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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/04/2022
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Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022
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18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de
déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice
d'imposition 2022 d'imposition 2022
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er,
remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ; remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ;
Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus
1992, inséré par la loi du 17 juin 2013, qui détermine que les 1992, inséré par la loi du 17 juin 2013, qui détermine que les
contribuables soumis à l'impôt des sociétés doivent introduire leur contribuables soumis à l'impôt des sociétés doivent introduire leur
déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas
eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour
l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques
nécessaires pour remplir cette obligation ; nécessaires pour remplir cette obligation ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que : Considérant que :
-le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des -le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des
sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé le plus sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé le plus
rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le
recouvrement de cet impôt ; recouvrement de cet impôt ;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;
Sur la proposition du ministre des Finances, Sur la proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt

Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt

des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à
l'annexe au présent arrêté. l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022. Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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