← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ |
| 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, | 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, |
| 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001, et par l'arrêté | 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001, et par l'arrêté |
| royal du 25 avril 1997; | royal du 25 avril 1997; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, §§ 1er | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, §§ 1er |
| à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 | à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 |
| février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 | février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 |
| octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 | octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 |
| octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 | octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 |
| octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin | octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin |
| 1997, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001 | 1997, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001 |
| et 22 janvier 2002; | et 22 janvier 2002; |
| Vu la proposition du Conseil technique des implants du 12 mars 2002; | Vu la proposition du Conseil technique des implants du 12 mars 2002; |
| Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
| d'implants-organismes assureurs du 12 mars 2002; | d'implants-organismes assureurs du 12 mars 2002; |
| Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à | Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est | juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est |
| considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le | considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le |
| délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce; | délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 27 mars 2002; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 27 mars 2002; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 25 mars 2002; | national d'assurance maladie-invalidité du 25 mars 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002; |
| Vu l'urgence motivée par le fait : | Vu l'urgence motivée par le fait : |
| - que, suite à une erreur matérielle, les prestations 613992 - 614003 | - que, suite à une erreur matérielle, les prestations 613992 - 614003 |
| et 614014 - 614025 de l'article 28 de la nomenclature des prestations | et 614014 - 614025 de l'article 28 de la nomenclature des prestations |
| de santé ont été supprimées erronément par l'arrêté royal du 22 | de santé ont été supprimées erronément par l'arrêté royal du 22 |
| janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant | janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant |
| la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| - que cette suppression est d'application depuis le 1er avril 2002; | - que cette suppression est d'application depuis le 1er avril 2002; |
| - que, suite à cette suppression, le coût de ces prestations est | - que, suite à cette suppression, le coût de ces prestations est |
| totalement à charge du patient et que tel n'était pas l'intention; | totalement à charge du patient et que tel n'était pas l'intention; |
| - que cette rectification n'a aucun impact budgétaire, vu que cette | - que cette rectification n'a aucun impact budgétaire, vu que cette |
| suppression n'était pas voulue et qu'il n'en a donc pas été tenu | suppression n'était pas voulue et qu'il n'en a donc pas été tenu |
| compte lors de la fixation de l'incidence financière; | compte lors de la fixation de l'incidence financière; |
| - et qu'il convient de réparer cette erreur au plus tôt; | - et qu'il convient de réparer cette erreur au plus tôt; |
| Vu l'avis n° 33.787/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2002 en | Vu l'avis n° 33.787/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2002 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions, | Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
| par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 février 1986, 7 mai | par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 février 1986, 7 mai |
| 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 octobre 1989, 13 | 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 octobre 1989, 13 |
| novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 | novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 |
| décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août | décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août |
| 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 8 | 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 8 |
| novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001 et 22 janvier 2002, | novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001 et 22 janvier 2002, |
| titre « H. Chirurgie vasculaire », sont ajoutées les prestations | titre « H. Chirurgie vasculaire », sont ajoutées les prestations |
| suivantes : | suivantes : |
| « 613992-614003 | « 613992-614003 |
| Cathéter veineux central tunnellisé type Hickman-Broviac pour usage de | Cathéter veineux central tunnellisé type Hickman-Broviac pour usage de |
| longue durée . . . . . Y 100 | longue durée . . . . . Y 100 |
| 614014-614025 | 614014-614025 |
| Réservoir avec cathéter intravasculaire pour injections transcutanées | Réservoir avec cathéter intravasculaire pour injections transcutanées |
| répétées . . . . . Y 320 » | répétées . . . . . Y 320 » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002. | Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |