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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/02/2002
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Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de 18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de
la convention collective de travail conclue en exécution de l'article la convention collective de travail conclue en exécution de l'article
4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le
taux d'emploi des travailleurs (1) taux d'emploi des travailleurs (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des
travailleurs notamment l'article 4, § 2; travailleurs notamment l'article 4, § 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les commissions et sous-commissions paritaires doivent Considérant que les commissions et sous-commissions paritaires doivent
être mises au courant qu'une convention collective de travail, conclue être mises au courant qu'une convention collective de travail, conclue
en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 5 septembre 2001 visant en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 5 septembre 2001 visant
à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, peut encore être à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, peut encore être
déposée avant le 1er mars 2002; déposée avant le 1er mars 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date de dépôt ultime de la convention collective de

Article 1er.La date de dépôt ultime de la convention collective de
travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 5 travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 5
septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, a septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, a
été fixée au 1er mars 2002. été fixée au 1er mars 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2002. Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
Référence au Moniteur belge : Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 15 septembre 2001. Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 15 septembre 2001.
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