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| Arrêté royal organisant la représentation des Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire | Arrêté royal organisant la représentation des Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal organisant la représentation des | 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal organisant la représentation des |
| Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de | Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de |
| formation judiciaire | formation judiciaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 92ter ; | notamment l'article 92ter ; |
| Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant | Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant |
| création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article | création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article |
| 11, modifiée par la loi du 24 juillet 2008; | 11, modifiée par la loi du 24 juillet 2008; |
| Considérant que l'article 11 de ladite loi prévoit la présence de | Considérant que l'article 11 de ladite loi prévoit la présence de |
| fonctionnaires dirigeants des départements de l'enseignement des | fonctionnaires dirigeants des départements de l'enseignement des |
| Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de | Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de |
| formation judiciaire; | formation judiciaire; |
| Considérant que pour pouvoir réaliser une collaboration effective | Considérant que pour pouvoir réaliser une collaboration effective |
| entre l'Institut et les établissements d'enseignement qui relèvent des | entre l'Institut et les établissements d'enseignement qui relèvent des |
| Communautés ou sont financés par elles, il s'indique que les | Communautés ou sont financés par elles, il s'indique que les |
| représentants des départements de l'enseignement des Communautés | représentants des départements de l'enseignement des Communautés |
| puissent siéger en toute compétence et avec voix effective au sein du | puissent siéger en toute compétence et avec voix effective au sein du |
| conseil d'administration; | conseil d'administration; |
| Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone, en date du | Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone, en date du |
| 14 octobre 2008; | 14 octobre 2008; |
| Vu l'accord du Gouvernement flamand, en date du 17 octobre 2008; | Vu l'accord du Gouvernement flamand, en date du 17 octobre 2008; |
| Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, en date du 24 | Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, en date du 24 |
| octobre 2008; | octobre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 novembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 novembre 2008; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres du 14 novembre 2008; | Vu la délibération du Conseil des Ministres du 14 novembre 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'avis n° 45.480/2 du Conseil d'Etat, rendu le 15 décembre 2008, | Vu l'avis n° 45.480/2 du Conseil d'Etat, rendu le 15 décembre 2008, |
| sur les articles 1er, 3 et 4, en application de l'article 84, § 1er, | sur les articles 1er, 3 et 4, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les représentants des Communautés au sein du conseil |
Article 1er.Les représentants des Communautés au sein du conseil |
| d'administration de l'Institut de formation judiciaire, visés à | d'administration de l'Institut de formation judiciaire, visés à |
| l'article 11, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la | l'article 11, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la |
| formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation | formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation |
| judiciaire, sont désignés respectivement par le Gouvernement de chaque | judiciaire, sont désignés respectivement par le Gouvernement de chaque |
| Communauté compétent. | Communauté compétent. |
Art. 2.Lors de la désignation des représentants, il est veillé à sa |
Art. 2.Lors de la désignation des représentants, il est veillé à sa |
| compétence en matière de formation professionnelle dans les différents | compétence en matière de formation professionnelle dans les différents |
| systèmes d'enseignement. | systèmes d'enseignement. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |