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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars |
| 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires | 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires |
| ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires | ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires |
| de certaines prestations | de certaines prestations |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, |
| modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août |
| 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007 et par | 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007 et par |
| l'arrêté royal du 16 avril 1997; | l'arrêté royal du 16 avril 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention | Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention |
| personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance | personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance |
| soins de santé dans les honoraires de certaines prestations; | soins de santé dans les honoraires de certaines prestations; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 novembre | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 novembre |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 |
| novembre 2008; | novembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009; |
| Vu l'avis n° 47.281/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2009, en | Vu l'avis n° 47.281/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant |
| fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de | fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de |
| l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de | l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de |
| certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre | certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre |
| 2009, sont apportées les modifications suivantes : | 2009, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au 3°, les numéros d'ordre « 102270, 102292, 102314, 102336, | 1° au 3°, les numéros d'ordre « 102270, 102292, 102314, 102336, |
| 102351, 102373, » sont insérés entre les numéros d'ordre « 102255 » et | 102351, 102373, » sont insérés entre les numéros d'ordre « 102255 » et |
| « 102572 »; | « 102572 »; |
| 2° l'article est complété par l'alinéa suivant : | 2° l'article est complété par l'alinéa suivant : |
| « Les montants visés aux 1° à 5° de l'alinéa premier sont déterminés | « Les montants visés aux 1° à 5° de l'alinéa premier sont déterminés |
| sur base de la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du | sur base de la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du |
| mois de juin 2008 et des indices des prix des trois mois précédents et | mois de juin 2008 et des indices des prix des trois mois précédents et |
| évoluent de la même manière que les tarifs d'honoraires ou, le cas | évoluent de la même manière que les tarifs d'honoraires ou, le cas |
| échéant, que la base de calcul de l'intervention de l'assurance. » | échéant, que la base de calcul de l'intervention de l'assurance. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
| royal du 18 décembre 2009 modifiant les articles 2, A., 11, § 1er, et | royal du 18 décembre 2009 modifiant les articles 2, A., 11, § 1er, et |
| 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 | 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 |
| établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
| d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales | La Ministre des Affaires sociales |
| et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, | et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |