Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/06/2023
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la
composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie,
pâtisserie et salons de consommation annexés" (1) pâtisserie et salons de consommation annexés" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la
composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie,
pâtisserie et salons de consommation annexés". pâtisserie et salons de consommation annexés".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023. Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 20 décembre 2022 Convention collective de travail du 20 décembre 2022
Composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, Composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie,
pâtisserie et salons de consommation annexés" (Convention enregistrée pâtisserie et salons de consommation annexés" (Convention enregistrée
le 21 février 2023 sous le numéro 178373/CO/118) le 21 février 2023 sous le numéro 178373/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des
pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation
immédiate à très court délai de conservation et des salons de immédiate à très court délai de conservation et des salons de
consommation annexés à une pâtisserie. consommation annexés à une pâtisserie.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers sans distinction de § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers sans distinction de
genre. genre.
CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds

Art. 2.Les statuts du fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds
social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de
consommation annexés", institué par la convention collective de consommation annexés", institué par la convention collective de
travail du 17 janvier 2002, rendue obligatoire par l'arrêté royal du travail du 17 janvier 2002, rendue obligatoire par l'arrêté royal du
11 septembre 2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003), modifiée et 11 septembre 2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003), modifiée et
coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du
11 octobre 2017 (numéro d'enregistrement : 142868/CO/118), sont 11 octobre 2017 (numéro d'enregistrement : 142868/CO/118), sont
complétés par une annexe énumérant les membres du conseil complétés par une annexe énumérant les membres du conseil
d'administration. d'administration.
CHAPITRE III. - Gestion journalière CHAPITRE III. - Gestion journalière

Art. 3.Le conseil d'administration confirme sa décision, conformément

Art. 3.Le conseil d'administration confirme sa décision, conformément
à l'article 10 de la convention collective de travail du 17 janvier à l'article 10 de la convention collective de travail du 17 janvier
2002 (numéro d'enregistrement : 62140/CO/118), de transférer ses 2002 (numéro d'enregistrement : 62140/CO/118), de transférer ses
pouvoirs à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 pouvoirs à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010
Kessel-Lo, pour une période indéterminée. Kessel-Lo, pour une période indéterminée.
En sa qualité de mandataire, il porte, conformément à l'article 8 de En sa qualité de mandataire, il porte, conformément à l'article 8 de
la convention collective de travail susmentionnée, le titre de la convention collective de travail susmentionnée, le titre de
"secrétaire" ou de "délégué à la gestion journalière". "secrétaire" ou de "délégué à la gestion journalière".
Le secrétaire est chargé de la gestion journalière du fonds, des Le secrétaire est chargé de la gestion journalière du fonds, des
affaires courantes, de la représentation du fonds en ce qui concerne affaires courantes, de la représentation du fonds en ce qui concerne
la gestion journalière et de tous les actes nécessaires au bon la gestion journalière et de tous les actes nécessaires au bon
fonctionnement du fonds. La signature du secrétaire est suffisante fonctionnement du fonds. La signature du secrétaire est suffisante
pour ces questions de gestion journalière. pour ces questions de gestion journalière.
Sans préjudice de ce qui précède, le conseil d'administration précise, Sans préjudice de ce qui précède, le conseil d'administration précise,
spécifiquement pour la représentation auprès des banques, ce qui suit spécifiquement pour la représentation auprès des banques, ce qui suit
: :
Le conseil d'administration déclare accorder une procuration spéciale Le conseil d'administration déclare accorder une procuration spéciale
à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010
Kessel-Lo, ci-après dénommé : le "mandataire". Kessel-Lo, ci-après dénommé : le "mandataire".
En vertu de cette procuration, le mandataire est autorisé à accomplir En vertu de cette procuration, le mandataire est autorisé à accomplir
tous les actes juridiques que le mandataire juge nécessaires ou tous les actes juridiques que le mandataire juge nécessaires ou
souhaitables, y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture, la souhaitables, y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture, la
gestion et la clôture de comptes courants, l'octroi de mandats de gestion et la clôture de comptes courants, l'octroi de mandats de
paiement et l'attribution de mandats Isabel. Cette procuration englobe paiement et l'attribution de mandats Isabel. Cette procuration englobe
tous les aspects de et au nom de l'organe de direction. tous les aspects de et au nom de l'organe de direction.
CHAPITRE IV. - Validité CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 7 décembre 2022. effets le 7 décembre 2022.
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties
moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au
président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux
organisations y représentées. organisations y représentées.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.- Y. DERMAGNE P.- Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 20 décembre 2022, Annexe à la convention collective de travail du 20 décembre 2022,
conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire,
relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la
boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés"
En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de
garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation
annexés", la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a nommé annexés", la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a nommé
comme membres du conseil d'administration : comme membres du conseil d'administration :
Naam/Nom Naam/Nom
Anke Grooten Anke Grooten
Namens de werkgevers/ Namens de werkgevers/
Pour les employeurs Pour les employeurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Albert Denoncin Albert Denoncin
Namens de werkgevers/ Namens de werkgevers/
Pour les employeurs Pour les employeurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Eddy Van Damme Eddy Van Damme
Namens de werkgevers/ Namens de werkgevers/
Pour les employeurs Pour les employeurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Thierry Radermecker Thierry Radermecker
Namens de werkgevers/ Namens de werkgevers/
Pour les employeurs Pour les employeurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Bruno Kuylen Bruno Kuylen
Namens de werkgevers/ Namens de werkgevers/
Pour les employeurs Pour les employeurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Steve Rosseel Steve Rosseel
Namens de werknemers/ Namens de werknemers/
Pour les travailleurs Pour les travailleurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Dominiek De Meester Dominiek De Meester
Namens de werknemers/ Namens de werknemers/
Pour les travailleurs Pour les travailleurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Tangui Cornu Tangui Cornu
Namens de werknemers/ Namens de werknemers/
Pour les travailleurs Pour les travailleurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Marco Munzadi Marco Munzadi
Namens de werknemers/ Namens de werknemers/
Pour les travailleurs Pour les travailleurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Dominik Roland Dominik Roland
Namens de werknemers/ Namens de werknemers/
Pour les travailleurs Pour les travailleurs
Effectief lid/ Effectief lid/
Membre effectif Membre effectif
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.- Y. DERMAGNE P.- Y. DERMAGNE
^