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| Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie | Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal créant une Direction générale de la | 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal créant une Direction générale de la |
| Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie | moyennes et Energie |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence | Vu la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence |
| économique; | économique; |
| Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service |
| public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié | public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié |
| par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004; | par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les | Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les |
| compétences des Directions générales du Service public fédéral | compétences des Directions générales du Service public fédéral |
| Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2006; |
| Vu l'avis motivé du 12 septembre 2006 émis par le Comité intermédiaire | Vu l'avis motivé du 12 septembre 2006 émis par le Comité intermédiaire |
| de concertation du Secteur IV « Affaires économiques »; | de concertation du Secteur IV « Affaires économiques »; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 |
| octobre 2006; | octobre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, et | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, et |
| de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 |
| portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et | moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et |
| du 8 octobre 2004, les mots « 7 fonctions de management -1 » sont | du 8 octobre 2004, les mots « 7 fonctions de management -1 » sont |
| remplacés par les mots « 8 fonctions de management -1 ». | remplacés par les mots « 8 fonctions de management -1 ». |
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la |
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la |
| dénomination et les compétences des Directions générales du Service | dénomination et les compétences des Directions générales du Service |
| public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est | public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est |
| complété comme suit : | complété comme suit : |
| « 9° la Direction générale de la Concurrence ». | « 9° la Direction générale de la Concurrence ». |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit : |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit : |
| « § 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction | « § 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction |
| générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la | générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la |
| Direction générale de la Concurrence ». | Direction générale de la Concurrence ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre |
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre |
| des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce | des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce |
| qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, | Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |