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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/12/2001
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Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant des allocations 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant des allocations
attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre
de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution; Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, notamment l'article 29, § 2, modifié par la loi du 16 l'électricité, notamment l'article 29, § 2, modifié par la loi du 16
juillet 2001; juillet 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2001;
Vu que l'urgence est motivée par le fait que le présent arrêté est une Vu que l'urgence est motivée par le fait que le présent arrêté est une
mesure indispensable au fonctionnement effectif de la Chambre de mesure indispensable au fonctionnement effectif de la Chambre de
litiges créée par la loi du 29 avril 1999, modifié par la loi du 16 litiges créée par la loi du 29 avril 1999, modifié par la loi du 16
juillet 2001; que cette Chambre de litiges est compétente pour régler juillet 2001; que cette Chambre de litiges est compétente pour régler
les litiges relatifs notamment à l'accès aux réseaux de transport les litiges relatifs notamment à l'accès aux réseaux de transport
électriques et gaziers; que, ce faisant, la Chambre de litiges veille électriques et gaziers; que, ce faisant, la Chambre de litiges veille
au respect de l'exercice du droit à l'accès des clients éligibles, qui au respect de l'exercice du droit à l'accès des clients éligibles, qui
est un élément essentiel à la libéralisation effective des marchés de est un élément essentiel à la libéralisation effective des marchés de
l'électricité et du gaz; l'électricité et du gaz;
Que le présent arrêté, doit dès lors être pris dans les plus brefs Que le présent arrêté, doit dès lors être pris dans les plus brefs
délais; délais;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.445/1 donné le 7 décembre 2001, en Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.445/1 donné le 7 décembre 2001, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la
Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie
et au Développement durable, et au Développement durable,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Au président et aux membres de la Chambre de

Article 1er.§ 1er. Au président et aux membres de la Chambre de
litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, est litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, est
attribué un jeton de présence de 250 euros par demi-journée de séance. attribué un jeton de présence de 250 euros par demi-journée de séance.
Dans le cas où un membre est remplacé par un suppléant, celui-ci a Dans le cas où un membre est remplacé par un suppléant, celui-ci a
droit au même jeton de présence. droit au même jeton de présence.
§ 2. Le président, les membres et les suppléants de la Chambre de § 2. Le président, les membres et les suppléants de la Chambre de
litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ont litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ont
droit aux indemnités de déplacement suivant les dispositions en droit aux indemnités de déplacement suivant les dispositions en
vigueur pour les fonctionnaires généraux des ministères. vigueur pour les fonctionnaires généraux des ministères.

Art. 2.Les allocations visées à l'article 1er sont à charge du budget

Art. 2.Les allocations visées à l'article 1er sont à charge du budget
de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des
Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports, La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE O. DELEUZE
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