Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/06/2002
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe "
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
18 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal 18 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal
du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création
et organisation du Nasdaq Europe énumère de façon limitative les et organisation du Nasdaq Europe énumère de façon limitative les
différentes catégories d'établissements financiers susceptibles de différentes catégories d'établissements financiers susceptibles de
devenir membres de Nasdaq Europe. devenir membres de Nasdaq Europe.
L'existence d'établissements financiers disposant d'un statut sui L'existence d'établissements financiers disposant d'un statut sui
generis ne rentrant pas dans une des catégories susvisées, tels que, generis ne rentrant pas dans une des catégories susvisées, tels que,
par exemple, certains établissements autorisés à négocier par exemple, certains établissements autorisés à négocier
exclusivement en nom propre et pour compte propre, mais néanmoins exclusivement en nom propre et pour compte propre, mais néanmoins
admis comme membres d'autres marchés réglementés européens, a pour admis comme membres d'autres marchés réglementés européens, a pour
conséquence de restreindre la compétitivité des marchés boursiers de conséquence de restreindre la compétitivité des marchés boursiers de
la place financière belge. la place financière belge.
En conséquence, l'arrêté qui est ce jour présenté à votre signature a En conséquence, l'arrêté qui est ce jour présenté à votre signature a
pour objet d'abroger le § 1er de l'article 3 de l'arrêté royal susvisé pour objet d'abroger le § 1er de l'article 3 de l'arrêté royal susvisé
afin de laisser toute liberté à Nasdaq Europe de déterminer, dans son afin de laisser toute liberté à Nasdaq Europe de déterminer, dans son
Règlement, les différentes catégories de membres du marché. Règlement, les différentes catégories de membres du marché.
Il convient, au surplus, de noter que le § 2 du même article dispose Il convient, au surplus, de noter que le § 2 du même article dispose
que « les modalités et les conditions d'admission des membres, ainsi que « les modalités et les conditions d'admission des membres, ainsi
que les modalités et conditions particulières d'admission d'un membre que les modalités et conditions particulières d'admission d'un membre
en qualité de teneur de marché, sont arrêtées dans le Règlement Nasdaq en qualité de teneur de marché, sont arrêtées dans le Règlement Nasdaq
Europe ». Ces dispositions sont approuvées par le Ministre des Europe ». Ces dispositions sont approuvées par le Ministre des
Finances sur avis de la Commission bancaire et financière. Finances sur avis de la Commission bancaire et financière.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De votre Majesté, De votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances Le Ministre des Finances
D. REYNDERS D. REYNDERS
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut
des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 30 intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 30
et suivants; et suivants;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du
Nasdaq Europe, notamment l'article 3; Nasdaq Europe, notamment l'article 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Vu l'avis de la Commission bancaire et financière; Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2002, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2002, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Vu l'urgence, Vu l'urgence,
Considérant qu'il convient, sans délais, de supprimer le § 1er de Considérant qu'il convient, sans délais, de supprimer le § 1er de
l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et
organisation de Nasdaq Europe afin de permettre à Nasdaq Europe de organisation de Nasdaq Europe afin de permettre à Nasdaq Europe de
définir, avec plus de flexibilité, au sein de son Règlement, les définir, avec plus de flexibilité, au sein de son Règlement, les
différentes catégories de membres du marché et, en conséquence, différentes catégories de membres du marché et, en conséquence,
d'admettre comme membres du marché des institutions qui ne sont pas d'admettre comme membres du marché des institutions qui ne sont pas
visées à cette disposition mais néanmoins admises sur d'autres marchés visées à cette disposition mais néanmoins admises sur d'autres marchés
réglementés européens; réglementés européens;
Considérant que cette adaptation est impérieuse en vue de renforcer, Considérant que cette adaptation est impérieuse en vue de renforcer,
dans l'intérêt des investisseurs, la compétitivité de la place dans l'intérêt des investisseurs, la compétitivité de la place
financière belge, en ce compris du Nasdaq Europe; financière belge, en ce compris du Nasdaq Europe;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant
création et organisation de Nasdaq Europe est remplacé par la création et organisation de Nasdaq Europe est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« La qualité des membres, les modalités et les conditions d'admission « La qualité des membres, les modalités et les conditions d'admission
des membres, ainsi que les modalités et conditions particulières des membres, ainsi que les modalités et conditions particulières
d'admission d'un membre en qualité de teneur de marché, sont arrêtées d'admission d'un membre en qualité de teneur de marché, sont arrêtées
dans le Règlement de Nasdaq Europe. » dans le Règlement de Nasdaq Europe. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2002. Donné à Bruxelles, le 18 juin 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
^