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| Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires | Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 18 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions | 18 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions |
| relatives au statut pécuniaire des militaires | relatives au statut pécuniaire des militaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des | Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des |
| militaires, les articles 9bis, § 2, 10bis, § 2, 10ter, § 1er et 11bis, | militaires, les articles 9bis, § 2, 10bis, § 2, 10ter, § 1er et 11bis, |
| alinéa 1er, insérés par la loi du 27 mars 2003 ; | alinéa 1er, insérés par la loi du 27 mars 2003 ; |
| Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du | Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du |
| ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice | ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice |
| de la gratuité du logement ; | de la gratuité du logement ; |
| Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation | Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation |
| applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à | applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à |
| l'extérieur du Royaume ; | l'extérieur du Royaume ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations | Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations |
| aux membres des forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du | aux membres des forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du |
| département de la défense nationale, pour certains travaux ou | département de la défense nationale, pour certains travaux ou |
| prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou | prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou |
| insalubre ; | insalubre ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation | Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation |
| applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter | applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter |
| certaines charges réelles ; | certaines charges réelles ; |
| Vu l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à l'octroi d'une allocation | Vu l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à l'octroi d'une allocation |
| aux militaires chargés de donner des conférences dans les | aux militaires chargés de donner des conférences dans les |
| établissements civils ; | établissements civils ; |
| Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1983 relatif à l'octroi d'une | Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1983 relatif à l'octroi d'une |
| allocation pour prestations de pompage dans le cadre de la | allocation pour prestations de pompage dans le cadre de la |
| participation belge au système OTAN des pipelines ; | participation belge au système OTAN des pipelines ; |
| Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 attribuant une indemnité aux | Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 attribuant une indemnité aux |
| militaires participant à des opérations particulièrement dangereuses, | militaires participant à des opérations particulièrement dangereuses, |
| modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016 ; | modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016 ; |
| Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1992 attribuant une indemnité aux | Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1992 attribuant une indemnité aux |
| militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service | militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service |
| médical participant à l'opération de paix des nations unies dans | médical participant à l'opération de paix des nations unies dans |
| l'ex-Yougoslavie, modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1994 | l'ex-Yougoslavie, modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1994 |
| et 29 janvier 2016 ; | et 29 janvier 2016 ; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juin 1996 relatif à l'octroi d'une prime de | Vu l'arrêté royal du 3 juin 1996 relatif à l'octroi d'une prime de |
| reclassement à certains militaires court terme ; | reclassement à certains militaires court terme ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 16 | Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 16 |
| novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des | novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des |
| Forces armées ; | Forces armées ; |
| Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des | Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des |
| militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des | militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des |
| militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier ; | militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier ; |
| Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de | Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de |
| certains frais exceptionnels encourus par le militaire ; | certains frais exceptionnels encourus par le militaire ; |
| Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à | Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à |
| charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans | charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans |
| certaines situations particulières ; | certaines situations particulières ; |
| Vu le protocole de négociation N-439 du Comité de négociation du | Vu le protocole de négociation N-439 du Comité de négociation du |
| personnel militaire, conclu le 23 mars 2018 ; | personnel militaire, conclu le 23 mars 2018 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2018 ; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juin 2018 | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juin 2018 |
| ; | ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 août 2018 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 août 2018 ; |
| Vu l'avis 64.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2018, en | Vu l'avis 64.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense, | Sur la proposition du Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives | CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives |
| Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 | Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 |
| déterminant les fonctions du ministère de la Défense nationale | déterminant les fonctions du ministère de la Défense nationale |
| auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement | auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement |
Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 |
Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 |
| déterminant les fonctions du ministère de la Défense nationale | déterminant les fonctions du ministère de la Défense nationale |
| auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, les | auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, les |
| modifications suivantes sont apportées: | modifications suivantes sont apportées: |
| a) les 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° sont abrogés; | a) les 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° sont abrogés; |
| b) au 2°, les mots "et qu'ils ne soient pas utilisés dans les | b) au 2°, les mots "et qu'ils ne soient pas utilisés dans les |
| ministères ou dans les organismes d'intérêt public en application de | ministères ou dans les organismes d'intérêt public en application de |
| l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres | l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres |
| des forces armées" sont abrogés; | des forces armées" sont abrogés; |
| c) au 3°, les mots "et de la Gendarmerie" sont abrogés. | c) au 3°, les mots "et de la Gendarmerie" sont abrogés. |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 |
| janvier 1956 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2013, est | janvier 1956 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2013, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées: | apportées: |
| 1° les mots « et agents civils » sont abrogés; | 1° les mots « et agents civils » sont abrogés; |
| 2° les mots « ainsi que les agents civils mentionnés à l'article 1er, | 2° les mots « ainsi que les agents civils mentionnés à l'article 1er, |
| 8°, » sont abrogés. | 8°, » sont abrogés. |
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots «, 1° » sont |
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots «, 1° » sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « et agents civils » |
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « et agents civils » |
| sont abrogés. | sont abrogés. |
| Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant | Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant |
| le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des | le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des |
| déplacements de service à l'extérieur du Royaume | déplacements de service à l'extérieur du Royaume |
Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant |
Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant |
| le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des | le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des |
| déplacements de service à l'extérieur du Royaume, remplacé par | déplacements de service à l'extérieur du Royaume, remplacé par |
| l'arrêté royal du 8 avril 1974, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 8 avril 1974, les modifications suivantes sont |
| apportées: | apportées: |
| a) les mots « , à l'exception: » sont abrogés; | a) les mots « , à l'exception: » sont abrogés; |
| b) le 2° est abrogé. | b) le 2° est abrogé. |
Art. 7.Dans le texte néerlandais de l'article 3 du même arrêté, |
Art. 7.Dans le texte néerlandais de l'article 3 du même arrêté, |
| modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots "gewapende | modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots "gewapende |
| Machten" sont remplacés par le mot "Krijgsmacht". | Machten" sont remplacés par le mot "Krijgsmacht". |
| Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif | Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif |
| à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à | à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à |
| certains membres civils du département de la défense nationale, pour | certains membres civils du département de la défense nationale, pour |
| certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement | certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement |
| dangereux ou insalubre | dangereux ou insalubre |
Art. 8.Au tableau 1er de l'annexe de l'arrêté royal du 21 janvier |
Art. 8.Au tableau 1er de l'annexe de l'arrêté royal du 21 janvier |
| 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, | 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, |
| ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense | ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense |
| nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un | nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un |
| caractère spécialement dangereux ou insalubre, inséré par l'arrêté | caractère spécialement dangereux ou insalubre, inséré par l'arrêté |
| royal du 8 février 2001, les modifications suivantes sont apportées: | royal du 8 février 2001, les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° les mots « BEF 636 » sont remplacés par les mots « 15,77 EUR »; | 1° les mots « BEF 636 » sont remplacés par les mots « 15,77 EUR »; |
| 2° les mots « BEF 158 » sont remplacés par les mots « 3,92 EUR ». | 2° les mots « BEF 158 » sont remplacés par les mots « 3,92 EUR ». |
| Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant | Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant |
| le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, | le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, |
| est astreint à supporter certaines charges réelles | est astreint à supporter certaines charges réelles |
Art. 9.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 |
Art. 9.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 |
| fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en | fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en |
| Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, remplacé | Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, remplacé |
| par l'arrêté royal du 16 novembre 1998, les modifications suivantes | par l'arrêté royal du 16 novembre 1998, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| a) le 1° est remplacé par ce qui suit: | a) le 1° est remplacé par ce qui suit: |
| « 1° du remboursement forfaitaire fixé au tableau 1 de l'annexe au | « 1° du remboursement forfaitaire fixé au tableau 1 de l'annexe au |
| présent arrêté, si le déplacement de service est effectué en milieu | présent arrêté, si le déplacement de service est effectué en milieu |
| militaire pourvu d'un mess, qui est exploité par le service de | militaire pourvu d'un mess, qui est exploité par le service de |
| restauration et d'hôtellerie de la Défense (SRHD); ». | restauration et d'hôtellerie de la Défense (SRHD); ». |
| b) est inséré le 1° /1 rédigé comme suit: | b) est inséré le 1° /1 rédigé comme suit: |
| « 1° /1 du remboursement du montant qui correspond à l'offre fixe qui | « 1° /1 du remboursement du montant qui correspond à l'offre fixe qui |
| est livrée sur présentation d'une note ou d'un reçu, si le déplacement | est livrée sur présentation d'une note ou d'un reçu, si le déplacement |
| de service est effectué en milieu militaire pourvu d'un mess, qui | de service est effectué en milieu militaire pourvu d'un mess, qui |
| n'est pas exploité par le SRHD; ». | n'est pas exploité par le SRHD; ». |
Art. 10.A l'article 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 10.A l'article 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| du 11 août 1994 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont | du 11 août 1994 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont |
| apportées: | apportées: |
| 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « 4 » est remplacé par le | 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « 4 » est remplacé par le |
| mot « 3 »; | mot « 3 »; |
| 2° dans le paragraphe 2, les mots « 38.560 francs » sont remplacés par | 2° dans le paragraphe 2, les mots « 38.560 francs » sont remplacés par |
| les mots « 955,88 euros ». | les mots « 955,88 euros ». |
Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe |
Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
| Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif a | Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif a |
| l'octroi d'une allocation aux militaires chargés de donner des | l'octroi d'une allocation aux militaires chargés de donner des |
| conférences dans les établissements civils | conférences dans les établissements civils |
Art. 12.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à |
Art. 12.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à |
| l'octroi d'une allocation aux militaires chargés de donner des | l'octroi d'une allocation aux militaires chargés de donner des |
| conférences dans les établissements civils, remplacé par l'arrêté | conférences dans les établissements civils, remplacé par l'arrêté |
| royal du 11 août 1994, les mots "714 francs" sont remplacés par les | royal du 11 août 1994, les mots "714 francs" sont remplacés par les |
| mots « 17,70 euros ». | mots « 17,70 euros ». |
| Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 1983 relatif | Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 1983 relatif |
| à l'octroi d'une allocation pour prestations de pompage dans le cadre | à l'octroi d'une allocation pour prestations de pompage dans le cadre |
| de la participation belge au système OTAN des pipelines | de la participation belge au système OTAN des pipelines |
Art. 13.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 1983 |
Art. 13.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 1983 |
| relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations de pompage dans | relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations de pompage dans |
| le cadre de la participation belge au système OTAN des pipelines, | le cadre de la participation belge au système OTAN des pipelines, |
| remplacé par l'arrêté royal du 21 septembre 2000, les modifications | remplacé par l'arrêté royal du 21 septembre 2000, les modifications |
| suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
| 1° les mots « 31 francs » sont remplacés par les mots « 0,77 euros »; | 1° les mots « 31 francs » sont remplacés par les mots « 0,77 euros »; |
| 2° les mots « 26 francs » sont remplacés par les mots « 0,65 euros »; | 2° les mots « 26 francs » sont remplacés par les mots « 0,65 euros »; |
| 3° les mots « 21 francs » sont remplacés par les mots « 0,53 euros ». | 3° les mots « 21 francs » sont remplacés par les mots « 0,53 euros ». |
| Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 21 juillet 2001 | Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 21 juillet 2001 |
| modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités | modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités |
| de tenue aux officiers des Forces armées | de tenue aux officiers des Forces armées |
Art. 14.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 juillet 2001 modifiant |
Art. 14.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 juillet 2001 modifiant |
| l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue | l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue |
| aux officiers des Forces armées est abrogé. | aux officiers des Forces armées est abrogé. |
| Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au | Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au |
| statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des | statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des |
| prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du | prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du |
| rang d'officier | rang d'officier |
Art. 15.Dans les articles 1er, § 5, 1°, 16, alinéa 1er, 2° et 17, § 1er, |
Art. 15.Dans les articles 1er, § 5, 1°, 16, alinéa 1er, 2° et 17, § 1er, |
| alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut | alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut |
| pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations | pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations |
| de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang | de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang |
| d'officier, les mots « d'entraînement de courte durée » sont chaque | d'officier, les mots « d'entraînement de courte durée » sont chaque |
| fois remplacés par les mots "complémentaires dans le cadre du | fois remplacés par les mots "complémentaires dans le cadre du |
| perfectionnement ou comme prestations d'avancement". | perfectionnement ou comme prestations d'avancement". |
Art. 16.Dans le texte néerlandais de l'article 48, 2°, du même |
Art. 16.Dans le texte néerlandais de l'article 48, 2°, du même |
| arrêté, le mot « Landsverdediging » est remplacé par le mot « Defensie | arrêté, le mot « Landsverdediging » est remplacé par le mot « Defensie |
| ». | ». |
| Section 9. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif | Section 9. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif |
| au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le | au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le |
| militaire | militaire |
Art. 17.Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 2, alinéa 2, de |
Art. 17.Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 2, alinéa 2, de |
| l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains | l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains |
| frais exceptionnels encourus par le militaire, le mot « | frais exceptionnels encourus par le militaire, le mot « |
| Landsverdediging » est remplacé par le mot « Defensie ». | Landsverdediging » est remplacé par le mot « Defensie ». |
| Section 10. - Modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif | Section 10. - Modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif |
| au droit à la nourriture à charge de l'état au profit des militaires | au droit à la nourriture à charge de l'état au profit des militaires |
| qui se trouvent dans certaines situations particulières | qui se trouvent dans certaines situations particulières |
Art. 18.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif |
Art. 18.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif |
| au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires | au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires |
| qui se trouvent dans certaines situations particulières, les | qui se trouvent dans certaines situations particulières, les |
| modifications suivantes sont apportées: | modifications suivantes sont apportées: |
| a) le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit: | a) le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit: |
| « 1° en Belgique: | « 1° en Belgique: |
| a) au montant par repas fixé au tableau 1er de l'annexe à l'arrêté | a) au montant par repas fixé au tableau 1er de l'annexe à l'arrêté |
| royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable | royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable |
| au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines | au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines |
| charges réelles, en milieu militaire pourvu d'un mess, qui est | charges réelles, en milieu militaire pourvu d'un mess, qui est |
| exploité par le service de restauration et d'hôtellerie de la Défense | exploité par le service de restauration et d'hôtellerie de la Défense |
| (SRHD); | (SRHD); |
| b) au montant par repas qui correspond à l'offre fixe qui est livrée | b) au montant par repas qui correspond à l'offre fixe qui est livrée |
| sur présentation d'une note ou d'un reçu, en milieu militaire pourvu | sur présentation d'une note ou d'un reçu, en milieu militaire pourvu |
| d'un mess, qui n'est pas exploité par le SRHD; » | d'un mess, qui n'est pas exploité par le SRHD; » |
| b) le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, c), est remplacé par ce qui | b) le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, c), est remplacé par ce qui |
| suit: | suit: |
| « c) en cas de repas consommés dans le secteur privé: | « c) en cas de repas consommés dans le secteur privé: |
| (1) pour les repas principaux: le montant de la catégorie de personnel | (1) pour les repas principaux: le montant de la catégorie de personnel |
| "volontaire", fixé à l'article 3, § 4, de l'arrêté ministériel du 3 | "volontaire", fixé à l'article 3, § 4, de l'arrêté ministériel du 3 |
| février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 | février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 |
| fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires | fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires |
| accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume; | accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume; |
| (2) pour le petit déjeuner: le montant de la catégorie de personnel | (2) pour le petit déjeuner: le montant de la catégorie de personnel |
| "volontaire", fixé à l'article 5, § 3, de l'arrêté ministériel du 3 | "volontaire", fixé à l'article 5, § 3, de l'arrêté ministériel du 3 |
| février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 | février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 |
| fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires | fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires |
| accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume. ». | accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume. ». |
| c) le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, est remplacé par ce qui suit: | c) le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, est remplacé par ce qui suit: |
| « 2° à l'étranger: | « 2° à l'étranger: |
| a) pour les repas principaux: le montant de la catégorie de personnel | a) pour les repas principaux: le montant de la catégorie de personnel |
| "volontaire", fixé à l'article 3, § 4, de l'arrêté ministériel du 3 | "volontaire", fixé à l'article 3, § 4, de l'arrêté ministériel du 3 |
| février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 | février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 |
| fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires | fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires |
| accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume; | accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume; |
| b) pour le petit déjeuner: le montant de la catégorie de personnel | b) pour le petit déjeuner: le montant de la catégorie de personnel |
| "volontaire", fixé à l'article 5, § 3, de l'arrêté ministériel du 3 | "volontaire", fixé à l'article 5, § 3, de l'arrêté ministériel du 3 |
| février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 | février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 |
| fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires | fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires |
| accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume. ». | accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume. ». |
| CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires | CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires |
| Section 1ère. - Abrogation de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 | Section 1ère. - Abrogation de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 |
| attribuant une indemnité aux militaires participant à des opérations | attribuant une indemnité aux militaires participant à des opérations |
| particulièrement dangereuses | particulièrement dangereuses |
Art. 19.L'arrêté royal du 7 décembre 1992 attribuant une indemnité |
Art. 19.L'arrêté royal du 7 décembre 1992 attribuant une indemnité |
| aux militaires participant à des opérations particulièrement | aux militaires participant à des opérations particulièrement |
| dangereuses, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, est | dangereuses, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, est |
| abrogé. | abrogé. |
| Section 2. - Abrogation de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 | Section 2. - Abrogation de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 |
| attribuant une indemnité aux militaires des forces terrestre, aérienne | attribuant une indemnité aux militaires des forces terrestre, aérienne |
| et navale et du service médical participant à l'opération de paix des | et navale et du service médical participant à l'opération de paix des |
| Nations unies dans l'ex-Yougoslavie | Nations unies dans l'ex-Yougoslavie |
Art. 20.L'arrêté royal du 30 décembre 1992 attribuant une indemnité |
Art. 20.L'arrêté royal du 30 décembre 1992 attribuant une indemnité |
| aux militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service | aux militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service |
| médical participant à l'opération de paix des Nations unies dans | médical participant à l'opération de paix des Nations unies dans |
| l'ex-Yougoslavie, modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1994 | l'ex-Yougoslavie, modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1994 |
| et 29 janvier 2016, est abrogé. | et 29 janvier 2016, est abrogé. |
| Section 3. - Abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1996 relatif à | Section 3. - Abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1996 relatif à |
| l'octroi d'une prime de reclassement à certains militaires court terme | l'octroi d'une prime de reclassement à certains militaires court terme |
Art. 21.L'arrêté royal du 3 juin 1996 relatif à l'octroi d'une prime |
Art. 21.L'arrêté royal du 3 juin 1996 relatif à l'octroi d'une prime |
| de reclassement à certains militaires court terme est abrogé. | de reclassement à certains militaires court terme est abrogé. |
| CHAPITRE 3. - Disposition finale | CHAPITRE 3. - Disposition finale |
Art. 22.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est |
Art. 22.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 janvier 2019. | Bruxelles, le 18 janvier 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense | Le Ministre de la Défense |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |