricoles de conversion agricoles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21
avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes
relative au remplacement des contributions financières des Etats relative au remplacement des contributions financières des Etats
membres par des ressources propres aux Communautés; membres par des ressources propres aux Communautés;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990; la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;
Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la
loi du 26 décembre 1956; loi du 26 décembre 1956;
Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires, Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires,
modifiée par la loi du 24 décembre 1993; modifiée par la loi du 24 décembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 chargeant le Ministre qui a Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 chargeant le Ministre qui a
l'Agriculure dans ses attributions de fixer le montant et les l'Agriculure dans ses attributions de fixer le montant et les
conditions des cotisations du Fonds agricole; conditions des cotisations du Fonds agricole;
Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations
relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles, relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles,
modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1996; modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1996;
Vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil du 29 juin 1995 déterminant Vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil du 29 juin 1995 déterminant
les compensations relatives à des baisses des taux de conversion les compensations relatives à des baisses des taux de conversion
agricoles pour certaines monnaies; agricoles pour certaines monnaies;
Vu le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995 Vu le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995
déterminant les modalités d'application des compensations relatives à déterminant les modalités d'application des compensations relatives à
des baisses de certains taux de conversion agricoles, modifié en des baisses de certains taux de conversion agricoles, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 du 26 juillet 1996; dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 du 26 juillet 1996;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995; Vu la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995;
Vu l'accord de la Commission européenne du 9 août 1996; Vu l'accord de la Commission européenne du 9 août 1996;
Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prendre sans Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prendre sans
retard des mesures de compensation pour les pertes de revenu résultant retard des mesures de compensation pour les pertes de revenu résultant
de la réduction des taux de conversion agricoles et de se conformer de la réduction des taux de conversion agricoles et de se conformer
aux règlements visés au préambule; aux règlements visés au préambule;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites
et Moyennes Entreprises, et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 4 août 1996

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 4 août 1996
déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux
de conversion agricoles sont apportées les modifications suivantes : de conversion agricoles sont apportées les modifications suivantes :
1° Le 2e alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le 1° Le 2e alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le
supplément de prime est composé de plusieurs tranches, octroyées selon supplément de prime est composé de plusieurs tranches, octroyées selon
les conditions énumérées ci-après : les conditions énumérées ci-après :
a) une première tranche de prime d'un montant de 686 FB par Unité de a) une première tranche de prime d'un montant de 686 FB par Unité de
Gros Bétail (UGB) pour laquelle une des primes visées au 1er alinéa a Gros Bétail (UGB) pour laquelle une des primes visées au 1er alinéa a
été octroyée au titre des demandes introduites en 1994; été octroyée au titre des demandes introduites en 1994;
b) une deuxième tranche de prime d'un montant de 538 FB par UGB, aux b) une deuxième tranche de prime d'un montant de 538 FB par UGB, aux
mêmes conditions que celles prévues en a); mêmes conditions que celles prévues en a);
c) un complément national de 430 BEF par UGB à la première tranche de c) un complément national de 430 BEF par UGB à la première tranche de
prime aux mêmes conditions que celles prévues en a); prime aux mêmes conditions que celles prévues en a);
d) un complément national à la deuxième tranche de prime d'un montant d) un complément national à la deuxième tranche de prime d'un montant
de 405 FB par UGB pour laquelle la prime spéciale aux producteurs de de 405 FB par UGB pour laquelle la prime spéciale aux producteurs de
viande bovine a été octroyée au titre des demandes introduites en viande bovine a été octroyée au titre des demandes introduites en
1994. » 1994. »
2° Les 3e et 4e alinéa sont abrogés. 2° Les 3e et 4e alinéa sont abrogés.

Art. 2.Le présent arreté produit ses effets le 20 mars 1996, à

Art. 2.Le présent arreté produit ses effets le 20 mars 1996, à
l'exception de l'article 1er, 1°, b) et c) qui produisent leurs effets l'exception de l'article 1er, 1°, b) et c) qui produisent leurs effets
le 9 août 1996 et de l'article 1er, 1°, d) qui produit ses effets le le 9 août 1996 et de l'article 1er, 1°, d) qui produit ses effets le
1er décembre 1997. 1er décembre 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes
Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1999. Donné à Bruxelles, le 18 mai 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises, Le Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN K. PINXTEN
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