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| Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral | Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § |
| 4, alinéa 7, du Code électoral | 4, alinéa 7, du Code électoral |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le présent projet d'arrêté a pour but de mettre en oeuvre l'article | Le présent projet d'arrêté a pour but de mettre en oeuvre l'article |
| 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral. | 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral. |
| Cette disposition du Code électoral, dans un souci d'efficacité | Cette disposition du Code électoral, dans un souci d'efficacité |
| administrative, vise à permettre la transmission, entre des | administrative, vise à permettre la transmission, entre des |
| institutions spécifiques et les communes, de certaines données | institutions spécifiques et les communes, de certaines données |
| déterminées (nom, prénom, numéro de Registre national, adresse et | déterminées (nom, prénom, numéro de Registre national, adresse et |
| profession) de citoyens occupant des catégories professionnelles | profession) de citoyens occupant des catégories professionnelles |
| spécifiques qui sont susceptibles d'être désignés comme membre d'un | spécifiques qui sont susceptibles d'être désignés comme membre d'un |
| bureau électoral. La disposition en question a été insérée dans le | bureau électoral. La disposition en question a été insérée dans le |
| Code électoral par la loi du 28 mars 2023 qui est entrée en vigueur le | Code électoral par la loi du 28 mars 2023 qui est entrée en vigueur le |
| 1er octobre 2023. | 1er octobre 2023. |
| A propos de cette loi du 28 mars 2023, l'Autorité de protection des | A propos de cette loi du 28 mars 2023, l'Autorité de protection des |
| données (APD), dans son avis n° 209/2022 du 9 septembre 2022 relatif à | données (APD), dans son avis n° 209/2022 du 9 septembre 2022 relatif à |
| un projet de loi portant diverses modifications en matière électorale | un projet de loi portant diverses modifications en matière électorale |
| (I), précisait (point 63) que la délégation au Roi devra également | (I), précisait (point 63) que la délégation au Roi devra également |
| être reformulée pour préciser quelles sont les modalités (fréquences ? | être reformulée pour préciser quelles sont les modalités (fréquences ? |
| moyens de communication ? fin d'exercice de la profession ?) du | moyens de communication ? fin d'exercice de la profession ?) du |
| traitement visé de données à caractère personnel que le Roi devra | traitement visé de données à caractère personnel que le Roi devra |
| déterminer par voie réglementaire. Ce que le législateur a effectué en | déterminer par voie réglementaire. Ce que le législateur a effectué en |
| adoptant que « Le Roi détermine les modalités de communication | adoptant que « Le Roi détermine les modalités de communication |
| électronique des données visées à l'alinéa 6, en ce compris la | électronique des données visées à l'alinéa 6, en ce compris la |
| fréquence de cette communication, les moyens électroniques utilisés et | fréquence de cette communication, les moyens électroniques utilisés et |
| la gestion de l'information reçue en cas de fin d'exercice d'une | la gestion de l'information reçue en cas de fin d'exercice d'une |
| profession visée à l'alinéa 3, 1° à 9°. » | profession visée à l'alinéa 3, 1° à 9°. » |
| Tel est ici l'objet du présent arrêté qui met en oeuvre cette | Tel est ici l'objet du présent arrêté qui met en oeuvre cette |
| délégation en déterminant : | délégation en déterminant : |
| - la fréquence de communication (1 fois par an afin de disposer de | - la fréquence de communication (1 fois par an afin de disposer de |
| données à jour notamment en cas d'élections anticipées) ; | données à jour notamment en cas d'élections anticipées) ; |
| - les moyens électroniques sécurisés de communication qui devront être | - les moyens électroniques sécurisés de communication qui devront être |
| utilisés ; | utilisés ; |
| - les actions à réaliser dans la gestion de l'information si une | - les actions à réaliser dans la gestion de l'information si une |
| personne n'exerce plus la catégorie professionnelle déterminée. | personne n'exerce plus la catégorie professionnelle déterminée. |
| Pour le surplus, dans son avis n° 74.876/2, donné le 11 décembre 2023, | Pour le surplus, dans son avis n° 74.876/2, donné le 11 décembre 2023, |
| le Conseil d'Etat a recommandé de demander l'avis à l'Autorité de | le Conseil d'Etat a recommandé de demander l'avis à l'Autorité de |
| protection des données étant donné que l'arrêté organise des | protection des données étant donné que l'arrêté organise des |
| traitements de données à caractère personnel. Cette formalité a été | traitements de données à caractère personnel. Cette formalité a été |
| respectée. | respectée. |
| Il a également été tenu compte des autres remarques formulées par le | Il a également été tenu compte des autres remarques formulées par le |
| Conseil d'Etat. | Conseil d'Etat. |
| L'Autorité de protection des données, dans son avis n° 03/2024 du 19 | L'Autorité de protection des données, dans son avis n° 03/2024 du 19 |
| janvier 2024, nous invite à prévoir une gestion des utilisateurs et | janvier 2024, nous invite à prévoir une gestion des utilisateurs et |
| des accès à l'espace numérique d'échange de données à l'aide d'un | des accès à l'espace numérique d'échange de données à l'aide d'un |
| moyen d'identification fort. Il sera tenu compte de cette proposition | moyen d'identification fort. Il sera tenu compte de cette proposition |
| dans le processus technique d'échange qui sera mis en place. | dans le processus technique d'échange qui sera mis en place. |
| Tel est l'objet, Sire, du présent projet d'arrêté. | Tel est l'objet, Sire, du présent projet d'arrêté. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles |
| et du Renouveau démocratique, | et du Renouveau démocratique, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution | 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution |
| de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral | de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code électoral, l'article 95, § 4, alinéa 7, remplacé par la loi | Vu le Code électoral, l'article 95, § 4, alinéa 7, remplacé par la loi |
| du 28 mars 2023 ; | du 28 mars 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre |
| 2023; | 2023; |
| Vu l'avis n° 74.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2023, en | Vu l'avis n° 74.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2023, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'avis 03/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le 19 | Vu l'avis 03/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le 19 |
| janvier 2024; | janvier 2024; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes |
| institutionnelles et du Renouveau démocratique, | institutionnelles et du Renouveau démocratique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Les données visées à l'article 95, § 4, alinéa 6, |
Article 1er.§ 1er. Les données visées à l'article 95, § 4, alinéa 6, |
| du Code électoral, sont transmises une fois par an. | du Code électoral, sont transmises une fois par an. |
| § 2. Ces données sont transmises aux communes selon le protocole | § 2. Ces données sont transmises aux communes selon le protocole |
| sécurisé suivant, par lequel les services du Registre national du SPF | sécurisé suivant, par lequel les services du Registre national du SPF |
| Intérieur interviennent en tant qu'intermédiaire entre les | Intérieur interviennent en tant qu'intermédiaire entre les |
| institutions visées à l'article 95, § 4, alinéa 6 du Code électoral, | institutions visées à l'article 95, § 4, alinéa 6 du Code électoral, |
| et les communes : | et les communes : |
| - les institutions visées à l'article 95, § 4, alinéa 6 du Code | - les institutions visées à l'article 95, § 4, alinéa 6 du Code |
| électoral, déposent les fichiers contenant les données visées dans | électoral, déposent les fichiers contenant les données visées dans |
| cette même disposition sur la plateforme informatique sécurisée | cette même disposition sur la plateforme informatique sécurisée |
| d'échange informatique des services du Registre national du SPF | d'échange informatique des services du Registre national du SPF |
| Intérieur ; | Intérieur ; |
| - les services du Registre national du SPF Intérieur mettent à | - les services du Registre national du SPF Intérieur mettent à |
| disposition, de manière séparée pour chaque commune, un fichier | disposition, de manière séparée pour chaque commune, un fichier |
| contenant les données relative à une commune sur la plateforme | contenant les données relative à une commune sur la plateforme |
| informatique sécurisée d'échange informatique de ces services à | informatique sécurisée d'échange informatique de ces services à |
| laquelle chaque commune a accès. | laquelle chaque commune a accès. |
| § 3. Lorsqu'une commune reçoit, via l'échange de données visé aux | § 3. Lorsqu'une commune reçoit, via l'échange de données visé aux |
| paragraphes 1 et 2, une information relative à la fin d'exercice d'une | paragraphes 1 et 2, une information relative à la fin d'exercice d'une |
| profession visée à l'article 95, § 4, alinéa 3, 1° à 9°, du Code | profession visée à l'article 95, § 4, alinéa 3, 1° à 9°, du Code |
| électoral, d'un citoyen inscrit dans ses registres de la population, | électoral, d'un citoyen inscrit dans ses registres de la population, |
| elle doit mettre à jour les données du citoyen concerné dans ses | elle doit mettre à jour les données du citoyen concerné dans ses |
| registres de la population et ne plus transmettre les données de ce | registres de la population et ne plus transmettre les données de ce |
| dernier en application de l'article 95, § 12, alinéa 1er, 1°. | dernier en application de l'article 95, § 12, alinéa 1er, 1°. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles |
| et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent | et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 février 2024. | Donné à Bruxelles, le 18 février 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles |
| et du Renouveau démocratique, | et du Renouveau démocratique, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |