Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/04/2022
← Retour vers "Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique "
Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la
loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des
entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion
des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application
au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Vu la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX «
Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et
portant insertion des définitions propres au livre XX, et des portant insertion des définitions propres au livre XX, et des
dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de
droit économique, l'article 74 ; droit économique, l'article 74 ;
Vu le Code judiciaire, l'article 519, § 2, 7°, modifié par la loi du 7 Vu le Code judiciaire, l'article 519, § 2, 7°, modifié par la loi du 7
janvier 2014 et les articles 578, 9° et 19° et 626/1, modifiés et janvier 2014 et les articles 578, 9° et 19° et 626/1, modifiés et
inséré par la loi du 26 janvier 2009 ; inséré par la loi du 26 janvier 2009 ;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 93undeciesB, § Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 93undeciesB, §
4, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par l'arrêté royal du 4, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par l'arrêté royal du
19 décembre 2010 ; 19 décembre 2010 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 275/8, § 2, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 275/8, § 2,
alinéa 8, et § 3, 275/10, alinéa 5, modifiés en dernier lieu par la alinéa 8, et § 3, 275/10, alinéa 5, modifiés en dernier lieu par la
loi du 17 mars 2019 ; loi du 17 mars 2019 ;
Vu le Code de droit économique, l'article III.42, inséré par la loi du Vu le Code de droit économique, l'article III.42, inséré par la loi du
13 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ; 13 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des
Chemins de fer belges, l'article 30, inséré par l'arrêté royal du 11 Chemins de fer belges, l'article 30, inséré par l'arrêté royal du 11
décembre 2013 ; décembre 2013 ;
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire, l'article 10, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et judiciaire, l'article 10, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et
8 août 1997 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; 8 août 1997 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ;
Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie,
l'article 21, § 12, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 27 l'article 21, § 12, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 27
mai 2013 ; mai 2013 ;
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 41ter, § 3, concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 41ter, § 3,
alinéa 2, inséré par la loi du 3 juillet 2005 ; alinéa 2, inséré par la loi du 3 juillet 2005 ;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail, l'article 76bis, inséré par la loi du de l'exécution de leur travail, l'article 76bis, inséré par la loi du
27 mai 2013 ; 27 mai 2013 ;
Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE
du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les
articles 3, § 2, et 5, § 1er, alinéa 1er, modifiés par l'arrêté royal articles 3, § 2, et 5, § 1er, alinéa 1er, modifiés par l'arrêté royal
du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011 et l'arrêté royal du du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011 et l'arrêté royal du
12 novembre 2013 ; 12 novembre 2013 ;
Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous
la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et
modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de
distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités
de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale,
l'article 9, § 4 ; l'article 9, § 4 ;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de
services et d'emplois de proximité, les articles 2, § 2, f, modifié en services et d'emplois de proximité, les articles 2, § 2, f, modifié en
dernier lieu par la loi du 22 juin 2012 et 2ter, inséré par dernier lieu par la loi du 22 juin 2012 et 2ter, inséré par
l'ordonnance du 13 juillet 2017; l'ordonnance du 13 juillet 2017;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, l'article 10, § 8, remplacé par financier et aux services financiers, l'article 10, § 8, remplacé par
la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ; la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ;
Vu la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de Vu la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, l'article 3, alinéa 2, paiement dans les transactions commerciales, l'article 3, alinéa 2,
modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ;
Vu la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et Vu la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions
constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, les articles 15, § 2, alinéa 2, et 16 ; financiers, les articles 15, § 2, alinéa 2, et 16 ;
Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks
obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création
d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant
la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à
la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises,
l'article 35, § 4, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; l'article 35, § 4, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ;
Vu la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), Vu la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I),
l'article 62, alinéa 2, 2° ; l'article 62, alinéa 2, 2° ;
Vu la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour Vu la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour
faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier,
l'article 8, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 25 décembre 2016 ; l'article 8, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 25 décembre 2016 ;
Vu la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières Vu la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières
réglementées, l'article 80, modifié par la loi du 15 avril 2018 ; réglementées, l'article 80, modifié par la loi du 15 avril 2018 ;
Vu la loi 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et Vu la loi 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et
l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en
matière de finances, l'article 28, § 1er, alinéa 5, modifié par les matière de finances, l'article 28, § 1er, alinéa 5, modifié par les
lois du 31 juillet 2017 et du 27 juin 2021 ; lois du 31 juillet 2017 et du 27 juin 2021 ;
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière, l'article 40 ; particulière, l'article 40 ;
Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la
Coopération technique belge et définition des missions et du Coopération technique belge et définition des missions et du
fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'article 18, fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'article 18,
§ 4 ; § 4 ;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, l'article 16bis, § 3 ; des travailleurs indépendants, l'article 16bis, § 3 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant
les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des
déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 1er, alinéa 2, déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 1er, alinéa 2,
modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2012 ; modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur
les revenus 1992, l'article 110, modifié par l'arrêté royal du 16 mai les revenus 1992, l'article 110, modifié par l'arrêté royal du 16 mai
2003 ; 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des
agréments, des autorisations et des enregistrements préalables agréments, des autorisations et des enregistrements préalables
délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire, l'article 2, § 1septies, modifié par l'arrêté royal du 3 alimentaire, l'article 2, § 1septies, modifié par l'arrêté royal du 3
aôut 2012 ; aôut 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises
par route, l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2 ; par route, l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des Vu l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des
questions de droit privé du Code belge de la Navigation, l'article 3 ; questions de droit privé du Code belge de la Navigation, l'article 3 ;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 24 février 2021; Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 24 février 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 20 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, d'Etat le 20 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la
Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles
fédérales, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Finances, du fédérales, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Finances, du
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre
des Télécommunications, du Ministre de la Justice, chargé de la Mer du des Télécommunications, du Ministre de la Justice, chargé de la Mer du
Nord, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de Nord, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de
la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Coopération au la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Coopération au
développement et de la Ministre de l'Energie, développement et de la Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications au Code judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications au Code judiciaire

Article 1er.A l'article 519, § 2, 7°, du Code judiciaire, modifié par

Article 1er.A l'article 519, § 2, 7°, du Code judiciaire, modifié par
la loi du 7 janvier 2014, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 la loi du 7 janvier 2014, les mots « de la loi du 31 janvier 2009
relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots
« d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue au livre XX du « d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue au livre XX du
Code de droit économique ». Code de droit économique ».

Art. 2.A l'article 578 du même Code, sont apportées les modifications

Art. 2.A l'article 578 du même Code, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
a) au 9°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots « 59 à 70 de a) au 9°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots « 59 à 70 de
la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises »
sont remplacés par les mots « XX.84 à XX.97 du Code de droit sont remplacés par les mots « XX.84 à XX.97 du Code de droit
économique » ; économique » ;
b) au 19°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots « 61, § 5, b) au 19°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots « 61, § 5,
de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
» sont remplacés par les mots « XX.86, § 5, du Code de droit » sont remplacés par les mots « XX.86, § 5, du Code de droit
économique ». économique ».

Art. 3.A l'article 626/1 du même Code, inséré par la loi du 26

Art. 3.A l'article 626/1 du même Code, inséré par la loi du 26
janvier 2009, les mots « 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 janvier 2009, les mots « 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009
relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots
« XX.86, § 5, du Code de droit économique ». « XX.86, § 5, du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2. - Modification au Code de la taxe sur la valeur ajoutée CHAPITRE 2. - Modification au Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 4.A l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi

Art. 4.A l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi
du 10 août 2005, les mots « à l'article 60 de la loi du 31 janvier du 10 août 2005, les mots « à l'article 60 de la loi du 31 janvier
2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les
mots « à l'article XX.85 du Code de droit économique ». mots « à l'article XX.85 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 3. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992 CHAPITRE 3. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 5.A l'article 275/8, du Code des impôts sur les revenus 1992,

Art. 5.A l'article 275/8, du Code des impôts sur les revenus 1992,
modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
a) dans le § 2, alinéa 8, dans le 1er tiret, les mots « 7 et 8 de la a) dans le § 2, alinéa 8, dans le 1er tiret, les mots « 7 et 8 de la
loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés par les mots « loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés par les mots «
XX.32 et XX.101 du Code de droit économique » ; XX.32 et XX.101 du Code de droit économique » ;
b) dans le § 2, alinéa 8, dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi b) dans le § 2, alinéa 8, dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi
du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont
remplacés par les mots « XX.45 du Code de droit économique »; remplacés par les mots « XX.45 du Code de droit économique »;
c) dans le § 3, alinéa 2, dans le 2ème tiret, les mots « 59 de la loi c) dans le § 3, alinéa 2, dans le 2ème tiret, les mots « 59 de la loi
du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises » sont du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises » sont
remplacés par les mots « XX.84 du Code de droit économique ». remplacés par les mots « XX.84 du Code de droit économique ».

Art. 6.A l'article 275/10, alinéa 5, du même Code modifié en dernier

Art. 6.A l'article 275/10, alinéa 5, du même Code modifié en dernier
lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
a) dans le 1er tiret, les mots « 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur a) dans le 1er tiret, les mots « 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur
les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32 et XX.101 du Code les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32 et XX.101 du Code
de droit économique » ; de droit économique » ;
b) dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 b) dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009
relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots
« XX.45 du Code de droit économique ». « XX.45 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 4. - Modification au Code de droit économique CHAPITRE 4. - Modification au Code de droit économique

Art. 7.Dans l'article III.42, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit

Art. 7.Dans l'article III.42, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit
économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi
du 15 avril 2018, le 3° est complété par le mots « ou au livre XX du du 15 avril 2018, le 3° est complété par le mots « ou au livre XX du
présent Code ». présent Code ».
CHAPITRE 5. - Modification à la loi du 23 juillet 1926 relative à la CHAPITRE 5. - Modification à la loi du 23 juillet 1926 relative à la
SNCB et au personnel des Chemins de fer belges SNCB et au personnel des Chemins de fer belges

Art. 8.Dans l'article 30 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la

Art. 8.Dans l'article 30 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la
SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté
royal du 11 décembre 2013, les mots « à la loi du 31 janvier 2009 royal du 11 décembre 2013, les mots « à la loi du 31 janvier 2009
relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997 relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997
sur les faillites » sont remplacés par les mots « au livre XX du Code sur les faillites » sont remplacés par les mots « au livre XX du Code
de droit économique ». de droit économique ».
CHAPITRE 6. - Modification à la loi du 15 juin 1935 concernant CHAPITRE 6. - Modification à la loi du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire l'emploi des langues en matière judiciaire

Art. 9.A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi

Art. 9.A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi
des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23
septembre 1985 et 8 août 1997 et par l'arrêté royal du 19 décembre septembre 1985 et 8 août 1997 et par l'arrêté royal du 19 décembre
2010, les mots « continuité des entreprises » sont remplacés par les 2010, les mots « continuité des entreprises » sont remplacés par les
mots « réorganisation judiciaire ». mots « réorganisation judiciaire ».
CHAPITRE 7. - Modification à la loi du 20 septembre 1948 portant CHAPITRE 7. - Modification à la loi du 20 septembre 1948 portant
organisation de l'économie organisation de l'économie

Art. 10.A l'article 21, § 12, alinéa 2, de la loi du 20 septembre

Art. 10.A l'article 21, § 12, alinéa 2, de la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par
la loi du 27 mai 2013, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 la loi du 27 mai 2013, les mots « de la loi du 31 janvier 2009
relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots
« du livre XX du Code de droit économique ». « du livre XX du Code de droit économique ».
CHAPITRE 8. - Modification à la loi du 27 juin 1969 révisant CHAPITRE 8. - Modification à la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs travailleurs

Art. 11.A l'article 41ter, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969

Art. 11.A l'article 41ter, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots sociale des travailleurs inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots
« 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés par « 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés par
les mots « XX.113 du Code de droit économique ». les mots « XX.113 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 9. - Modification à la loi du 4 août 1996 relative au CHAPITRE 9. - Modification à la loi du 4 août 1996 relative au
bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Art. 12.A l'article 76bis, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996

Art. 12.A l'article 76bis, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996
relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur
travail, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots « de la loi du 31 travail, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots « de la loi du 31
janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés
par les mots « du livre XX du Code de droit économique ». par les mots « du livre XX du Code de droit économique ».
CHAPITRE 1 0. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à CHAPITRE 1 0. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à
transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres règlement des opérations sur titres

Art. 13.A l'article 3, § 2, de la loi du 28 avril 1999 visant à

Art. 13.A l'article 3, § 2, de la loi du 28 avril 1999 visant à
transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26
septembre 2011, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 relative à la septembre 2011, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 relative à la
continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997 sur les faillites continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997 sur les faillites
» sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit
économique ». économique ».

Art. 14.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi modifié

Art. 14.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi modifié
par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011 et
l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les mots « 59 de la loi du 31 l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les mots « 59 de la loi du 31
janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés
par les mots « XX.84 du Code de droit économique ». par les mots « XX.84 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 1 1. - Modification à la loi du 7 mai 1999 portant création du CHAPITRE 1 1. - Modification à la loi du 7 mai 1999 portant création du
Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit
public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995
concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion
et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale

Art. 15.A l'article 9, § 4, loi du 7 mai 1999 portant création du

Art. 15.A l'article 9, § 4, loi du 7 mai 1999 portant création du
Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit
public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995
concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion
et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale, les mots « de la loi du 17 juillet 1997 relative Bruxelles-Capitale, les mots « de la loi du 17 juillet 1997 relative
au concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997 sur les au concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit faillites » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit
économique ». économique ».
CHAPITRE 1 2. - Modification à la loi du 20 juillet 2001 visant à CHAPITRE 1 2. - Modification à la loi du 20 juillet 2001 visant à
favoriser le développement de services et d'emplois de proximité favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Art. 16.Dans l'article 2, § 2, f, de la loi du 20 juillet 2001 visant

Art. 16.Dans l'article 2, § 2, f, de la loi du 20 juillet 2001 visant
à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité,
modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, sont apportées les modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
a) le 3ème tiret est complété par les mots « ou en vertu de l'article a) le 3ème tiret est complété par les mots « ou en vertu de l'article
XX.229 du Code de droit économique » ; XX.229 du Code de droit économique » ;
b) dans le 4ème tiret, les mots « ou des articles XX.225 à XX.228 du b) dans le 4ème tiret, les mots « ou des articles XX.225 à XX.228 du
Code de droit économique » sont inséres entre les mots « Code des Code de droit économique » sont inséres entre les mots « Code des
sociétés » et les mots « , ou pour lesquelles » et est complété par sociétés » et les mots « , ou pour lesquelles » et est complété par
les mots « ou n'a pas prononcé l'effacement en vertu de l'article les mots « ou n'a pas prononcé l'effacement en vertu de l'article
XX.173 du Code de droit économique ». XX.173 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 1 3. - Modification à la loi du 2 août 2002 relative à la CHAPITRE 1 3. - Modification à la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 17.A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la

Art. 17.A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé
par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 30 juillet 2013
et 15 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes : et 15 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 relative a) dans l'alinéa 1er, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 relative
à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « d'une à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « d'une
procédure en réorganisation judiciaire »; procédure en réorganisation judiciaire »;
b) dans l'alinéa 2, les mots « 8, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 b) dans l'alinéa 2, les mots « 8, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997
sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32, § 1er, du sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32, § 1er, du
Code de droit économique » et les mots « de la loi du 31 janvier 2009 Code de droit économique » et les mots « de la loi du 31 janvier 2009
précitée » sont remplacés par les mots « d'une procédure en précitée » sont remplacés par les mots « d'une procédure en
réorganisation judiciaire ». réorganisation judiciaire ».
CHAPITRE 1 4. - Modification à la loi du 2 août 2002 concernant la CHAPITRE 1 4. - Modification à la loi du 2 août 2002 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Art. 18.A l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant

Art. 18.A l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots commerciales, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots
« de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 31 janvier « de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 31 janvier
2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les
mots « du Livre XX du Code de droit économique ». mots « du Livre XX du Code de droit économique ».
CHAPITRE 1 5. - Modifications à la loi du 15 décembre 2004 relative aux CHAPITRE 1 5. - Modifications à la loi du 15 décembre 2004 relative aux
sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts
portant sur des instruments financiers portant sur des instruments financiers

Art. 19.A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2004

Art. 19.A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2004
relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et
de prêts portant sur des instruments financiers, les mots « 17, 3°, de de prêts portant sur des instruments financiers, les mots « 17, 3°, de
la loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés par les mots la loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés par les mots
« XX.111, 3°, du Code de droit économique ». « XX.111, 3°, du Code de droit économique ».

Art. 20.A l'article 16, de la même loi, sont apportées les

Art. 20.A l'article 16, de la même loi, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
a) au § 1er les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les a) au § 1er les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi » sont remplacés faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi » sont remplacés
par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les
articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code » ; articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code » ;
b) au § 2 les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les b) au § 2 les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi » sont remplacés faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi » sont remplacés
par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les
articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code » ; articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code » ;
c) au § 3 les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les c) au § 3 les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites, les articles 17, 2°, et 18 de cette loi » sont remplacés faillites, les articles 17, 2°, et 18 de cette loi » sont remplacés
par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les
articles XX.111, 2°, et XX.112 de ce Code ». articles XX.111, 2°, et XX.112 de ce Code ».
CHAPITRE 1 6. - Modification à la loi du 26 janvier 2006 relative à la CHAPITRE 1 6. - Modification à la loi du 26 janvier 2006 relative à la
détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits
pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie
de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
produits soumis à accises produits soumis à accises

Art. 21.A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006 relative à

Art. 21.A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006 relative à
la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits
pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie
de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
produits soumis à accises, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre produits soumis à accises, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre
2010, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité 2010, les mots « de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité
des entreprises ni aux celles de la loi du 8 août 1997 sur les des entreprises ni aux celles de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites » sont remplacés par les mots « du Livre XX du Code de droit faillites » sont remplacés par les mots « du Livre XX du Code de droit
économique ». économique ».
CHAPITRE 1 7. - Modification à la loi du 29 mars 2012 portant des CHAPITRE 1 7. - Modification à la loi du 29 mars 2012 portant des
dispositions diverses (I) dispositions diverses (I)

Art. 22.A l'article 62, alinéa 2, 2°, de la loi du 29 mars 2012

Art. 22.A l'article 62, alinéa 2, 2°, de la loi du 29 mars 2012
portant des dispositions diverses (I), les mots « 41, § 1er, de la loi portant des dispositions diverses (I), les mots « 41, § 1er, de la loi
du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont
remplacés par les mots « XX.62, § 1er, du Code de droit économique ». remplacés par les mots « XX.62, § 1er, du Code de droit économique ».
CHAPITRE 1 8. - Modification à la loi du 3 août 2012 relative à des CHAPITRE 1 8. - Modification à la loi du 3 août 2012 relative à des
mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le
secteur financier secteur financier

Art. 23.A l'article 8 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures

Art. 23.A l'article 8 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures
diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur
financier, modifié par la loi du 25 décembre 2016, sont apportées les financier, modifié par la loi du 25 décembre 2016, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
a) au § 3, les mots « 8, alinéa 8, 17 et 18, de la loi sur les a) au § 3, les mots « 8, alinéa 8, 17 et 18, de la loi sur les
faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.32, § 5, faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.32, § 5,
XX.111 et XX.112 du Code de droit économique »; XX.111 et XX.112 du Code de droit économique »;
b) au § 4, les mots « 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » b) au § 4, les mots « 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 »
sont remplacés par les mots « XX.114 du Code de droit économique ». sont remplacés par les mots « XX.114 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 1 9. - Modification à la loi du 12 mai 2014 relative aux CHAPITRE 1 9. - Modification à la loi du 12 mai 2014 relative aux
sociétés immobilières réglementées sociétés immobilières réglementées

Art. 24.A l'article 80 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés

Art. 24.A l'article 80 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés
immobilières réglementées, modifiée par la loi du 15 avril 2018, les immobilières réglementées, modifiée par la loi du 15 avril 2018, les
mots « 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés mots « 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont remplacés
par les mots « XX.32 du Code de droit économique ». par les mots « XX.32 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 0. - Modification à la loi du 18 décembre 2016 organisant la CHAPITRE 2 0. - Modification à la loi du 18 décembre 2016 organisant la
reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des
dispositions diverses en matière de finances dispositions diverses en matière de finances

Art. 25.A l'article 28, § 1er, alinéa 5, de la loi du 18 décembre

Art. 25.A l'article 28, § 1er, alinéa 5, de la loi du 18 décembre
2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et
portant des dispositions diverses en matière de finances, modifié par portant des dispositions diverses en matière de finances, modifié par
les lois des 31 juillet 2017 et 27 juin 2021, les mots « de la loi du les lois des 31 juillet 2017 et 27 juin 2021, les mots « de la loi du
8 août 1997 sur les faillites et de la loi du 31 janvier 2009 relative 8 août 1997 sur les faillites et de la loi du 31 janvier 2009 relative
à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « du à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « du
livre XX du Code de droit économique ». livre XX du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 1. - Modification à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la CHAPITRE 2 1. - Modification à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la
sécurité privée et particulière sécurité privée et particulière

Art. 26.A l'article 40, alinéa unique, 2°, de la loi du 2 octobre

Art. 26.A l'article 40, alinéa unique, 2°, de la loi du 2 octobre
2017 réglementant la sécurité privée et particulière les mots « 2017 réglementant la sécurité privée et particulière les mots «
l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997
sur les faillites » sont remplacés par les mots « l'effacement sur la sur les faillites » sont remplacés par les mots « l'effacement sur la
base de l'article XX.173 du Code de droit économique ». base de l'article XX.173 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 2. - Modification à la loi du 23 novembre 2017 portant CHAPITRE 2 2. - Modification à la loi du 23 novembre 2017 portant
modification du nom de la Coopération technique belge et définition modification du nom de la Coopération technique belge et définition
des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de
Développement Développement

Art. 27.A l'article 18, § 4, de la loi du 23 novembre 2017 portant

Art. 27.A l'article 18, § 4, de la loi du 23 novembre 2017 portant
modification du nom de la Coopération technique belge et définition modification du nom de la Coopération technique belge et définition
des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de
Développement, les mots « à la loi du 31 janvier 2009 relative à la Développement, les mots « à la loi du 31 janvier 2009 relative à la
continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « aux Titre continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « aux Titre
II, à V du livre XX, à l'exception de l'article XX.32 du Code de droit II, à V du livre XX, à l'exception de l'article XX.32 du Code de droit
économique ». économique ».
CHAPITRE 2 3. - Modification à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 CHAPITRE 2 3. - Modification à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
organisant le statut social des travailleurs indépendants organisant le statut social des travailleurs indépendants

Art. 28.A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal royal n° 38 du 27

Art. 28.A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal royal n° 38 du 27
juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants, les mots « 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 indépendants, les mots « 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997
» sont remplacés par les mots « XX.113 du Code de droit économique ». » sont remplacés par les mots « XX.113 du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 4. - Modification à l'arrêté royal du 30 mars 1981 CHAPITRE 2 4. - Modification à l'arrêté royal du 30 mars 1981
déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de
l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières
fissiles fissiles

Art. 29.A l'article 1er, alinéa 2, 21ème tiret, de l'arrêté royal du

Art. 29.A l'article 1er, alinéa 2, 21ème tiret, de l'arrêté royal du
30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de
fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets
radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 3 radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 3
juillet 2012, les mots « loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont juillet 2012, les mots « loi du 8 août 1997 sur les faillites » sont
remplacés par les mots « au livre XX du Code de droit économique ». remplacés par les mots « au livre XX du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 5. - Modification à l'arrêté royal du 27 août 1993 CHAPITRE 2 5. - Modification à l'arrêté royal du 27 août 1993
d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 30.A l'article 110, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993

Art. 30.A l'article 110, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993
d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par
l'arrêté royal du 16 mai 2003, les mots « 51 de la loi sur les l'arrêté royal du 16 mai 2003, les mots « 51 de la loi sur les
faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.144 du faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.144 du
Code de droit économique ». Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 6. - Modification à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant CHAPITRE 2 6. - Modification à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant
les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements
préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne alimentaire Chaîne alimentaire

Art. 31.A l'article 2, § 1septies, de l'arrêté royal du 16 janvier

Art. 31.A l'article 2, § 1septies, de l'arrêté royal du 16 janvier
2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des
enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la
Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 3 Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 3
août 2012 les mots « 47 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » août 2012 les mots « 47 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 »
sont remplacés par les mots « XX.140 du Code de droit économique » et sont remplacés par les mots « XX.140 du Code de droit économique » et
les mots « 80 de la même loi » sont remplacés par les mots « XX.171 du les mots « 80 de la même loi » sont remplacés par les mots « XX.171 du
même Code ». même Code ».
CHAPITRE 2 7. - Modification à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au CHAPITRE 2 7. - Modification à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au
transport de marchandises par route transport de marchandises par route

Art. 32.A l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de

Art. 32.A l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de
l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par
route, les mots « à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité route, les mots « à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité
des entreprises » sont chaque fois remplacés par les mots « au livre des entreprises » sont chaque fois remplacés par les mots « au livre
XX du Code de droit économique ». XX du Code de droit économique ».
CHAPITRE 2 8. - Modification à l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à CHAPITRE 2 8. - Modification à l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à
la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la
Navigation Navigation

Art. 33.A l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la

Art. 33.A l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la
mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la
Navigation, les mots « 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997 sur les Navigation, les mots « 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites » sont remplacés par les mots « XX.122, § 3, du Code de faillites » sont remplacés par les mots « XX.122, § 3, du Code de
droit économique ». droit économique ».
CHAPITRE 2 9. - Dispositions diverses CHAPITRE 2 9. - Dispositions diverses

Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à

Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à
titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de
l'application transitoire de la loi du 8 août 1997 et de la loi du 31 l'application transitoire de la loi du 8 août 1997 et de la loi du 31
janvier 2009 relative à la continuité des entreprises conformément aux janvier 2009 relative à la continuité des entreprises conformément aux
articles 70 et 71 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre articles 70 et 71 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre
XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique,
et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des
dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de
droit économique. droit économique.
Le Ministre de l'Economie et du Travail, la Ministre des Affaires Le Ministre de l'Economie et du Travail, la Ministre des Affaires
étrangères et des Institutions culturelles fédérales, le Ministre de étrangères et des Institutions culturelles fédérales, le Ministre de
la Mobilité, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires la Mobilité, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, la Ministre des Télécommunications, sociales et de la Santé publique, la Ministre des Télécommunications,
le Ministre de la Justice, et de la Mer du Nord, le Ministre des le Ministre de la Justice, et de la Mer du Nord, le Ministre des
Classes moyennes, des Indépendants, des PME, la Ministre de Classes moyennes, des Indépendants, des PME, la Ministre de
l'Intérieur, la Ministre de la Coopération au développement, la l'Intérieur, la Ministre de la Coopération au développement, la
Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022. Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et du Travail, Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
La Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles La Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles
fédérales, fédérales,
S. WILMES S. WILMES
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET G. GILKINET
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Télécommunications, La Ministre des Télécommunications,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
La Ministre de la Coopération au développement, La Ministre de la Coopération au développement,
M. KITIR M. KITIR
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
^