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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/12/2002
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Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges
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18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau
VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis
tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les
logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des
sièges sièges
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Sa Majesté est pris en Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Sa Majesté est pris en
exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant
le vote automatisé et de l'article 165 du Code électoral, modifiés le vote automatisé et de l'article 165 du Code électoral, modifiés
tous deux par la loi du 12 août 2000 (Moniteur belge du 25 août 2000) tous deux par la loi du 12 août 2000 (Moniteur belge du 25 août 2000)
et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2003. Selon ces articles, et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2003. Selon ces articles,
le Ministre de l'Intérieur est chargé : le Ministre de l'Intérieur est chargé :
a) de constater la conformité aux conditions générales d'agrément a) de constater la conformité aux conditions générales d'agrément
fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994, des systèmes automatisés fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994, des systèmes automatisés
de vote, sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par de vote, sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par
arrêté délibéré en Conseil des Ministres; arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
b) d'agréer les logiciels de recensement des voix et de répartition b) d'agréer les logiciels de recensement des voix et de répartition
des sièges, ce également sur avis de l'organisme agréé à cette fin par des sièges, ce également sur avis de l'organisme agréé à cette fin par
le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
L'objectif du législateur (loi du 12 août 2000) était, dans le cadre L'objectif du législateur (loi du 12 août 2000) était, dans le cadre
d'une politique d'ouverture et de transparence, d'associer un d'une politique d'ouverture et de transparence, d'associer un
organisme indépendant spécialisé en cette matière, au processus organisme indépendant spécialisé en cette matière, au processus
conduisant à la délivrance par le Ministre de l'Intérieur de conduisant à la délivrance par le Ministre de l'Intérieur de
l'agrément de conformité sollicité par les fournisseurs de ces l'agrément de conformité sollicité par les fournisseurs de ces
systèmes et logiciels. Le Ministre de l'Intérieur n'est plus seul à systèmes et logiciels. Le Ministre de l'Intérieur n'est plus seul à
décider. Cet organisme doit en outre être agréé par le Roi par arrêté décider. Cet organisme doit en outre être agréé par le Roi par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres. délibéré en Conseil des Ministres.
Le fait de confier à un organisme indépendant le soin de vérifier la Le fait de confier à un organisme indépendant le soin de vérifier la
conformité de ces matériels et de ces logiciels ne peut que contribuer conformité de ces matériels et de ces logiciels ne peut que contribuer
à accroître le contrôle démocratique sur leur fiabilité. à accroître le contrôle démocratique sur leur fiabilité.
Dans la procédure choisie, tous les organismes qui satisfont aux Dans la procédure choisie, tous les organismes qui satisfont aux
conditions fixées préalablement peuvent être agréés par le Roi pour conditions fixées préalablement peuvent être agréés par le Roi pour
assister le Ministre de l'Intérieur lors de la délivrance de assister le Ministre de l'Intérieur lors de la délivrance de
l'agrément de conformité sollicité. Les organismes agréés pourront l'agrément de conformité sollicité. Les organismes agréés pourront
entrer mutuellement en compétition. entrer mutuellement en compétition.
Les fournisseurs des systèmes et des logiciels devront, pour pouvoir Les fournisseurs des systèmes et des logiciels devront, pour pouvoir
obtenir un agrément, s'adresser à l'un des organismes agréés qui obtenir un agrément, s'adresser à l'un des organismes agréés qui
remettra un avis à l'appui duquel le Ministre de l'Intérieur décidera remettra un avis à l'appui duquel le Ministre de l'Intérieur décidera
d'accorder ou non cet agrément. Les fournisseurs supporteront le coût d'accorder ou non cet agrément. Les fournisseurs supporteront le coût
de cet avis. de cet avis.
Un appel aux candidatures, daté du 25 septembre 2002, a été publié au Un appel aux candidatures, daté du 25 septembre 2002, a été publié au
Moniteur belge du 8 octobre 2002. Moniteur belge du 8 octobre 2002.
Cet appel reprenait les différentes conditions d'agrément des Cet appel reprenait les différentes conditions d'agrément des
organismes d'avis. Elles peuvent être résumées comme suit. Pour être organismes d'avis. Elles peuvent être résumées comme suit. Pour être
agréés, les organismes dont il s'agit doivent satisfaire aux agréés, les organismes dont il s'agit doivent satisfaire aux
conditions ci-après : conditions ci-après :
- être dotés de la personnalité juridique; - être dotés de la personnalité juridique;
- disposer du personnel ainsi que des moyens et de l'équipement - disposer du personnel ainsi que des moyens et de l'équipement
suffisants; suffisants;
- justifier de l'expérience technique ou scientifique nécessaire; - justifier de l'expérience technique ou scientifique nécessaire;
- n'avoir aucun intérêt économique ou lien juridique avec un - n'avoir aucun intérêt économique ou lien juridique avec un
fournisseur; fournisseur;
- s'engager à établir des avis et des rapports en toute indépendance; - s'engager à établir des avis et des rapports en toute indépendance;
- faire respecter le secret professionnel par les membres de leur - faire respecter le secret professionnel par les membres de leur
personnel; personnel;
- avoir de préférence obtenu la certification ISO 900X. - avoir de préférence obtenu la certification ISO 900X.
Seule, la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » Seule, la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion »
dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, a posé dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, a posé
sa candidature le 14 novembre 2002 en tant qu'organisme chargé de sa candidature le 14 novembre 2002 en tant qu'organisme chargé de
remettre un avis concernant l'ensemble des systèmes et logiciels de remettre un avis concernant l'ensemble des systèmes et logiciels de
vote automatisé et aussi en tant qu'organisme chargé de remettre un vote automatisé et aussi en tant qu'organisme chargé de remettre un
avis pour les logiciels de recensement des voix et de répartition des avis pour les logiciels de recensement des voix et de répartition des
sièges. sièges.
L'examen de sa candidature a montré que cet organisme remplit les L'examen de sa candidature a montré que cet organisme remplit les
conditions pour recevoir les deux agréments. conditions pour recevoir les deux agréments.
Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal. Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux et le très fidèle serviteur, le très respectueux et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau
VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme
d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que
pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de
répartition des sièges répartition des sièges
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment
l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000; l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du
18 décembre 1998 et modifié par la loi 12 août 2000; 18 décembre 1998 et modifié par la loi 12 août 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion

Article 1er.La S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion
», dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, est », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, est
agréée en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels agréée en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels
de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement
des voix et de répartition des sièges. des voix et de répartition des sièges.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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