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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE |
| NUCLEAIRE | NUCLEAIRE |
| 18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril | 18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril |
| 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres | 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres |
| du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de | du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de |
| l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire | l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
| et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
| ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les |
| article 40 et 48; | article 40 et 48; |
| Vu l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des | Vu l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des |
| indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au | indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au |
| commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle | commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle |
| nucléaire; | nucléaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2018; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.690/3, donné le 2 juillet 2018, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.690/3, donné le 2 juillet 2018, en |
| application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1ier de l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant |
Article 1er.L'article 1ier de l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant |
| fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil | fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil |
| d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence | d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence |
| fédérale de Contrôle nucléaire est complété par l'alinéa suivant : | fédérale de Contrôle nucléaire est complété par l'alinéa suivant : |
| " Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement | " Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement |
| peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. " | peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. " |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| " Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement | " Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement |
| peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. " | peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. " |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas |
| suivants : | suivants : |
| " Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur | " Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur |
| couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé | couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé |
| au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé | au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé |
| est inclus dans ce calcul. | est inclus dans ce calcul. |
| Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration | Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration |
| n'a pas participé aux réunions du Conseil, ou aux réunions des comités | n'a pas participé aux réunions du Conseil, ou aux réunions des comités |
| auxquels il a été conviés, le montant de l'indemnité fixe ne lui est | auxquels il a été conviés, le montant de l'indemnité fixe ne lui est |
| pas versé pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnité est rétabli | pas versé pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnité est rétabli |
| pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil | pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil |
| d'administration reprend part aux réunions. | d'administration reprend part aux réunions. |
| Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux membres du Conseil | Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux membres du Conseil |
| d'administration. " | d'administration. " |
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018. | Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |