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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/06/2017
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Arrêté royal fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister Arrêté royal fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
18 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant des dates à partir desquelles un 18 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant des dates à partir desquelles un
blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10
juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse
d'exister d'exister
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres
établissements de soins, articles 62/1 et 62/2, insérés par la loi établissements de soins, articles 62/1 et 62/2, insérés par la loi
programme du 25 décembre 2016; programme du 25 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2017;
Vu l'avis 61.471/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2017 en Vu l'avis 61.471/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2017 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° service k: service neuropsychiatrique d'observation et de 1° service k: service neuropsychiatrique d'observation et de
traitement d'enfants, tel que visé à l'article 2, 3, b, de l'arrêté traitement d'enfants, tel que visé à l'article 2, 3, b, de l'arrêté
royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services
psychiatriques hospitaliers; psychiatriques hospitaliers;
2° arrêté Appareils médicaux lourds: l'arrêté royal du 25 avril 2014 2° arrêté Appareils médicaux lourds: l'arrêté royal du 25 avril 2014
portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article
52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de
soins. soins.

Art. 2.L'interdiction d'augmenter le nombre de lits, tel que visée à

Art. 2.L'interdiction d'augmenter le nombre de lits, tel que visée à
l'article 62/1 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les l'article 62/1 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les
hôpitaux et autres établissements de soins, prend fin dans les hôpitaux et autres établissements de soins, prend fin dans les
services k à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. services k à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.L'interdiction d'augmenter le nombre de fonctions

Art. 3.L'interdiction d'augmenter le nombre de fonctions
hospitalières, de sections hospitalières, de services hospitaliers, de hospitalières, de sections hospitalières, de services hospitaliers, de
services médicaux, de services médicotechniques, de programmes de services médicaux, de services médicotechniques, de programmes de
soins ou d'appareils médicaux lourds, telle que visée à l'article soins ou d'appareils médicaux lourds, telle que visée à l'article
62/2, alinéa 1er, de la même loi, prend fin à la date d'entrée en 62/2, alinéa 1er, de la même loi, prend fin à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté: vigueur du présent arrêté:
1° les services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET; 1° les services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET;
2° les scanners PET, tels que visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3° de 2° les scanners PET, tels que visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3° de
l'arrêté Appareils médicaux lourds; l'arrêté Appareils médicaux lourds;
3° les appareils de radiothérapie à émission de protons, tels que 3° les appareils de radiothérapie à émission de protons, tels que
visés à l'article 1er, alinéa 1er, 7° de l'arrêté Appareils médicaux visés à l'article 1er, alinéa 1er, 7° de l'arrêté Appareils médicaux
lourds; lourds;
4° les services d'imagerie médicale équipés d'un RMN; 4° les services d'imagerie médicale équipés d'un RMN;
5° les RMN, tels que visés à l'article 1er, alinéa 1er, 6° de l'arrêté 5° les RMN, tels que visés à l'article 1er, alinéa 1er, 6° de l'arrêté
Appareils médicaux lourds. Appareils médicaux lourds.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, 3°, qui entre en au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, 3°, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2018. vigueur au 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2017. Donné à Bruxelles, le 18 juin 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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