← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission |
| paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale | paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale |
| au Fonds social des entreprises de garage (1) | au Fonds social des entreprises de garage (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des | travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des |
| entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds | entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds |
| social des entreprises de garage. | social des entreprises de garage. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises de garage | Commission paritaire des entreprises de garage |
| Convention collective de travail du 18 mai 1995 | Convention collective de travail du 18 mai 1995 |
| Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage | Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage |
| (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro | (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro |
| 38268/CO/112) | 38268/CO/112) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de garage | aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de garage |
| ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. | ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cotisation spéciale | CHAPITRE II. - Cotisation spéciale |
Art. 2.Conformément à l'article 31, § 2 des statuts du "Fonds social |
Art. 2.Conformément à l'article 31, § 2 des statuts du "Fonds social |
| pour les entreprises de garage" ordonnés par la convention collective | pour les entreprises de garage" ordonnés par la convention collective |
| de travail du 18 mai 1995, une cotisation spéciale est fixée à partir | de travail du 18 mai 1995, une cotisation spéciale est fixée à partir |
| du 1er octobre 1995. | du 1er octobre 1995. |
Art. 3.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre |
Art. 3.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre |
| 1995 au 31 décembre 1995 inclus : | 1995 au 31 décembre 1995 inclus : |
| - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des | - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des |
| ouvrières. | ouvrières. |
Art. 4.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier |
Art. 4.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier |
| 1996 au 31 décembre 1996 inclus : | 1996 au 31 décembre 1996 inclus : |
| - 0,45 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des | - 0,45 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des |
| ouvrières. | ouvrières. |
Art. 5.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier |
Art. 5.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier |
| 1997 au 30 septembre 1997 inclus : | 1997 au 30 septembre 1997 inclus : |
| - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des | - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des |
| ouvrières. | ouvrières. |
| CHAPITRE III. - Perception et recouvrement | CHAPITRE III. - Perception et recouvrement |
Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de sécurité social en application de l'article 7 | par l'Office national de sécurité social en application de l'article 7 |
| de la loi du 7 janvier 1958 relative aux Fonds de sécurité | de la loi du 7 janvier 1958 relative aux Fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
| CHAPITRE VI. - Durée | CHAPITRE VI. - Durée |
Art. 7.La présente convention collective de travail est valable du 18 |
Art. 7.La présente convention collective de travail est valable du 18 |
| mai 1995 au 30 septembre 1997. | mai 1995 au 30 septembre 1997. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |