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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 | 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 |
| relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé | relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé |
| et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le | et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le |
| secteur bovins | secteur bovins |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire | Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire |
| pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les | pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les |
| articles 5, 1° , et 6, § 1er ; | articles 5, 1° , et 6, § 1er ; |
| Vu l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires | Vu l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires |
| au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des | au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des |
| produits animaux, fixées pour le secteur bovins, confirmé par la loi | produits animaux, fixées pour le secteur bovins, confirmé par la loi |
| du 26 novembre 2023 ; | du 26 novembre 2023 ; |
| Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité | Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité |
| des animaux et des produits animaux, donné le 23 novembre 2023 ; | des animaux et des produits animaux, donné le 23 novembre 2023 ; |
| Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le |
| gouvernement fédéral du 8 janvier 2024.; | gouvernement fédéral du 8 janvier 2024.; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2024; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 février | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 février |
| 2024 ; | 2024 ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 mars 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 mars 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.973/3; | 75.973/3; |
| Vu la décision de la section de législation du 27 mars 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 27 mars 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif |
| aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la | aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la |
| qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur | qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur |
| bovins, confirmé par la loi du 26 novembre 2023, les modifications | bovins, confirmé par la loi du 26 novembre 2023, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, les mots " enregistré comme `actif' dans | 1° dans le paragraphe 1er, les mots " enregistré comme `actif' dans |
| Sanitel » sont insérés entre le mot " troupeau » et les mots " dans le | Sanitel » sont insérés entre le mot " troupeau » et les mots " dans le |
| secteur » ; | secteur » ; |
| 2° le paragraphe 1, 4° est complété par la phrase suivante : " Pour la | 2° le paragraphe 1, 4° est complété par la phrase suivante : " Pour la |
| période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août | période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août |
| 2024, cette cotisation est augmentée de 1 euro par bovin » ; | 2024, cette cotisation est augmentée de 1 euro par bovin » ; |
| 3° le paragraphe 1, 5° est complété par la phrase suivante : " Pour la | 3° le paragraphe 1, 5° est complété par la phrase suivante : " Pour la |
| période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août | période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août |
| 2024, cette cotisation est augmentée de 0,03 euros par bovin » ; | 2024, cette cotisation est augmentée de 0,03 euros par bovin » ; |
| 4° le paragraphe 1, 6° est complété par la phrase suivante : " Pour la | 4° le paragraphe 1, 6° est complété par la phrase suivante : " Pour la |
| période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août | période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août |
| 2024, cette cotisation est augmentée de 3 euros par bovin » ; | 2024, cette cotisation est augmentée de 3 euros par bovin » ; |
| 5° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : " § 1/1. Le | 5° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : " § 1/1. Le |
| responsable d'une étable de négociant, telle que visé à l'article 2, | responsable d'une étable de négociant, telle que visé à l'article 2, |
| paragraphe 2, 17°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à | paragraphe 2, 17°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à |
| l'identification et à l'enregistrement de certains ongulés, volailles, | l'identification et à l'enregistrement de certains ongulés, volailles, |
| lapins et certains oiseaux, et le responsable d'un lieu de | lapins et certains oiseaux, et le responsable d'un lieu de |
| rassemblement, tel que visé à l'article 3, paragraphe 2, 3°, de | rassemblement, tel que visé à l'article 3, paragraphe 2, 3°, de |
| l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au transport, le rassemblement | l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au transport, le rassemblement |
| et le commerce de certains animaux terrestres, doivent payer les | et le commerce de certains animaux terrestres, doivent payer les |
| cotisations obligatoires suivantes au Fonds sanitaire par période de | cotisations obligatoires suivantes au Fonds sanitaire par période de |
| référence : | référence : |
| 1° 250 euros si 9 bovins ou moins sont échangés en moyenne par | 1° 250 euros si 9 bovins ou moins sont échangés en moyenne par |
| semaine; | semaine; |
| 2° 500 euros si 10 bovins ou plus sont échangés en moyenne par semaine | 2° 500 euros si 10 bovins ou plus sont échangés en moyenne par semaine |
| ; | ; |
| 3° 1.000 euros pour un lieu de rassemblement, classe 1 ; | 3° 1.000 euros pour un lieu de rassemblement, classe 1 ; |
| 4° 500 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2; | 4° 500 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2; |
| 5° 250 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2, en vue de la | 5° 250 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2, en vue de la |
| collecte de veaux. ». | collecte de veaux. ». |
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir |
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir |
| de la perception des cotisations obligatoires pour 2024. | de la perception des cotisations obligatoires pour 2024. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |