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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars |
| 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
| relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature met à exécution un | L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature met à exécution un |
| point de l'accord interprofessionnel 2003-2004 et doit être, avec ses | point de l'accord interprofessionnel 2003-2004 et doit être, avec ses |
| autres parties, rapidement promulgué afin que les secteurs et les | autres parties, rapidement promulgué afin que les secteurs et les |
| entreprises puissent entamer leurs négociations dans la sérénité et la | entreprises puissent entamer leurs négociations dans la sérénité et la |
| clarté. | clarté. |
| Il vise à apporter une précision dans la réglementation existante au | Il vise à apporter une précision dans la réglementation existante au |
| sujet de la base de calcul du pécule de vacances des employés, | sujet de la base de calcul du pécule de vacances des employés, |
| notamment en y prévoyant formellement qu'il ne doit pas être tenu | notamment en y prévoyant formellement qu'il ne doit pas être tenu |
| compte de la partie de la rémunération ne servant pas de base au | compte de la partie de la rémunération ne servant pas de base au |
| calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette précision est | calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette précision est |
| conforme au principe qui a été adopté pendant des années par le | conforme au principe qui a été adopté pendant des années par le |
| service réglementation du Ministère de la Prévoyance sociale et par | service réglementation du Ministère de la Prévoyance sociale et par |
| l'Inspection sociale. Aujourd'hui que la Cour de Cassation a, dans un | l'Inspection sociale. Aujourd'hui que la Cour de Cassation a, dans un |
| arrêt du 4 février 2002, instauré un autre point de vue, force est de | arrêt du 4 février 2002, instauré un autre point de vue, force est de |
| constater que la législation est insuffisamment claire en la matière | constater que la législation est insuffisamment claire en la matière |
| et qu'il convient de préciser la réglementation pour rétablir la | et qu'il convient de préciser la réglementation pour rétablir la |
| sécurité juridique. | sécurité juridique. |
| Examen des articles : | Examen des articles : |
Article 1er.Cet article ajoute une disposition à l'arrêté royal du 30 |
Article 1er.Cet article ajoute une disposition à l'arrêté royal du 30 |
| mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
| relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés afin de | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés afin de |
| préciser que la partie de la rémunération qui n'est pas assujettie au | préciser que la partie de la rémunération qui n'est pas assujettie au |
| calcul des cotisations de sécurité sociale, n'est pas prise en compte | calcul des cotisations de sécurité sociale, n'est pas prise en compte |
| pour le calcul du pécule de vacances des employés. | pour le calcul du pécule de vacances des employés. |
Article 2.Cet article désigne le ministre qui est chargé de |
Article 2.Cet article désigne le ministre qui est chargé de |
| l'exécution de cet arrêté. | l'exécution de cet arrêté. |
| Nous avons l'honneur d'être, | Nous avons l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| De Votre Majesté, | De Votre Majesté, |
| Le très respectueux | Le très respectueux |
| et très fidèle serviteur, | et très fidèle serviteur, |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars |
| 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
| relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 9 modifié | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 9 modifié |
| en dernier lieu par la loi du 22 mai 2001; | en dernier lieu par la loi du 22 mai 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, notamment le titre III, chapitre 1er, section 1re; | salariés, notamment le titre III, chapitre 1er, section 1re; |
| Vu l'avis du Conseil National du Travail du 4 février 2003; | Vu l'avis du Conseil National du Travail du 4 février 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que dans le passé, il pouvait y avoir | Vu l'urgence motivée par le fait que dans le passé, il pouvait y avoir |
| quelque confusion parce que la jurisprudence comprenait des | quelque confusion parce que la jurisprudence comprenait des |
| interprétations divergentes au sujet de la question de savoir si le | interprétations divergentes au sujet de la question de savoir si le |
| calcul du pécule de vacances doit tenir compte de la partie de la | calcul du pécule de vacances doit tenir compte de la partie de la |
| rémunération ne servant pas de base au calcul des cotisations de | rémunération ne servant pas de base au calcul des cotisations de |
| sécurité sociale; que les partenaires sociaux avaient convenu dans | sécurité sociale; que les partenaires sociaux avaient convenu dans |
| l'accord interprofessionnel 2003-2004 de garantir en la matière une | l'accord interprofessionnel 2003-2004 de garantir en la matière une |
| sécurité juridique sans équivoque en insérant une disposition dans | sécurité juridique sans équivoque en insérant une disposition dans |
| l'arrêté royal du 30 mars 1967 qui stipule formellement que ces | l'arrêté royal du 30 mars 1967 qui stipule formellement que ces |
| éléments constitutifs du salaire ne sont pas pris en considération | éléments constitutifs du salaire ne sont pas pris en considération |
| pour le calcul du montant du pécule des vacances; que dans ce | pour le calcul du montant du pécule des vacances; que dans ce |
| contexte, il est également recommandé que les versements et primes que | contexte, il est également recommandé que les versements et primes que |
| l'employeur prend à charge en faveur de son personnel pour les | l'employeur prend à charge en faveur de son personnel pour les |
| avantages vieillesse ou décès prématuré extralégaux ou pour une | avantages vieillesse ou décès prématuré extralégaux ou pour une |
| assurance hospitalisation complémentaire soient formellement inclus | assurance hospitalisation complémentaire soient formellement inclus |
| dans les avantages qui ne peuvent être considérés comme du salaire | dans les avantages qui ne peuvent être considérés comme du salaire |
| pour le calcul des cotisations de sécurité sociale; | pour le calcul des cotisations de sécurité sociale; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure envisagée a été décidée | Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure envisagée a été décidée |
| dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2003-2004. Compte tenu du | dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2003-2004. Compte tenu du |
| fait que cette disposition produira ses effets pour le calcul des | fait que cette disposition produira ses effets pour le calcul des |
| pécules de vacances de 2003, dans un souci de garantir la sécurité | pécules de vacances de 2003, dans un souci de garantir la sécurité |
| juridique, les intéressés doivent être informés sans délai de la | juridique, les intéressés doivent être informés sans délai de la |
| portée de la mesure proposée; | portée de la mesure proposée; |
| Vu l'avis n° 34.665/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en | Vu l'avis n° 34.665/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un article 38bis rédigé comme suit est inséré dans la |
Article 1er.Un article 38bis rédigé comme suit est inséré dans la |
| section Ire, du chapitre Ier, du titre III, de l'arrêté royal du 30 | section Ire, du chapitre Ier, du titre III, de l'arrêté royal du 30 |
| mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
| relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés : | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés : |
| « 38bis. Pour l'application de cette section, la partie de la | « 38bis. Pour l'application de cette section, la partie de la |
| rémunération ne servant pas de base au calcul des cotisations de | rémunération ne servant pas de base au calcul des cotisations de |
| sécurité sociale visées à l'article 38, § 2 ou § 3, de la loi du 29 | sécurité sociale visées à l'article 38, § 2 ou § 3, de la loi du 29 |
| juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale | juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale |
| des travailleurs salariés n'est pas prise en compte pour le calcul du | des travailleurs salariés n'est pas prise en compte pour le calcul du |
| montant du pécule de vacances. » | montant du pécule de vacances. » |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 18 février 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCK | F. VANDENBROUCK |