Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
18 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission |
paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la | paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la |
confection, concernant la prépension conventionnelle (1) | confection, concernant la prépension conventionnelle (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
de l'habillement et de la confection; | de l'habillement et de la confection; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 17 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et | Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et |
de la confection, concernant la prépension conventionnelle, à | de la confection, concernant la prépension conventionnelle, à |
l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la | l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la |
convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant | convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant |
un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains | un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains |
travailleurs âgés en cas de licenciement. | travailleurs âgés en cas de licenciement. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelle, le 18 juillet 2007. | Donné à Bruxelle, le 18 juillet 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et | Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et |
de la confection | de la confection |
Convention collective de travail du 17 mai 2001 | Convention collective de travail du 17 mai 2001 |
Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 16 juillet 2001 | Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 16 juillet 2001 |
sous le numéro 57930/CO/215) | sous le numéro 57930/CO/215) |
CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises ressortissant à la |
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et | Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et |
de la confection. | de la confection. |
CHAPITRE II. - Portée et durée | CHAPITRE II. - Portée et durée |
Art. 2.La présente convention collective de travail vise la |
Art. 2.La présente convention collective de travail vise la |
continuation de l'application du régime de prépension conventionnelle | continuation de l'application du régime de prépension conventionnelle |
durant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, | durant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, |
conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 | conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 |
(Moniteur belge du 11 décembre 1992), relatif à l'octroi d'allocations | (Moniteur belge du 11 décembre 1992), relatif à l'octroi d'allocations |
de chômage en cas de prépension conventionnelle. | de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
Art. 3.En exécution de l'article 3, 3°, des statuts, fixés par la |
Art. 3.En exécution de l'article 3, 3°, des statuts, fixés par la |
convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de | convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de |
la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement | la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement |
et de la confection, portant coordination des statuts du « Fonds | et de la confection, portant coordination des statuts du « Fonds |
social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de | social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de |
la confection », modifiée par les conventions collectives de travail | la confection », modifiée par les conventions collectives de travail |
du 22 mai 1991, 23 décembre 1993, 11 mai 1994 et 24 septembre 1995, il | du 22 mai 1991, 23 décembre 1993, 11 mai 1994 et 24 septembre 1995, il |
est octroyé aux employé(e)s visé(e)s à l'article 4 une indemnité | est octroyé aux employé(e)s visé(e)s à l'article 4 une indemnité |
complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de | complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de |
liquidation sont fixés ci-après, à charge du fonds susmentionné, en | liquidation sont fixés ci-après, à charge du fonds susmentionné, en |
faveur des employé(e)s qui accèdent au régime de prépension pendant la | faveur des employé(e)s qui accèdent au régime de prépension pendant la |
période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. | période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. |
CHAPITRE III. - Conditions pour avoir droit à l'indemnité | CHAPITRE III. - Conditions pour avoir droit à l'indemnité |
complémentaire | complémentaire |
Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 comprend |
Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 comprend |
l'octroi d'avantages similaires, tel que prévus dans la convention | l'octroi d'avantages similaires, tel que prévus dans la convention |
collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil | collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil |
national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire | national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire |
en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue | en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue |
obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975. | obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975. |
Cette indemnité complémentaire est octroyée aux employé(e)s | Cette indemnité complémentaire est octroyée aux employé(e)s |
licencié(e)s, à savoir aux employé(e)s qui sont mis(es) | licencié(e)s, à savoir aux employé(e)s qui sont mis(es) |
involontairement au chômage et qui ont atteint l'âge de 58 ans ou plus | involontairement au chômage et qui ont atteint l'âge de 58 ans ou plus |
entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. | entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. |
Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis | Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis |
peut prendre fin en dehors du délai de validité de cette convention | peut prendre fin en dehors du délai de validité de cette convention |
collective de travail s'il est répondu simultanément aux conditions | collective de travail s'il est répondu simultanément aux conditions |
suivantes : | suivantes : |
1. l'employé licencié satisfait aux conditions d'âge mentionnées dans | 1. l'employé licencié satisfait aux conditions d'âge mentionnées dans |
l'alinéa précédent; | l'alinéa précédent; |
2. le préavis a été signifié avant le 31 décembre 2002; | 2. le préavis a été signifié avant le 31 décembre 2002; |
3. le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de | 3. le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de |
préavis prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. | préavis prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. |
Pour l'application de cette troisième condition, il n'est pas tenu | Pour l'application de cette troisième condition, il n'est pas tenu |
compte de la prolongation du délai de préavis en application des | compte de la prolongation du délai de préavis en application des |
articles 38, § 2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | articles 38, § 2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). | contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). |
Art. 5.Les employé(e)s qui satisfont aux conditions imposées par |
Art. 5.Les employé(e)s qui satisfont aux conditions imposées par |
l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire | l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire |
mentionnée dans ce même article 4 si, en sus du travail salarié requis | mentionnée dans ce même article 4 si, en sus du travail salarié requis |
par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant | par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant |
l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle | l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle |
(Moniteur belge du 11 décembre 1992), ils(elles) peuvent aussi | (Moniteur belge du 11 décembre 1992), ils(elles) peuvent aussi |
apporter la preuve : | apporter la preuve : |
- soit d'une occupation ininterrompue d'au moins cinq ans précédant | - soit d'une occupation ininterrompue d'au moins cinq ans précédant |
immédiatement le licenciement, qui donne droit à la prépension, dans | immédiatement le licenciement, qui donne droit à la prépension, dans |
une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire | une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire |
pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection; | pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection; |
- soit d'une carrière d'au moins dix années d'occupation dans les | - soit d'une carrière d'au moins dix années d'occupation dans les |
entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de | entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de |
l'industrie de l'habillement et de la confection. | l'industrie de l'habillement et de la confection. |
Art. 6.Les employé(e)s qui satisfont aux conditions fixées aux |
Art. 6.Les employé(e)s qui satisfont aux conditions fixées aux |
articles 4 et 5 ont, pour autant qu'ils(elles) reçoivent des | articles 4 et 5 ont, pour autant qu'ils(elles) reçoivent des |
allocations de chômage en application de la réglementation sur la | allocations de chômage en application de la réglementation sur la |
prépension conventionnelle, droit à l'indemnité complémentaire jusqu'à | prépension conventionnelle, droit à l'indemnité complémentaire jusqu'à |
la date où ils(elles) atteignent l'âge légal de la retraite. | la date où ils(elles) atteignent l'âge légal de la retraite. |
Art. 7.Le régime s'applique également aux employé(e)s qui, après |
Art. 7.Le régime s'applique également aux employé(e)s qui, après |
avoir abandonné temporairement le régime, souhaiteraient à nouveau y | avoir abandonné temporairement le régime, souhaiteraient à nouveau y |
accéder. | accéder. |
CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité complémentaire | CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité complémentaire |
Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié |
Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié |
de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de | de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de |
chômage. | chômage. |
Art. 9.Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, |
Art. 9.Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, |
plafonné à 109 800 BEF au 1er janvier 2001 et diminué des cotisations | plafonné à 109 800 BEF au 1er janvier 2001 et diminué des cotisations |
personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale. | personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale. |
Le plafond de 109 800 BEF est lié à l'indice des prix à la | Le plafond de 109 800 BEF est lié à l'indice des prix à la |
consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 | consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 |
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation | organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation |
des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à | des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à |
charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des | charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des |
limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de | limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de |
certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que | certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que |
des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs | des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs |
indépendants (Moniteur belge du 20 août 1971). | indépendants (Moniteur belge du 20 août 1971). |
Par ailleurs, ce plafond est revu le 1er janvier de chaque année en | Par ailleurs, ce plafond est revu le 1er janvier de chaque année en |
fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce | fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce |
qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du travail. | qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du travail. |
Le salaire net de référence est arrondi en francs à la centaine | Le salaire net de référence est arrondi en francs à la centaine |
supérieure. | supérieure. |
Art. 10.§ 1er. Le salaire brut comprend les primes contractuelles qui |
Art. 10.§ 1er. Le salaire brut comprend les primes contractuelles qui |
sont liées directement aux prestations effectuées par les employé(e)s, | sont liées directement aux prestations effectuées par les employé(e)s, |
sur lesquelles s'opèrent des retenues pour la sécurité sociale et dont | sur lesquelles s'opèrent des retenues pour la sécurité sociale et dont |
la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également | la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également |
les avantages en nature qui sont soumis à des retenues pour la | les avantages en nature qui sont soumis à des retenues pour la |
sécurité sociale. | sécurité sociale. |
Par contre, les primes ou indemnités octroyées en contrepartie de | Par contre, les primes ou indemnités octroyées en contrepartie de |
coûts réels ne sont pas prises en considération. | coûts réels ne sont pas prises en considération. |
§ 2. Pour l'employé(e) payé(e) au mois, l'on considère comme salaire | § 2. Pour l'employé(e) payé(e) au mois, l'on considère comme salaire |
brut le salaire qu'il(elle) a gagné pendant le mois de référence visé | brut le salaire qu'il(elle) a gagné pendant le mois de référence visé |
au § 6 ci-après, sans préjudice de l'application du § 7 de cet | au § 6 ci-après, sans préjudice de l'application du § 7 de cet |
article. | article. |
§ 3. Pour l'employé(e) qui n'est pas payé(e) au mois, le salaire brut | § 3. Pour l'employé(e) qui n'est pas payé(e) au mois, le salaire brut |
se calcule sur la base du salaire horaire normal. Le salaire horaire | se calcule sur la base du salaire horaire normal. Le salaire horaire |
normal s'obtient en divisant le salaire afférent aux prestations | normal s'obtient en divisant le salaire afférent aux prestations |
normales du mois de référence par le nombre d'heures normales | normales du mois de référence par le nombre d'heures normales |
effectuées pendant cette période. | effectuées pendant cette période. |
Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de | Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de |
travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'employé(e). | travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'employé(e). |
Ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond au salaire | Ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond au salaire |
mensuel. | mensuel. |
§ 4. Le salaire brut de l'employé(e) qui n'a pas travaillé pendant la | § 4. Le salaire brut de l'employé(e) qui n'a pas travaillé pendant la |
totalité du mois de référence se calcule comme s'il(elle) avait été | totalité du mois de référence se calcule comme s'il(elle) avait été |
présent(e) pendant tous les jours de travail qui tombent dans le mois | présent(e) pendant tous les jours de travail qui tombent dans le mois |
considéré. | considéré. |
Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'employé(e) | Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'employé(e) |
n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de référence et | n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de référence et |
qu'il(elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette période, le | qu'il(elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette période, le |
salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de travail fixé | salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de travail fixé |
dans son contrat de travail. | dans son contrat de travail. |
§ 5. Le salaire brut gagné par l'employé(e), qu'il(elle) soit payé(e) | § 5. Le salaire brut gagné par l'employé(e), qu'il(elle) soit payé(e) |
par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième du total des | par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième du total des |
primes contractuelles et de la rémunération variable dont la | primes contractuelles et de la rémunération variable dont la |
périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet employé(e) a | périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet employé(e) a |
gagné séparément dans le courant des douze mois qui précèdent le | gagné séparément dans le courant des douze mois qui précèdent le |
licenciement. | licenciement. |
§ 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil | § 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil |
précédant la date du licenciement. | précédant la date du licenciement. |
§ 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de | § 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de |
référence dépasse le salaire des six mois précédents, par suite d'une | référence dépasse le salaire des six mois précédents, par suite d'une |
majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de | majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de |
l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité | l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité |
complémentaire sera calculée sur le salaire des six mois qui précèdent | complémentaire sera calculée sur le salaire des six mois qui précèdent |
le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou sur une base | le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou sur une base |
conventionnelle. | conventionnelle. |
§ 8. Si l'employé(e) bénéficie d'une rémunération variable et au cas | § 8. Si l'employé(e) bénéficie d'une rémunération variable et au cas |
où l'application du salaire du dernier mois de référence donnerait | où l'application du salaire du dernier mois de référence donnerait |
lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indemnité | lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indemnité |
complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le | complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le |
courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'employé(e) en | courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'employé(e) en |
question pourra prétendre à une indemnité complémentaire qui est | question pourra prétendre à une indemnité complémentaire qui est |
calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de ces | calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de ces |
douze mois qui précèdent le licenciement. | douze mois qui précèdent le licenciement. |
CHAPITRE V. - Droits des employé(e)s occupé(e)s à temps partiel | CHAPITRE V. - Droits des employé(e)s occupé(e)s à temps partiel |
Art. 11.Les employé(e)s occupé(e)s dans un régime de travail à temps |
Art. 11.Les employé(e)s occupé(e)s dans un régime de travail à temps |
partiel avant le licenciement qui ouvre le droit à la prépension, ont | partiel avant le licenciement qui ouvre le droit à la prépension, ont |
droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article 4, pour autant | droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article 4, pour autant |
qu'ils(elles) satisfassent aux conditions fixées aux articles 4 et 5 | qu'ils(elles) satisfassent aux conditions fixées aux articles 4 et 5 |
de la présente convention collective de travail et s'il(elles) ont | de la présente convention collective de travail et s'il(elles) ont |
droit à des allocations de chômage. | droit à des allocations de chômage. |
L'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire prévu | L'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire prévu |
pour le régime de travail à temps partiel, sauf si l'employé(e) peut | pour le régime de travail à temps partiel, sauf si l'employé(e) peut |
se prévaloir des exceptions fixées aux articles 12 et 13 ci-après. | se prévaloir des exceptions fixées aux articles 12 et 13 ci-après. |
Art. 12.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est |
Art. 12.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est |
accordée aux employé(e)s qui ont accepté un régime de travail à temps | accordée aux employé(e)s qui ont accepté un régime de travail à temps |
partiel pour échapper au chômage et qui sont resté(e)s inscrit(e)s | partiel pour échapper au chômage et qui sont resté(e)s inscrit(e)s |
comme demandeur d'emploi à temps plein, sera calculée par rapport au | comme demandeur d'emploi à temps plein, sera calculée par rapport au |
salaire gagné par un(e) employé(e) à temps plein et non pas par | salaire gagné par un(e) employé(e) à temps plein et non pas par |
rapport au salaire pour l'emploi à temps partiel, pour autant que | rapport au salaire pour l'emploi à temps partiel, pour autant que |
l'employé(e) prouve une occupation à temps plein de 5 ans dans le | l'employé(e) prouve une occupation à temps plein de 5 ans dans le |
secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10 | secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10 |
ans qui précède la mise à la prépension. | ans qui précède la mise à la prépension. |
Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est |
Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est |
accordée aux employé(e)s ayant accepté volontairement un emploi à | accordée aux employé(e)s ayant accepté volontairement un emploi à |
temps partiel dans le secteur de l'habillement et de la confection, | temps partiel dans le secteur de l'habillement et de la confection, |
sera calculée par rapport au salaire gagné par un(e) employé(e) à | sera calculée par rapport au salaire gagné par un(e) employé(e) à |
temps plein et non pas par rapport au salaire pour l'emploi à temps | temps plein et non pas par rapport au salaire pour l'emploi à temps |
partiel, pour autant que l'employé(e) prouve une occupation à temps | partiel, pour autant que l'employé(e) prouve une occupation à temps |
plein de 20 ans dans le secteur de l'habillement et de la confection. | plein de 20 ans dans le secteur de l'habillement et de la confection. |
CHAPITRE VI. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire | CHAPITRE VI. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire |
Art. 14.Le montant de l'indemnité complémentaire payée est lié aux |
Art. 14.Le montant de l'indemnité complémentaire payée est lié aux |
fluctuations de l'indice des prix à la consommation, selon les | fluctuations de l'indice des prix à la consommation, selon les |
modalités qui sont applicables en matière d'allocations de chômage, | modalités qui sont applicables en matière d'allocations de chômage, |
conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971. | conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971. |
En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er | En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er |
janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires, | janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires, |
conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil | conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil |
national du travail. | national du travail. |
Pour les employé(e)s qui accèdent au régime dans le courant de | Pour les employé(e)s qui accèdent au régime dans le courant de |
l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution des salaires | l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution des salaires |
réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils accèdent au | réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils accèdent au |
régime; chaque trimestre est pris en considération pour le calcul de | régime; chaque trimestre est pris en considération pour le calcul de |
l'adaptation. | l'adaptation. |
CHAPITRE VII. - Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres | CHAPITRE VII. - Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres |
avantages | avantages |
Art. 15.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres |
Art. 15.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres |
indemnités ou allocations spéciales octroyées en cas de licenciement | indemnités ou allocations spéciales octroyées en cas de licenciement |
en vertu de dispositions légales ou réglementaires. | en vertu de dispositions légales ou réglementaires. |
L'employé(e) qui est licencié(e) dans les conditions prévues à | L'employé(e) qui est licencié(e) dans les conditions prévues à |
l'article 4 doit d'abord épuiser les droits découlant de ces | l'article 4 doit d'abord épuiser les droits découlant de ces |
dispositions avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire | dispositions avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire |
prévue à l'article 4. | prévue à l'article 4. |
L'interdiction de cumul formulée à l'alinéa précédent n'est pas | L'interdiction de cumul formulée à l'alinéa précédent n'est pas |
applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 28 juin | applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 28 juin |
1966 relative à l'indemnisation des employé(e)s licencié(e)s en cas de | 1966 relative à l'indemnisation des employé(e)s licencié(e)s en cas de |
fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966). | fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966). |
CHAPITRE VIII. - Procédure de concertation | CHAPITRE VIII. - Procédure de concertation |
Art. 16.Avant de licencier un(e) ou plusieurs employé(e)s visé(e)s à |
Art. 16.Avant de licencier un(e) ou plusieurs employé(e)s visé(e)s à |
l'article 4, l'employeur se concertera avec les représentants du | l'article 4, l'employeur se concertera avec les représentants du |
personnel au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil | personnel au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil |
d'entreprise, avec la délégation syndicale. | d'entreprise, avec la délégation syndicale. |
Sous réserve des dispositions de la convention collective de travail | Sous réserve des dispositions de la convention collective de travail |
conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, portant | conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, portant |
coordination des accords et conventions collectives de travail | coordination des accords et conventions collectives de travail |
nationaux relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du | nationaux relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du |
Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 | Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 |
septembre 1972, notamment l'article 12, cette délibération a pour but | septembre 1972, notamment l'article 12, cette délibération a pour but |
de décider d'un commun accord si, indépendamment des critères de | de décider d'un commun accord si, indépendamment des critères de |
licenciement en vigueur dans l'entreprise, les employé(e)s qui | licenciement en vigueur dans l'entreprise, les employé(e)s qui |
satisfont aux critères d'âge fixés à l'article 4 peuvent être | satisfont aux critères d'âge fixés à l'article 4 peuvent être |
licencié(e)s prioritairement et bénéficier dès lors des avantages du | licencié(e)s prioritairement et bénéficier dès lors des avantages du |
régime complémentaire. | régime complémentaire. |
A défaut de conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale, cette | A défaut de conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale, cette |
concertation a lieu avec les représentants des organisations | concertation a lieu avec les représentants des organisations |
représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les employé(e)s de | représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les employé(e)s de |
l'entreprise. | l'entreprise. |
Avant de prendre une décision en vue de licencier, l'employeur invite | Avant de prendre une décision en vue de licencier, l'employeur invite |
en outre l'employé(e) concerné(e) - par lettre recommandée - à un | en outre l'employé(e) concerné(e) - par lettre recommandée - à un |
entretien pendant les heures de travail au siège de l'entreprise. | entretien pendant les heures de travail au siège de l'entreprise. |
Cet entretien a pour but de donner à l'employé(e) la possibilité de | Cet entretien a pour but de donner à l'employé(e) la possibilité de |
faire connaître ses objections à l'égard du licenciement envisagé par | faire connaître ses objections à l'égard du licenciement envisagé par |
l'employeur. Conformément à la convention collective de travail du 2 | l'employeur. Conformément à la convention collective de travail du 2 |
juin 1975, conclue en Commission paritaire pour employés de | juin 1975, conclue en Commission paritaire pour employés de |
l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au statut | l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au statut |
des délégations syndicales, l'employé(e) peut se faire assister par | des délégations syndicales, l'employé(e) peut se faire assister par |
son délégué syndical lors de cet entretien. | son délégué syndical lors de cet entretien. |
Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après | Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après |
le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. | le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. |
Les employé(e)s licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de | Les employé(e)s licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de |
refuser le régime complémentaire et par conséquent de faire partie de | refuser le régime complémentaire et par conséquent de faire partie de |
la réserve de main-d'oeuvre. | la réserve de main-d'oeuvre. |
CHAPITRE IX. - Paiement de l'indemnité complémentaire et des | CHAPITRE IX. - Paiement de l'indemnité complémentaire et des |
cotisations patronales spéciales | cotisations patronales spéciales |
Art. 17.Le paiement de l'indemnité complémentaire se fait |
Art. 17.Le paiement de l'indemnité complémentaire se fait |
mensuellement par le « Fonds social de garantie pour employés de | mensuellement par le « Fonds social de garantie pour employés de |
l'industrie de l'habillement et de la confection ». | l'industrie de l'habillement et de la confection ». |
Le « Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de | Le « Fonds social de Garantie pour employés de l'industrie de |
l'habillement et de la confection » paie également la cotisation | l'habillement et de la confection » paie également la cotisation |
spéciale à charge de l'employeur fixée par l'article 268 de la | spéciale à charge de l'employeur fixée par l'article 268 de la |
loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989) | loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989) |
et la cotisation spéciale à charge de l'employeur fixée par l'article | et la cotisation spéciale à charge de l'employeur fixée par l'article |
141 de la loi-programme du 29 décembre 1990 portant des dispositions | 141 de la loi-programme du 29 décembre 1990 portant des dispositions |
sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991). | sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991). |
CHAPITRE X. - Dispositions finales | CHAPITRE X. - Dispositions finales |
Art. 18.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de |
Art. 18.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de |
la présente convention collective de travail sont fixées par le | la présente convention collective de travail sont fixées par le |
conseil d'administration du « Fonds social de Garantie pour employés | conseil d'administration du « Fonds social de Garantie pour employés |
de l'industrie de l'habillement et de la confection ». | de l'industrie de l'habillement et de la confection ». |
Art. 19.Les possibilités d'interprétation générale de la présente |
Art. 19.Les possibilités d'interprétation générale de la présente |
convention collective de travail peuvent être réglées par le conseil | convention collective de travail peuvent être réglées par le conseil |
d'administration du « Fonds social de Garantie pour employés de | d'administration du « Fonds social de Garantie pour employés de |
l'industrie de l'habillement et de la confection » par référence à et | l'industrie de l'habillement et de la confection » par référence à et |
dans l'esprit de la convention collective de travail du 19 décembre | dans l'esprit de la convention collective de travail du 19 décembre |
1974 précitée. | 1974 précitée. |
Art. 20.S'il s'avère que les données mentionnées sur le document |
Art. 20.S'il s'avère que les données mentionnées sur le document |
délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux | délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux |
dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux | dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux |
dispositions mentionnées dans la présente convention collective de | dispositions mentionnées dans la présente convention collective de |
travail, le directeur du « Fonds social de Garantie pour employés de | travail, le directeur du « Fonds social de Garantie pour employés de |
l'industrie de l'habillement et de la confection » informera sans | l'industrie de l'habillement et de la confection » informera sans |
délai l'Office national de l'Emploi, afin d'arriver à un calcul | délai l'Office national de l'Emploi, afin d'arriver à un calcul |
correct de la prépension due. | correct de la prépension due. |
Art. 21.Cette convention collective de travail produit ses effets le |
Art. 21.Cette convention collective de travail produit ses effets le |
1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002. | 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juillet 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juillet 2007. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |