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| Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu | Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 FEVRIER 2004. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, | 18 FEVRIER 2004. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, |
| fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à | fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à |
| feu | feu |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du | Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du |
| Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, notamment l'article 6, | Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, notamment l'article 6, |
| modifiée par la loi du 10 août 1923; | modifiée par la loi du 10 août 1923; |
| Vu la délibération de la Commission administrative du Banc d'épreuves | Vu la délibération de la Commission administrative du Banc d'épreuves |
| des armes à feu du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 les | des armes à feu du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 les |
| tarifs des épreuves réglementaires des armes à feu; | tarifs des épreuves réglementaires des armes à feu; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les tarifs visés à l'annexe du | Vu l'urgence motivée par le fait que les tarifs visés à l'annexe du |
| présent arrêté doivent s'appliquer immédiatement afin de ne pas mettre | présent arrêté doivent s'appliquer immédiatement afin de ne pas mettre |
| en péril l'équilibre financier du Banc d'épreuves des armes à feu; | en péril l'équilibre financier du Banc d'épreuves des armes à feu; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le tarif des épreuves réglementaires des armes à feu, |
Article 1er.Le tarif des épreuves réglementaires des armes à feu, |
| fixé pour l'année 2004 par la Commission administrative du Banc | fixé pour l'année 2004 par la Commission administrative du Banc |
| d'épreuves des armes à feu, annexé au présent arrêté, est approuvé. | d'épreuves des armes à feu, annexé au présent arrêté, est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004. |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 février 2004. | Donné à Bruxelles, le 18 février 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |
| Annexe | Annexe |
| BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU | BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU |
| TARIF DES EPREUVES (en EURO) A PARTIR DU 1er JANVIER 2004 | TARIF DES EPREUVES (en EURO) A PARTIR DU 1er JANVIER 2004 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| La facturation minimum est fixée à 17,75 euros. | La facturation minimum est fixée à 17,75 euros. |
| Le présent tarif est majoré de 25 % pour les armes présentées à l'état | Le présent tarif est majoré de 25 % pour les armes présentées à l'état |
| fini. | fini. |
| Pour les armes payées au comptant par les armuriers, le tarif est | Pour les armes payées au comptant par les armuriers, le tarif est |
| majoré de 50 %. | majoré de 50 %. |
| Le coût de l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non | Le coût de l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non |
| armurier) est de 20 euros. | armurier) est de 20 euros. |
| Le présent tarif est majoré de 50 % lorsque l'épreuve est demandée | Le présent tarif est majoré de 50 % lorsque l'épreuve est demandée |
| pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu notification | pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu notification |
| antérieure. | antérieure. |
| Le prix d'un certificat d'épreuve est fixé à 3 euros, ce prix est | Le prix d'un certificat d'épreuve est fixé à 3 euros, ce prix est |
| majoré de 100 % s'il nécessite des recherches faute de renseignements | majoré de 100 % s'il nécessite des recherches faute de renseignements |
| suffisants fournis par le demandeur. | suffisants fournis par le demandeur. |
| Le coût des munitions n'est pas compris dans les prix indiqués | Le coût des munitions n'est pas compris dans les prix indiqués |
| ci-dessus. | ci-dessus. |
| Le tarif pour une destruction d'arme est de 5 euros. | Le tarif pour une destruction d'arme est de 5 euros. |
| Le tarif pour une mise hors d'usage est de 61, 85 euros. | Le tarif pour une mise hors d'usage est de 61, 85 euros. |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2004 approuvant les | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2004 approuvant les |
| tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc | tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc |
| d'épreuves des armes à feu. | d'épreuves des armes à feu. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |