Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/04/2021
← Retour vers "Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale "
Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
18 AVRIL 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2,
de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le
cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension
complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de
sécurité sociale sécurité sociale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le
cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension
complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de
sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2; sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
l'article 5, § 1er, 3°; l'article 5, § 1er, 3°;
Vu la pandémie COVID-19; Vu la pandémie COVID-19;
Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions,
l'article 36; l'article 36;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant
le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section
de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte
tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures
nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des
mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus
COVID-19; COVID-19;
Considérant que les arrêtés royaux des 6 juillet 2020 et 17 novembre Considérant que les arrêtés royaux des 6 juillet 2020 et 17 novembre
2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020
portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie
COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres
avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont prolongé avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont prolongé
la période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 la période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020
précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi, précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi,
jusqu'au 31 mars 2021 inclus; jusqu'au 31 mars 2021 inclus;
Que le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste Que le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste
programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février
2021, a décidé de prolonger à nouveau cette période, cette fois 2021, a décidé de prolonger à nouveau cette période, cette fois
jusqu'au 30 juin 2021 inclus; jusqu'au 30 juin 2021 inclus;
Vu l'avis n° 69.157/1 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2021, en Vu l'avis n° 69.157/1 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions, Sur la proposition de la Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du

Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du

7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la
pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et
autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a
pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 31 mars 2021, pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 31 mars 2021,
est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour l'application des est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour l'application des
articles 3, 4 et 5 de cette loi. articles 3, 4 et 5 de cette loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est

chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021. Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Pensions, La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX K. LALIEUX
^