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Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 | Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de | 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de |
déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice | déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice |
d'imposition 2022 | d'imposition 2022 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, |
remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ; | remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ; |
Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus | Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus |
1992, inséré par la loi du 17 juin 2013, qui détermine que les | 1992, inséré par la loi du 17 juin 2013, qui détermine que les |
contribuables soumis à l'impôt des sociétés doivent introduire leur | contribuables soumis à l'impôt des sociétés doivent introduire leur |
déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas | déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas |
eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour | eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour |
l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques | l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques |
nécessaires pour remplir cette obligation ; | nécessaires pour remplir cette obligation ; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que : | Considérant que : |
-le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des | -le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des |
sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé le plus | sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé le plus |
rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le | rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le |
recouvrement de cet impôt ; | recouvrement de cet impôt ; |
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ; | - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ; |
Sur la proposition du ministre des Finances, | Sur la proposition du ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt |
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt |
des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à | des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à |
l'annexe au présent arrêté. | l'annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022. | Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |