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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/12/2006
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Office national des pensions l'Office national des pensions
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3; coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;
Vu l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Vu l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la
Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et
réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs
salariés, notamment l'article 12; salariés, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents des services centraux des institutions publiques de des agents des services centraux des institutions publiques de
sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie, sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie,
notamment l'article 1er; notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2006 du Comité de gestion portant fixation Vu l'arrêté du 30 janvier 2006 du Comité de gestion portant fixation
du plan du personnel 2006-2008 pour l'Office national des pensions; du plan du personnel 2006-2008 pour l'Office national des pensions;
Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des
pensions, donné le 26 juin 2006; pensions, donné le 26 juin 2006;
Vu l'avis n° 38.167 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 38.167 de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 30 novembre 2006; linguistique, donné le 30 novembre 2006;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de (article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de (article 54,
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national des pensions, les emplois des

Article 1er.A l'Office national des pensions, les emplois des
services centraux sont répartis comme suit entre les cadres services centraux sont répartis comme suit entre les cadres
linguistiques : linguistiques :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 12, §§ 1er et 2 de l'arrêté royal n° 513 du 27 mars

Art. 2.L'article 12, §§ 1er et 2 de l'arrêté royal n° 513 du 27 mars
1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de
retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des
pensions pour travailleurs salariés, est conformément au § 3 de pensions pour travailleurs salariés, est conformément au § 3 de
l'article précité remplacé par le présent arrêté. l'article précité remplacé par le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK B. TOBBACK
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