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Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale | Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
18 AVRIL 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, | 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, |
de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le | de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le |
cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension | cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension |
complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de | complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de |
sécurité sociale | sécurité sociale |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le | Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le |
cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension | cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension |
complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de | complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de |
sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2; | sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2021; |
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021; |
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
l'article 5, § 1er, 3°; | l'article 5, § 1er, 3°; |
Vu la pandémie COVID-19; | Vu la pandémie COVID-19; |
Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, | Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, |
l'article 36; | l'article 36; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant | Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant |
le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section | le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section |
de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte | de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte |
tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures | tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures |
nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des | nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des |
mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus | mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus |
COVID-19; | COVID-19; |
Considérant que les arrêtés royaux des 6 juillet 2020 et 17 novembre | Considérant que les arrêtés royaux des 6 juillet 2020 et 17 novembre |
2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 | 2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 |
portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie | portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie |
COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres | COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres |
avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont prolongé | avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont prolongé |
la période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 | la période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 |
précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi, | précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi, |
jusqu'au 31 mars 2021 inclus; | jusqu'au 31 mars 2021 inclus; |
Que le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste | Que le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste |
programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février | programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février |
2021, a décidé de prolonger à nouveau cette période, cette fois | 2021, a décidé de prolonger à nouveau cette période, cette fois |
jusqu'au 30 juin 2021 inclus; | jusqu'au 30 juin 2021 inclus; |
Vu l'avis n° 69.157/1 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2021, en | Vu l'avis n° 69.157/1 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2021, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Pensions, | Sur la proposition de la Ministre des Pensions, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du |
Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du |
7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la | 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la |
pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et | pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et |
autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a | autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a |
pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 31 mars 2021, | pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 31 mars 2021, |
est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour l'application des | est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour l'application des |
articles 3, 4 et 5 de cette loi. | articles 3, 4 et 5 de cette loi. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021. | Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Pensions, | La Ministre des Pensions, |
K. LALIEUX | K. LALIEUX |