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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/07/2013
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Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail emphytéotique Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail emphytéotique
REGIE DES BATIMENTS REGIE DES BATIMENTS
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un
bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des
Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail
emphytéotique emphytéotique
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des
Bâtiments, modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 décembre Bâtiments, modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 décembre
1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août
2002, la loi du 20 juillet 2006 et par l'arrêté royal du 18 novembre 2002, la loi du 20 juillet 2006 et par l'arrêté royal du 18 novembre
1996, notamment l'article 2; 1996, notamment l'article 2;
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 335, § 3; Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 335, § 3;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances chargé de la Sur la proposition de Notre Ministre des Finances chargé de la
Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes
institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement
durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le bien immobilier, sis à Nieuport le long de la route

Article 1er.Le bien immobilier, sis à Nieuport le long de la route
côtière, à proximité de Sluse et de Ganzepoot, cadastré section G, côtière, à proximité de Sluse et de Ganzepoot, cadastré section G,
parcelle numéro 204 N, selon mesurage de 12.873 m², également connu parcelle numéro 204 N, selon mesurage de 12.873 m², également connu
comme le Mémorial de l'Yser ou Monument Albert Ier et classé comme comme le Mémorial de l'Yser ou Monument Albert Ier et classé comme
monument par Arrêté numéro 3518 du 17 décembre 1999, propriété de monument par Arrêté numéro 3518 du 17 décembre 1999, propriété de
l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée le l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée le
bailleur emphytéotique, est donné à bail emphytéotique à la ville de bailleur emphytéotique, est donné à bail emphytéotique à la ville de
Nieuport ci-après dénommée l'emphytéote. Nieuport ci-après dénommée l'emphytéote.
Le but du bail emphytéotique est d'utilité publique, plus Le but du bail emphytéotique est d'utilité publique, plus
particulièrement d'autoriser la ville de Nieuport à créer sur le site particulièrement d'autoriser la ville de Nieuport à créer sur le site
un centre pour visiteurs avec un point d'accueil et d'information un centre pour visiteurs avec un point d'accueil et d'information
ainsi que d'assurer l'exploitation touristique à part entière du site ainsi que d'assurer l'exploitation touristique à part entière du site
et le déplacement du stand de tir. et le déplacement du stand de tir.

Art. 2.Le bien sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 50

Art. 2.Le bien sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 50
ans contre une redevance symbolique d'un euro par an. Dans un but de ans contre une redevance symbolique d'un euro par an. Dans un but de
simplification, les deux parties sont d'accord de remplacer le simplification, les deux parties sont d'accord de remplacer le
paiement annuel par un paiement unique. paiement annuel par un paiement unique.

Art. 3.L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de

Art. 3.L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de
réparation en ce compris ceux du bailleur emphytéotique sans aucune réparation en ce compris ceux du bailleur emphytéotique sans aucune
exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions. exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions.

Art. 4.L'emphytéote restaurera le monument. La restauration du

Art. 4.L'emphytéote restaurera le monument. La restauration du
monument comprend entre autres : monument comprend entre autres :
- La rénovation des bétons : réparations aux colonnes de fondation et - La rénovation des bétons : réparations aux colonnes de fondation et
aux dalles de sol altérées par dégradation du béton et carbonisation; aux dalles de sol altérées par dégradation du béton et carbonisation;
- L'étanchéisation des dalles de sol et le remplacement du revêtement - L'étanchéisation des dalles de sol et le remplacement du revêtement
de sol à base d'hydrocarbures par de la pierre naturelle belge; de sol à base d'hydrocarbures par de la pierre naturelle belge;
- La pose d'un nouvel ascenseur. - La pose d'un nouvel ascenseur.
L'intervention totale du bailleur emphytéotique dans cette L'intervention totale du bailleur emphytéotique dans cette
restauration est de 243.870,54 EUR T.V.A. comprise. restauration est de 243.870,54 EUR T.V.A. comprise.
L'intervention du bailleur emphytéotique est fixée forfaitairement et L'intervention du bailleur emphytéotique est fixée forfaitairement et
ne peut être adaptée à la hausse ou à la baisse à la suite ne peut être adaptée à la hausse ou à la baisse à la suite
d'indexations, de révisions de prix, de décomptes sur les travaux. d'indexations, de révisions de prix, de décomptes sur les travaux.
La ville préfinancera les coûts et, après l'exécution des travaux, La ville préfinancera les coûts et, après l'exécution des travaux,
elle réclamera la part de la Régie des Bâtiments sur présentation elle réclamera la part de la Régie des Bâtiments sur présentation
d'une facture. d'une facture.

Art. 5.Durant la période que couvre le bail emphytéotique,

Art. 5.Durant la période que couvre le bail emphytéotique,
l'emphytéote doit maintenir l'affectation du site en tant que mémorial l'emphytéote doit maintenir l'affectation du site en tant que mémorial
de la Première Guerre mondiale. de la Première Guerre mondiale.
Sauf accord écrit du bailleur emphytéotique, l'emphytéote ne peut Sauf accord écrit du bailleur emphytéotique, l'emphytéote ne peut
céder son droit emphytéose ni modifier l'affectation décrite à céder son droit emphytéose ni modifier l'affectation décrite à
l'article 1er. La ville de Nieuport a toutefois le droit de céder le l'article 1er. La ville de Nieuport a toutefois le droit de céder le
droit d'emphytéose à la Régie communale autonome et elle en informe la droit d'emphytéose à la Régie communale autonome et elle en informe la
Régie des Bâtiments. Régie des Bâtiments.

Art. 6.L'emphytéote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au

Art. 6.L'emphytéote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au
moyen d'une assurance la responsabilité civile et la responsabilité moyen d'une assurance la responsabilité civile et la responsabilité
pour l'incendie qui lui incombe du fait de son emphytéose et doit pour l'incendie qui lui incombe du fait de son emphytéose et doit
justifier cette couverture au bailleur emphytéotique. justifier cette couverture au bailleur emphytéotique.

Art. 7.A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, les

Art. 7.A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, les
travaux de construction réalisés par l'emphytéote sur le bien donné à travaux de construction réalisés par l'emphytéote sur le bien donné à
bail emphytéotique deviennent de plein droit la propriété du bailleur bail emphytéotique deviennent de plein droit la propriété du bailleur
emphytéotique, sans que l'emphytéote puisse prétendre à quelque emphytéotique, sans que l'emphytéote puisse prétendre à quelque
indemnité que ce soit. indemnité que ce soit.

Art. 8.Les modalités de ce bail emphytéotique définies dans le

Art. 8.Les modalités de ce bail emphytéotique définies dans le
présent arrêté feront l'objet d'une convention à conclure entre les présent arrêté feront l'objet d'une convention à conclure entre les
parties. parties.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 10.Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Art. 10.Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie
des Bâtiments et au Développement durable sont, chacun en ce qui le des Bâtiments et au Développement durable sont, chacun en ce qui le
concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013. Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
K. GEENS, K. GEENS,
Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
S. VERHERSTRAETEN, S. VERHERSTRAETEN,
Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des
Bâtiments et au Développement durable . Bâtiments et au Développement durable .
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