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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/12/2003
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Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire
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18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de
la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des
obligations de pension légales de la société anonyme de droit public obligations de pension légales de la société anonyme de droit public
Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge Vu la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge
des obligations de pension légales de la société anonyme de droit des obligations de pension légales de la société anonyme de droit
public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire, notamment public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire, notamment
l'article 10; l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2003; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2003;
Vu l'avis 36145/4 décembre 2003 du Conseil d'Etat, donné le 1er Vu l'avis 36145/4 décembre 2003 du Conseil d'Etat, donné le 1er
décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par le fait que les actifs du Fonds de pension Vu l'urgence motivée par le fait que les actifs du Fonds de pension
seront monétisés avant le 31 décembre 2003, suite à la convention du 2 seront monétisés avant le 31 décembre 2003, suite à la convention du 2
octobre 2003 entre Belgacom et ses actionnaires. Par conséquence, il octobre 2003 entre Belgacom et ses actionnaires. Par conséquence, il
n'y a plus de couverture raisonnable concernant les obligations de n'y a plus de couverture raisonnable concernant les obligations de
pension des Pouvoirs publics et la reprise des obligations de pension pension des Pouvoirs publics et la reprise des obligations de pension
par les Pouvoirs publics doit avoir la même date butoir Les employés par les Pouvoirs publics doit avoir la même date butoir Les employés
attendent, conformément à la convention entre Belgacom et ses attendent, conformément à la convention entre Belgacom et ses
actionnaires, qu'il y ait une reprise du Fonds de pension avant le 31 actionnaires, qu'il y ait une reprise du Fonds de pension avant le 31
décembre 2003. On a proposé l'objectif de supprimer la variabilité, décembre 2003. On a proposé l'objectif de supprimer la variabilité,
causée par les contributions de pension, de la balance de Belgacom. En causée par les contributions de pension, de la balance de Belgacom. En
respectant la date ci-dessus, cet impact est éliminée pour l'exercice respectant la date ci-dessus, cet impact est éliminée pour l'exercice
budgétaire 2004. Concrètement, ce la veut dire que les payements budgétaire 2004. Concrètement, ce la veut dire que les payements
compensatoires doivent être faits au moment de la reprise des compensatoires doivent être faits au moment de la reprise des
obligations de pensions, à savoir le 1er janvier 2004; obligations de pensions, à savoir le 1er janvier 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de
Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° « la loi » : la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par 1° « la loi » : la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par
l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme
de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire; de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire;
2° « Belgacom » : la société anonyme de droit public Belgacom, dont le 2° « Belgacom » : la société anonyme de droit public Belgacom, dont le
siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II
27; 27;
3° « le Fonds des pensions de survie » : le fonds organique du Budget 3° « le Fonds des pensions de survie » : le fonds organique du Budget
des pensions dénommé « Fonds des pensions de survie »; des pensions dénommé « Fonds des pensions de survie »;
4° « un paiement de compensation » : un paiement dû par Belgacom au 4° « un paiement de compensation » : un paiement dû par Belgacom au
Fonds des pensions de survie ou par le Fonds des pensions de survie à Fonds des pensions de survie ou par le Fonds des pensions de survie à
Belgacom conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 Belgacom conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11
décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations
de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom
vis-à-vis de son personnel statutaire. vis-à-vis de son personnel statutaire.

Art. 2.Pour l'application de l'article 10 de la loi, la valeur

Art. 2.Pour l'application de l'article 10 de la loi, la valeur
actuelle est calculée à partir des facteurs actuariels suivants : actuelle est calculée à partir des facteurs actuariels suivants :
a) un taux d'intérêt réel de 3,34 p.c. par an; a) un taux d'intérêt réel de 3,34 p.c. par an;
b) les lois de mortalité issues des tables MR ou FR applicables au 1er b) les lois de mortalité issues des tables MR ou FR applicables au 1er
janvier 2004, selon que la pension de retraite est accordée à une janvier 2004, selon que la pension de retraite est accordée à une
personne de sexe masculin ou féminin. Ces tables sont déterminées à personne de sexe masculin ou féminin. Ces tables sont déterminées à
partir de la formule et des constantes figurant au 1er janvier 2004 en partir de la formule et des constantes figurant au 1er janvier 2004 en
annexe de l'arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des annexe de l'arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des
institutions de prévoyance. Les probabilités de décès de ces tables institutions de prévoyance. Les probabilités de décès de ces tables
sont augmentées à partir de 2004 d'un pourcentage équivalent à 21 p.c. sont augmentées à partir de 2004 d'un pourcentage équivalent à 21 p.c.
de ces probabilités. Ce pourcentage de 21 est diminué en 2005 d'une de ces probabilités. Ce pourcentage de 21 est diminué en 2005 d'une
unité; au cours des années ultérieures, il sera à chaque fois diminué unité; au cours des années ultérieures, il sera à chaque fois diminué
d'une unité supplémentaire et ce jusqu'en 2025. d'une unité supplémentaire et ce jusqu'en 2025.

Art. 3.§ 1er Si Belgacom est tenu d'effectuer un paiement de

Art. 3.§ 1er Si Belgacom est tenu d'effectuer un paiement de
compensation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi, compensation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi,
ce paiement devra être versé au Fonds des pensions de survie. ce paiement devra être versé au Fonds des pensions de survie.
Ce paiement devra parvenir au Fonds des pensions de survie : Ce paiement devra parvenir au Fonds des pensions de survie :
- dans les 3 mois qui suivent la notification visée à l'article 3, § - dans les 3 mois qui suivent la notification visée à l'article 3, §
3, alinéa 2 du présent arrêté, dans l'hypothèse visée par l'article 3, alinéa 2 du présent arrêté, dans l'hypothèse visée par l'article
10, § 2, 1°, de la loi; 10, § 2, 1°, de la loi;
- le 31 décembre de l'année où la notification visée à l'article 3, § - le 31 décembre de l'année où la notification visée à l'article 3, §
4, alinéa 2 du présent arrêté intervient, dans les hypothèses visées 4, alinéa 2 du présent arrêté intervient, dans les hypothèses visées
par l'article 10, § 2, 2° et 3° de la loi. par l'article 10, § 2, 2° et 3° de la loi.
§ 2. Si Belgacom reste en défaut de satisfaire aux obligations prévues § 2. Si Belgacom reste en défaut de satisfaire aux obligations prévues
au § 1er du présent arrêté, Belgacom est redevable de plein droit au § 1er du présent arrêté, Belgacom est redevable de plein droit
envers le Fonds des pensions de survie d'intérêts de retard sur les envers le Fonds des pensions de survie d'intérêts de retard sur les
sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment égal sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment égal
au taux de l'intérêt légal tel que fixé en application de la loi du 5 au taux de l'intérêt légal tel que fixé en application de la loi du 5
mai 1865 relative au prêt à intérêt, commencent à courir le jour qui mai 1865 relative au prêt à intérêt, commencent à courir le jour qui
suit la date ultime du paiement telle que définie au § 1er. Si suit la date ultime du paiement telle que définie au § 1er. Si
Belgacom apporte la preuve de circonstances exceptionnelles Belgacom apporte la preuve de circonstances exceptionnelles
justificatives du défaut du versement du paiement de compensation dans justificatives du défaut du versement du paiement de compensation dans
le délai prévu, le Ministre des Pensions peut accorder une dispense du le délai prévu, le Ministre des Pensions peut accorder une dispense du
paiement des intérêts de retard précités. La demande de dispense doit paiement des intérêts de retard précités. La demande de dispense doit
parvenir au Ministre des Pensions dans le mois qui suit le jour auquel parvenir au Ministre des Pensions dans le mois qui suit le jour auquel
Belgacom a été informé par l'Administration des Pensions du fait qu'il Belgacom a été informé par l'Administration des Pensions du fait qu'il
est resté en défaut de satisfaire aux obligations précitées. est resté en défaut de satisfaire aux obligations précitées.
§ 3. Dans l'hypothèse visée à l'article 10, § 2, 1°, de la loi, § 3. Dans l'hypothèse visée à l'article 10, § 2, 1°, de la loi,
Belgacom informe l'Administration des Pensions de toute modification Belgacom informe l'Administration des Pensions de toute modification
apportée au statut pécuniaire des membres de son personnel statutaire apportée au statut pécuniaire des membres de son personnel statutaire
entraînant une majoration des pensions des anciens membres du entraînant une majoration des pensions des anciens membres du
personnel statutaire en application de l'article 12 de la loi du 9 personnel statutaire en application de l'article 12 de la loi du 9
juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux
pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. Cette pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. Cette
information intervient dans le mois de l'adoption de la modification. information intervient dans le mois de l'adoption de la modification.
L'Administration des Pensions notifie à Belgacom le montant du L'Administration des Pensions notifie à Belgacom le montant du
paiement de compensation dû en application de l'article 10, § 2, 1°, paiement de compensation dû en application de l'article 10, § 2, 1°,
de la loi, ainsi que le détail précis du calcul de ce montant. Cette de la loi, ainsi que le détail précis du calcul de ce montant. Cette
notification intervient dans les 3 mois qui suivent le premier notification intervient dans les 3 mois qui suivent le premier
paiement effectif de la majoration de pension aux bénéficiaires. paiement effectif de la majoration de pension aux bénéficiaires.
§ 4. Dans les hypothèses visées à l'article 10, § 2, 2° et 3°, de la § 4. Dans les hypothèses visées à l'article 10, § 2, 2° et 3°, de la
loi, Belgacom transmet à l'Administration des Pensions par intéressé loi, Belgacom transmet à l'Administration des Pensions par intéressé
toutes les informations utiles pour le calcul du paiement de toutes les informations utiles pour le calcul du paiement de
compensation, en ce compris le salaire de l'intéressé au 1er janvier compensation, en ce compris le salaire de l'intéressé au 1er janvier
2004. 2004.
L'Administration des Pensions notifie à Belgacom le montant du L'Administration des Pensions notifie à Belgacom le montant du
paiement de compensation dû en application de l'article 10, § 2, 2° et paiement de compensation dû en application de l'article 10, § 2, 2° et
3°, de la loi ainsi que le détail précis du calcul de ce montant au 3°, de la loi ainsi que le détail précis du calcul de ce montant au
plus tard le 1er décembre. Le paiement de compensation notifié est plus tard le 1er décembre. Le paiement de compensation notifié est
afférent aux pensions de retraite dont le premier paiement a été afférent aux pensions de retraite dont le premier paiement a été
effectué dans la période qui s'étend du 1er novembre de l'année effectué dans la période qui s'étend du 1er novembre de l'année
précédant l'année au cours de laquelle la notification intervient au précédant l'année au cours de laquelle la notification intervient au
31 octobre de l'année au cours de laquelle la notification intervient. 31 octobre de l'année au cours de laquelle la notification intervient.

Art. 4.Si le Fonds des pensions de survie est tenu d'effectuer un

Art. 4.Si le Fonds des pensions de survie est tenu d'effectuer un
paiement de compensation à Belgacom conformément aux dispositions de paiement de compensation à Belgacom conformément aux dispositions de
l'article 10, § 2, 2° et 3°, de la loi, ce paiement doit parvenir à l'article 10, § 2, 2° et 3°, de la loi, ce paiement doit parvenir à
Belgacom le 31 décembre de l'année où la notification visée à Belgacom le 31 décembre de l'année où la notification visée à
l'article 3, § 4, alinéa 2 du présent arrêté intervient. l'article 3, § 4, alinéa 2 du présent arrêté intervient.
Ce paiement de compensation dû par le Fonds des pensions de survie est Ce paiement de compensation dû par le Fonds des pensions de survie est
compensé avec le paiement de compensation éventuellement dû par compensé avec le paiement de compensation éventuellement dû par
Belgacom au Fonds des pensions de survie sur la base de l'article 10, Belgacom au Fonds des pensions de survie sur la base de l'article 10,
§ 2, 2° ou 3°, de la loi pour la même période. § 2, 2° ou 3°, de la loi pour la même période.
Le décompte de cette compensation est transmis à Belgacom à l'occasion Le décompte de cette compensation est transmis à Belgacom à l'occasion
de la notification visée à l'article 3, § 4, alinéa 2 du présent de la notification visée à l'article 3, § 4, alinéa 2 du présent
arrêté. arrêté.
Si le Fonds des pensions de survie reste en défaut de satisfaire aux Si le Fonds des pensions de survie reste en défaut de satisfaire aux
obligations prévues à l'alinéa 1er, le Fonds des pensions de survie obligations prévues à l'alinéa 1er, le Fonds des pensions de survie
est redevable de plein droit envers Belgacom d'intérêts de retard sur est redevable de plein droit envers Belgacom d'intérêts de retard sur
les sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment les sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment
égal au taux de l'intérêt légal tel que fixé en application de la loi égal au taux de l'intérêt légal tel que fixé en application de la loi
du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, commencent à courir le jour du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, commencent à courir le jour
qui suit la date ultime du paiement telle que définie à l'alinéa 1er. qui suit la date ultime du paiement telle que définie à l'alinéa 1er.

Art. 5.Dans l'hypothèse visée à l'article 10, § 2, 4°, de la loi,

Art. 5.Dans l'hypothèse visée à l'article 10, § 2, 4°, de la loi,
Belgacom informe l'Administration des Pensions de tout nouveau régime Belgacom informe l'Administration des Pensions de tout nouveau régime
de congé préalable à la retraite introduit au profit du personnel de congé préalable à la retraite introduit au profit du personnel
statutaire de Belgacom. Cette information intervient dans le mois de statutaire de Belgacom. Cette information intervient dans le mois de
l'adoption de cette nouvelle forme de congé préalable à la retraite. l'adoption de cette nouvelle forme de congé préalable à la retraite.
Si, à la suite de l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août Si, à la suite de l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août
1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur
les pensions des agents des services publics, Belgacom a versé des les pensions des agents des services publics, Belgacom a versé des
cotisations patronales conformément à l'article 10, § 2, 4°, de la loi cotisations patronales conformément à l'article 10, § 2, 4°, de la loi
pour des périodes de congé préalable à la retraite qui ne sont pas pour des périodes de congé préalable à la retraite qui ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, le Fonds prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, le Fonds
des pensions de survie est tenu d'effectuer un paiement de des pensions de survie est tenu d'effectuer un paiement de
compensation à Belgacom. Le paiement de compensation correspond au compensation à Belgacom. Le paiement de compensation correspond au
montant des cotisations patronales versées par Belgacom pour les montant des cotisations patronales versées par Belgacom pour les
périodes de congé préalable à la retraite qui ne sont pas prises en périodes de congé préalable à la retraite qui ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la pension de retraite par application de compte pour le calcul de la pension de retraite par application de
l'arrêté royal n° 442 susmentionné. l'arrêté royal n° 442 susmentionné.
Ce paiement de compensation doit parvenir à Belgacom le 31 décembre et Ce paiement de compensation doit parvenir à Belgacom le 31 décembre et
est afférent aux pensions de retraite dont le premier paiement a été est afférent aux pensions de retraite dont le premier paiement a été
effectué dans la période qui s'étend du 1er novembre de l'année effectué dans la période qui s'étend du 1er novembre de l'année
précédant la date du paiement de compensation au 31 octobre de l'année précédant la date du paiement de compensation au 31 octobre de l'année
de la date du paiement de compensation. L'Administration des Pensions de la date du paiement de compensation. L'Administration des Pensions
notifie à Belgacom au plus tard à la date du paiement de compensation notifie à Belgacom au plus tard à la date du paiement de compensation
le détail précis du calcul du montant de ce paiement. le détail précis du calcul du montant de ce paiement.
Si le Fonds des pensions de survie reste en défaut de satisfaire aux Si le Fonds des pensions de survie reste en défaut de satisfaire aux
obligations prévues à l'alinéa 3, le Fonds des pensions de survie est obligations prévues à l'alinéa 3, le Fonds des pensions de survie est
redevable de plein droit envers Belgacom d'intérêts de retard sur les redevable de plein droit envers Belgacom d'intérêts de retard sur les
sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment égal sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment égal
au taux de l'intérêt légal tel que fixé en application de la loi du 5 au taux de l'intérêt légal tel que fixé en application de la loi du 5
mai 1865 relative au prêt à intérêt, commencent à courir le jour qui mai 1865 relative au prêt à intérêt, commencent à courir le jour qui
suit la date ultime du paiement de compensation telle que définie à suit la date ultime du paiement de compensation telle que définie à
l'alinéa 3. l'alinéa 3.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 7.Les Ministres qui ont dans leurs attributions les Entreprises

Art. 7.Les Ministres qui ont dans leurs attributions les Entreprises
publiques et les Pensions sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés publiques et les Pensions sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Pensions, Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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