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| Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009 | Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au | 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au |
| financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation | financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation |
| de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009 | de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, notamment l'article 15/11, alinéa 6, inséré | autres par canalisations, notamment l'article 15/11, alinéa 6, inséré |
| par la loi-programme du 24 décembre 2002; | par la loi-programme du 24 décembre 2002; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, notamment l'article 21ter, § 2, inséré par la loi du 20 | l'électricité, notamment l'article 21ter, § 2, inséré par la loi du 20 |
| juillet 2005 et l'article 25, § 3, alinéa 1er; | juillet 2005 et l'article 25, § 3, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale | Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale |
| destinée au financement de certaines obligations de service public et | destinée au financement de certaines obligations de service public et |
| des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de gaz | des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de gaz |
| naturel, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté | naturel, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté |
| royal du 8 juillet 2003; | royal du 8 juillet 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale | Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale |
| destinée au financement de certaines obligations de service public et | destinée au financement de certaines obligations de service public et |
| des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de | des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de |
| l'électricité, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par | l'électricité, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par |
| l'arrêté royal du 8 juillet 2003; | l'arrêté royal du 8 juillet 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2008; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre |
| 2008; | 2008; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en conseil, | Ministres qui en ont délibéré en conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la |
Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la |
| Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des | Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des |
| frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour | frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour |
| les interventions de la commission en vertu des articles 4, 17 et 28 | les interventions de la commission en vertu des articles 4, 17 et 28 |
| de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative | l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative |
| au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est | au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est |
| assurée à concurrence de 14.988.616 euros pour l'année 2009. | assurée à concurrence de 14.988.616 euros pour l'année 2009. |
Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de |
Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de |
| fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la | fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la |
| cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé | cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé |
| à 10.272.492 euros pour l'année 2009. | à 10.272.492 euros pour l'année 2009. |
Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de |
Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de |
| fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la | fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la |
| cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à | cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à |
| 4.716.124 euros pour l'année 2009. | 4.716.124 euros pour l'année 2009. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 5.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de |
Art. 5.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |