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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
18 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 18 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ |
1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février | 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février |
1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; | 1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 27, | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 27, |
modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre | modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre |
1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, | 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, |
28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997 et 10 juin 1998, et 35, | 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997 et 10 juin 1998, et 35, |
inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés | inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés |
royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998 et 24 mars | royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998 et 24 mars |
1998; | 1998; |
Vu les propositions du Conseil technique des implants du 20 novembre | Vu les propositions du Conseil technique des implants du 20 novembre |
1997; | 1997; |
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
d'implants-organismes assureurs du 18 décembre 1997; | d'implants-organismes assureurs du 18 décembre 1997; |
Vu l'avis du Service du contrôle médical du 17 avril 1998; | Vu l'avis du Service du contrôle médical du 17 avril 1998; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 29 avril 1998; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 29 avril 1998; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité du 11 mai 1998; | national d'assurance maladie-invalidité du 11 mai 1998; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 27, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 27, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin | par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin |
1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995, | 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995, |
29 novembre 1996, 9 juillet 1997 et 10 juin 1998, est apportée la | 29 novembre 1996, 9 juillet 1997 et 10 juin 1998, est apportée la |
modification suivante : | modification suivante : |
Dans l'intitulé « Canule trachéale », la prestation 604096-604100 est | Dans l'intitulé « Canule trachéale », la prestation 604096-604100 est |
supprimée. | supprimée. |
Art. 2.A l'article 35 de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 2.A l'article 35 de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté |
royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet | royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet |
1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998 et 24 mars 1998, sont apportées les | 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998 et 24 mars 1998, sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° Au § 1er, D. Oto-rhino-laryngologie, après la prestation 683830 - | 1° Au § 1er, D. Oto-rhino-laryngologie, après la prestation 683830 - |
683841, sont insérés les intitulés, les prestations et la règle | 683841, sont insérés les intitulés, les prestations et la règle |
d'application suivants : | d'application suivants : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
2° Après le § 8 est inséré le § 8bis rédigé comme suit : | 2° Après le § 8 est inséré le § 8bis rédigé comme suit : |
« § 8bis. Les prestations 685554 - 685565, 685591 - 685602, 685613 - | « § 8bis. Les prestations 685554 - 685565, 685591 - 685602, 685613 - |
685624 et 685635 - 685646 doivent être prescrites par un médecin | 685624 et 685635 - 685646 doivent être prescrites par un médecin |
spécialiste en chirurgie générale, stomatologie ou | spécialiste en chirurgie générale, stomatologie ou |
oto-rhino-laryngologie. | oto-rhino-laryngologie. |
Les prestations 685554 - 685565 et 685591 - 685602 peuvent être | Les prestations 685554 - 685565 et 685591 - 685602 peuvent être |
remboursées par l'organisme assureur au maximum quatre fois par année | remboursées par l'organisme assureur au maximum quatre fois par année |
civile. | civile. |
La dotation pour la prestation 685635 - 685646 est de 90 filtres et ne | La dotation pour la prestation 685635 - 685646 est de 90 filtres et ne |
peut être remboursée qu'une fois par trimestre calendrier. | peut être remboursée qu'une fois par trimestre calendrier. |
La prestation 685613 - 685624 ne peut être remboursée qu'une fois par | La prestation 685613 - 685624 ne peut être remboursée qu'une fois par |
trimestre calendrier. | trimestre calendrier. |
Le médecin-conseil est compétent en matière d'octroi d'un accord pour | Le médecin-conseil est compétent en matière d'octroi d'un accord pour |
les cas qui dérogent au quota fixé moyennant la présentation d'un | les cas qui dérogent au quota fixé moyennant la présentation d'un |
rapport motivé, rédigé par un médecin spécialiste appartenant aux | rapport motivé, rédigé par un médecin spécialiste appartenant aux |
catégories précitées. »; | catégories précitées. »; |
3° Au § 11ter, c), les mots « Belgian Working Group on Interventional | 3° Au § 11ter, c), les mots « Belgian Working Group on Interventional |
Cardiology » sont remplacés par « Belgian Working Group on Invasive | Cardiology » sont remplacés par « Belgian Working Group on Invasive |
Cardiology »; | Cardiology »; |
4° Au § 16, entre les prestations 684795 - 684806 et 686011 - 686022, | 4° Au § 16, entre les prestations 684795 - 684806 et 686011 - 686022, |
sont insérées les prestations 685554 - 685565, 685591 - 685602, 685613 | sont insérées les prestations 685554 - 685565, 685591 - 685602, 685613 |
- 685624, 685635 - 685646 et 685694 - 685705; | - 685624, 685635 - 685646 et 685694 - 685705; |
5° Le § 17 est complété par les dispositions suivantes : | 5° Le § 17 est complété par les dispositions suivantes : |
« - 36 % pour la prestation 685591 - 685602; | « - 36 % pour la prestation 685591 - 685602; |
- 0 % pour les prestations 685554 - 685565, 685613 - 685624 et 685635 | - 0 % pour les prestations 685554 - 685565, 685613 - 685624 et 685635 |
- 685646. »; | - 685646. »; |
6° Le § 18, a), est complété par la disposition suivante : | 6° Le § 18, a), est complété par la disposition suivante : |
« - 685613 - 685624 et 685635 - 685646. »; | « - 685613 - 685624 et 685635 - 685646. »; |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1999. | Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |