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| Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice | Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la composition du jury pour | 18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la composition du jury pour |
| les sélections au sein de la Direction générale des établissements | les sélections au sein de la Direction générale des établissements |
| pénitentiaires du Service public fédéral Justice | pénitentiaires du Service public fédéral Justice |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; | Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la |
| carrière des agents de l'Etat ; | carrière des agents de l'Etat ; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 29 janvier 2024 ; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 29 janvier 2024 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier |
| 2024 ; | 2024 ; |
| Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, | Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, |
| 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses | 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses |
| concernant la simplification administrative ; | concernant la simplification administrative ; |
| Vu le protocole n° 542 du 1 février 2024 du Comité de Secteur III - | Vu le protocole n° 542 du 1 février 2024 du Comité de Secteur III - |
| Justice; | Justice; |
| Vu l'avis n° 75.535/16 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2024, en | Vu l'avis n° 75.535/16 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2024, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le Service public fédéral Justice | Vu l'urgence motivée par le fait que le Service public fédéral Justice |
| doit recruter rapidement un très grand nombre d'assistants de | doit recruter rapidement un très grand nombre d'assistants de |
| surveillance pénitentiaire, d'infirmiers (psychiatriques), de | surveillance pénitentiaire, d'infirmiers (psychiatriques), de |
| fonctions administratives, de psychologues et d'assistants sociaux | fonctions administratives, de psychologues et d'assistants sociaux |
| afin de mettre la capacité supplémentaire rapidement en service; | afin de mettre la capacité supplémentaire rapidement en service; |
| Considérant que le besoin de capacités supplémentaires est urgent car | Considérant que le besoin de capacités supplémentaires est urgent car |
| l'Etat belge a été condamné à réduire la (sur)population à un maximum | l'Etat belge a été condamné à réduire la (sur)population à un maximum |
| de 110 %, de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants dans | de 110 %, de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants dans |
| un délai d'un an et d'éliminer complètement la surpopulation dans un | un délai d'un an et d'éliminer complètement la surpopulation dans un |
| délai de cinq ans ; | délai de cinq ans ; |
| Considérant que depuis le 8 décembre 2023, l'Etat belge paie des | Considérant que depuis le 8 décembre 2023, l'Etat belge paie des |
| astreintes de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire à la | astreintes de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire à la |
| prison de Lantin et depuis le 26 janvier 2024 de 2.000 euros par jour | prison de Lantin et depuis le 26 janvier 2024 de 2.000 euros par jour |
| et par détenu supplémentaire à la prison de Mons ; | et par détenu supplémentaire à la prison de Mons ; |
| Considérant que l'administration pénitentiaire dispose de plus de 300 | Considérant que l'administration pénitentiaire dispose de plus de 300 |
| places supplémentaires pour des détenus, mais n'est pas en mesure de | places supplémentaires pour des détenus, mais n'est pas en mesure de |
| les utiliser en raison d'un manque de personnel ; | les utiliser en raison d'un manque de personnel ; |
| Considérant que la mesure proposée peut permettre d'organiser les | Considérant que la mesure proposée peut permettre d'organiser les |
| procédures de sélection de manière plus efficace, réduisant ainsi le | procédures de sélection de manière plus efficace, réduisant ainsi le |
| délai d'exécution ; | délai d'exécution ; |
| Considérant qu'une composition équilibrée du jury en termes de genre | Considérant qu'une composition équilibrée du jury en termes de genre |
| est recherchée dans la mesure du possible, mais que les circonstances | est recherchée dans la mesure du possible, mais que les circonstances |
| actuelles et l'organisation efficace des sélections ne permettent pas | actuelles et l'organisation efficace des sélections ne permettent pas |
| d'en faire une obligation ; | d'en faire une obligation ; |
| Considérant qu'une composition équilibrée est recherchée en termes de | Considérant qu'une composition équilibrée est recherchée en termes de |
| genre dans les jurys de sélection, avec au moins 80 % de jurys mixtes | genre dans les jurys de sélection, avec au moins 80 % de jurys mixtes |
| par mois, jusqu'à ce qu'une disposition générale soit adoptée dans | par mois, jusqu'à ce qu'une disposition générale soit adoptée dans |
| l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la | l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la |
| carrière des agents de l'Etat ; | carrière des agents de l'Etat ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du | Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du |
| Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré | Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 |
Article 1er.L'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 |
| concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, est | concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, est |
| complété par l'alinéa suivant : « Pour les sélections organisées pour | complété par l'alinéa suivant : « Pour les sélections organisées pour |
| des fonctions au sein de la Direction générale des Etablissements | des fonctions au sein de la Direction générale des Etablissements |
| Pénitentiaires du Service public fédéral Justice, un assesseur ou son | Pénitentiaires du Service public fédéral Justice, un assesseur ou son |
| suppléant suffit. ». | suppléant suffit. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
Art. 3.Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 février 2024. | Donné à Bruxelles, le 18 février 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |