← Retour vers "Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"
| Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives | Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives |
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| 18 MARS 2025. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de | 18 MARS 2025. - Arrêté royal portant exécution pour l'année 2025 de |
| l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un | l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un |
| financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à | financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à |
| titre définitif des administrations provinciales et locales et des | titre définitif des administrations provinciales et locales et des |
| zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant | zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant |
| création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des | création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des |
| dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant | dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant |
| diverses dispositions modificatives | diverses dispositions modificatives |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des | Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des |
| pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des | pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des |
| administrations provinciales et locales et des zones de police locale | administrations provinciales et locales et des zones de police locale |
| et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des | et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des |
| pensions de la police intégrée et portant des dispositions | pensions de la police intégrée et portant des dispositions |
| particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses | particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses |
| dispositions modificatives, l'article 16, alinéa 1er, 2); | dispositions modificatives, l'article 16, alinéa 1er, 2); |
| Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations | Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations |
| provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, donné le 26 | provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, donné le 26 |
| août 2024; | août 2024; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2024; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mars 2025; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mars 2025; |
| Vu l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013 portant des | Vu l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative, le | dispositions diverses concernant la simplification administrative, le |
| présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation; | s'agissant de dispositions d'autorégulation; |
| Considérant que l'arrêté royal du 30 novembre 2023 pris pour les | Considérant que l'arrêté royal du 30 novembre 2023 pris pour les |
| années 2025 et 2026 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de | années 2025 et 2026 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de |
| la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions | la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions |
| des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations | des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations |
| provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la | provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la |
| loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police | loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police |
| intégrée et portant des dispositions particulières en matière de | intégrée et portant des dispositions particulières en matière de |
| sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, a | sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, a |
| fixé le taux de la cotisation pension de base pour l'année 2025 à 45 % | fixé le taux de la cotisation pension de base pour l'année 2025 à 45 % |
| pour toutes les administrations locales affiliées au Fonds de pension | pour toutes les administrations locales affiliées au Fonds de pension |
| solidarisé des administrations provinciales et locales; | solidarisé des administrations provinciales et locales; |
| Considérant que conformément à l'article 16, alinéa 1er, 2) de la loi | Considérant que conformément à l'article 16, alinéa 1er, 2) de la loi |
| du 24 octobre 2011 précitée, une partie du taux de cotisation pension | du 24 octobre 2011 précitée, une partie du taux de cotisation pension |
| de base dû par les administrations qui, au 31 décembre 2011, étaient | de base dû par les administrations qui, au 31 décembre 2011, étaient |
| affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1), | affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1), |
| peut être couverte par une intervention du fonds de réserve de ce | peut être couverte par une intervention du fonds de réserve de ce |
| régime de pension; | régime de pension; |
| Considérant que pour chacune des années de 2018 à 2024 inclus une | Considérant que pour chacune des années de 2018 à 2024 inclus une |
| réduction du taux de cotisation pension de base à concurrence de 3 % a | réduction du taux de cotisation pension de base à concurrence de 3 % a |
| été accordée aux administrations ex-pool 1 à charge du fonds de | été accordée aux administrations ex-pool 1 à charge du fonds de |
| réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux et que suite à | réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux et que suite à |
| cette réduction les moyens du fonds de réserve sont réduits d'un peu | cette réduction les moyens du fonds de réserve sont réduits d'un peu |
| plus de 40 millions d'euros sur base annuelle; | plus de 40 millions d'euros sur base annuelle; |
| Considérant que le solde de ce fonds de réserve s'élève au 31 décembre | Considérant que le solde de ce fonds de réserve s'élève au 31 décembre |
| 2023 à 156.008.437,83 euros et permet donc de couvrir aussi pour | 2023 à 156.008.437,83 euros et permet donc de couvrir aussi pour |
| l'année 2025 une partie identique du taux de cotisation pension de | l'année 2025 une partie identique du taux de cotisation pension de |
| base des administrations ex-pool 1; | base des administrations ex-pool 1; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres | Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension |
Article 1er.Le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension |
| solidarisé des administrations provinciales et locales dû par les | solidarisé des administrations provinciales et locales dû par les |
| administrations qui au 31 décembre 2011 étaient affiliées au régime | administrations qui au 31 décembre 2011 étaient affiliées au régime |
| commun de pension des pouvoirs locaux est supporté à concurrence de 3 | commun de pension des pouvoirs locaux est supporté à concurrence de 3 |
| % pour l'année 2025 par le fonds de réserve du régime commun de | % pour l'année 2025 par le fonds de réserve du régime commun de |
| pension des pouvoirs locaux visé à l'article 4, § 2 de la loi du 24 | pension des pouvoirs locaux visé à l'article 4, § 2 de la loi du 24 |
| octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres | octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres |
| du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales | du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales |
| et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai | et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai |
| 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et | 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et |
| portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale | portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale |
| et contenant diverses dispositions modificatives. | et contenant diverses dispositions modificatives. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mars 2025. | Donné à Bruxelles, le 18 mars 2025. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |